Vertaling van "Final request letter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

final request letter
lettre d'avertissement finale

commission rogatoire | letter of request | letter rogatory | rogatory letter
Commission rogatoire | lettre rogatoire

letter of request [ letter rogatory | letters rogatory | rogatory letter ]
lettre rogatoire

letter of request | letters rogatory
commission rogatoire | demande d'entraide judiciaire

letter of enquiries [ information request letter ]
lettre de demande de renseignements

final payment claim | final payment request
demande de paiement final

follow-up letter | follow-up request | second request
rappel | lettre de suivi | lettre de relance | lettre de rappel

letter of request
lettre rogatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After a series of pages of requests, letters and faxes I am pleased to report that this couple will finally be together.
Après toute une série de demandes, de lettres et de photocopies, je suis heureux de déclarer que ce couple sera enfin réuni.

Based on the new elements that have emerged since the presentation of letter of amendment (LA) No 1/2015, notably the information on the actual uptake of the emergence measures taken since August 2014 to respond to the Russian food import ban, the final EAGF surplus for 2014 and the updated forecast of financial corrections to be collected in 2015, the emergency measures referred to above (including those related to the dairy sector in the Baltic States, for which the Commission adopted a further package on 26 November 2014, as well as for Finland once the conditions are met), can be financed within the appropriations requested in LA No 1/2015 without having recourse to the agricultural crisis reserve, thanks to this additional assigned revenue.
Sur la base des nouveaux éléments intervenus depuis la présentation de la lettre rectificative nº 1/2015, notamment les informations sur l'effet réel des mesures d'urgence prises depuis août 2014 pour faire face à l'embargo de la Russie sur les importations de denrées alimentaires, l'excédent final du FEAGA pour 2014 et les prévisions actualisées des corrections financières à percevoir en 2015, les mesures d'urgence mentionnées ci-dessus (notamment celles relatives au secteur laitier dans les pays baltes, pour lequel la Commission a adopté une nouvelle série de mesures le 26 novembre 2014, ainsi que celles relatives à la Finlande, dès que les conditions seront réunies) peuvent être financées dans les limites des crédits demandés dans la lettre rectificative nº 1/2015, sans recours à la réserve pour les crises dans le secteur agricole, grâce à ces recettes supplémentaires affectées.

I'm reading the Family Coalition letter that's been circulated, which, while talking about the public review of the five-year report, seems to focus on receiving a copy of any draft report and requesting a copy of the final report once it's been completed.
Si je comprends bien la lettre de la Family Coalition qui a été distribuée, même si elle parle de la consultation de la population en vue du rapport quinquennal, elle semble surtout demander qu'on lui envoie un exemplaire de l'ébauche de rapport, puis un exemplaire du rapport définitif.

Finally, this report endorses, in line with the request expressed in letter D(2014)5889 from CONT Committee Chair to BUDG Committee Chair, a specific joint declaration that was agreed in the context of the negotiations on Commission’s Delegated Regulation on the Model Financial Regulation for Public-Private-Partnership Bodies (PPPs).
Enfin, le présent rapport approuve, conformément à la demande formulée dans la lettre D(2014)5889 adressée par le président de la commission CONT au président de la commission BUDG, une déclaration commune spécifique qui a été adoptée dans le contexte des négociations sur le règlement délégué de la Commission portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé (PPP).

14. Calls on the Commission to regularly inform and update Parliament on all the types of activities in which it engages in the field of international cooperation, whether they be multilateral or bilateral initiatives of different kinds (formal agreements, MoUs, etc.), well in advance of the final outcome, with particular regard at present to the ongoing negotiations on the bilateral agreement with Canada; requests that these types of activities be included in the annual work programme presented by the Commissioner for Competition to Parliament and that the commissioner regularly inform the chair of the responsible parliamentary committee by letter of the evolution of international cooperation on competition enforcement;
14. demande à la Commission de communiquer régulièrement au Parlement des informations à jour sur tous les types d'activités qu'elle mène dans le domaine de la coopération internationale, qu'il s'agisse d'initiatives multilatérales ou d'initiatives bilatérales de différents types (accords formels, mémorandums d'accord, etc.) bien avant le résultat final, en particulier sur les négociations en cours concernant l'accord bilatéral avec le Canada; demande que ces types d'activités soient inclus dans le programme de travail annuel présenté au Parlement par le commissaire en charge de la concurrence et que le commissaire informe régulièrement par lettre le président de la commission parlementaire compétente sur l'évolution de la coopération internationale en matière d'application des règles de concurrence;

With regard to (c), the letter provided to PWGSC from the Department of National Defence, as requested by PWGSC acquisitions branch senior staff, was not in lieu of a finalized statement of operational requirements or a complete options analysis.
En réponse à la question c), la lettre fournie à TPSGC par la Défense nationale, tel que demandé par des cadres supérieurs de la Direction générale des approvisionnements de TPSGC, n’a pas été fournie à la place d’une version définitive de l’énoncé des exigences opérationnelles ou d’une analyse complète des options.

Third, in those cases in which a minister elects not to disclose the final report in response to an access to information request, the minister must send a letter to the information commissioner informing the information commissioner of his or her decision inciting the provision of the Access to Information Act that the minister has exercised.
Troisièmement, lorsqu'il décide de ne pas divulguer le rapport final en réponse à une demande d'accès à l'information, le ministre doit envoyer une lettre au commissaire à l'information pour lui faire connaître sa décision en mentionnant la disposition de la Loi sur l'accès à l'information dont il s'est prévalu.

Finally I took the bill along with a letter and some newspaper clippings to printing this morning to ask if it could produce some copies so that I could keep my constituents informed as they requested about the contents of this important bill.
Finalement, ce matin, j'ai apporté aux Services des impressions un exemplaire du projet de loi, ainsi qu'une lettre et quelques coupures de presse, et leur ai demandé s'il était possible d'imprimer quelques copies pour que je puisse tenir mes électeurs informés, comme ils l'ont demandé, de la teneur de ce projet de loi important.