Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 385.09Footnote , subsection 385.1(6) and sections 385.28 and 463Footnote of the Cooperative Credit Associations ActFootnote , hereby makes the annexed Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Retail Associations) Regulations.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l'article 385.09Note de bas de page , du paragraphe 385.1(6) et des articles 385.28 et 463Note de bas de page de la Loi sur les associations coopératives de créditNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d'ouverture de compte (associations de détail), ci-après.