Traduction de «Final submission to the Treasury Board » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final submission to the Treasury Board
présentation finale au Conseil du Trésor

submission to the Treasury Board [ Treasury Board submission | submission | TB submission ]
présentation au Conseil du Trésor [ PCT | présentation | présentation au CT ]

non-contractual submission to the Treasury Board [ non-contractual Treasury Board submission ]
présentation au Conseil du Trésor non contractuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The submission comes to Treasury Board. If it meets the criteria, Treasury Board authorizes them to access this emergency money; basically, it is emergency money.
Si les critères sont respectés, le conseil autorise l'accès à ce qui est en gros un fonds d'urgence.

I believe there were consultations with the Department of Finance, all of which culminated eventually in discussions and submissions to the Treasury Board ministers and to cabinet on this issue for final approval.
Je crois qu'on a consulté le ministère des Finances et qu'aux termes de ces consultations, il y a eu des discussions puis présentations aux ministres du Conseil du Trésor et au Cabinet pour approbation.

(c) draw up the annual accounts with a view to their submission to the Governing Board for its approval;
(c) arrêter les comptes annuels pour les soumettre à l'approbation du comité directeur;

prepare a draft SIA, a preliminary rolling triennial work programme, the draft annual report and the draft annual budget for submission to the Governing Board;
élabore un projet de PSI, un programme de travail triennal glissant préliminaire, le projet de rapport annuel et le projet de budget annuel aux fins de transmission au comité directeur;

14. Takes note that the Agency prepared an updated conflict policy and action plan in line with the European Ombudsman's recommendations; calls on the Agency to make the draft public and foster a debate on the policy and action plan prior their submission to the Management Board;
14. prend acte que l'agence a élaboré une politique et un plan d'action mis à jour pour la gestion des conflits, conformément aux recommandations du Médiateur européen; invite l'agence à rendre ce projet public et à favoriser un débat sur cette politique et ce plan d'action avant de les présenter au conseil d'administration;

13. Takes note that the Agency prepared an updated conflicts of interest policy and action plan in line with the European Ombudsman's recommendations; calls on the Agency to make the draft public and to foster a debate on the policy and action plan prior their submission to the Management Board;
13. prend acte que l'Agence a élaboré une politique et un plan d'action mis à jour pour la gestion des conflits d'intérêts, conformément aux recommandations du Médiateur européen; invite l'Agence à rendre ce projet public et à favoriser un débat sur cette politique et ce plan d'action avant de les présenter au conseil d'administration;

However, local authorities must be able to sell plots of land subject to conditions (for example, a stipulation that the plots in question should be built on within two years) without being required to open up the procedure to Europe-wide competitive tendering. If not, ‘one may have to accept the hypothesis, however absurd, that all town planning activities are subject to the directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’ (quote from the final submission made to the CJEU by Advocate-General Paolo Mengozzi on 17 November 2009).
Il doit toutefois être possible aux communes de vendre des terrains avec certaines conditions (par exemple, l'obligation de construire dans un délai de deux ans, sans que cette vente ne doive faire l'objet d'un marché à l'échelle européenne conformément aux critères des marchés publics. Autrement le risque existerait de devoir accepter l'hypothèse "aussi absurde qu'elle soit, d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique: en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent" (Citation de Paolo Mengozzi, avocat général, dans ses conclusions présentées à la Cour de justice le 17 novembre 2009).

For all of the pension administration outsourcing submissions, this routing and approval included the human resources directorate, RCMP; the corporate and financial services directorate, RCMP; the commissioner's office; the Solicitor General of Canada; the Treasury Board Secretariat, submission unit; the Treasury Board Secretariat RCMP analyst, Mr. Robert Dykstra; and finally the ministers of the Treasury Board.
Pour chacune des présentations concernant l'impartition de l'administration des pensions, ce processus d'approbation a fait intervenir la Direction des ressources humaines de la GRC, la Direction des services administratifs et financiers de la GRC, le Bureau du commissaire, le Solliciteur général du Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor, Service des présentations, l'analyste de la GRC au Secrétariat du Conseil du Trésor, M. Robert Dykstra, et enfin, les ministres du Conseil du Trésor.

Mr. Speaker, we are also horrified that in the last twilight moments, as the helicopters were airlifting the final evacuees from the Treasury Board, its president was sitting there cutting a big fat cheque to one of his Liberal cronies.
Monsieur le Président, nous avons également été horrifiés d’apprendre que, dans ses derniers moments, tandis que les hélicoptères emportaient les derniers évacués de son cabinet, le président du Conseil du Trésor faisait un gros chèque à l’ordre de l’un de ses copains libéraux.

Yet, both Ministers are required to present separate submissions to the Treasury Board for approval of projects or contracts exceeding their authority.
Les deux ministres doivent toutefois présenter des mémoires distincts au Conseil du Trésor en vue de l’approbation de projets ou de contrats hors de leur pouvoir.