Vertaling van "Financial Administration Section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Financial Administration Section
Bureau de l'Administration Financière

Financial Support Section [ Financial Management Section ]
Section de l'appui financier

Administrative Policy and Financial File Section
Section de la politique administrative et des dossiers financiers

Directly Subordinated Financial Intermediaries Section
Section Intermédiaires financiers directement soumis

Economic and Financial Interests Section
Section Questions Economiques et Financières

Financial Control Section
Section Contrôle financier

Band Financial Management Section
Section de la gestion financière des bandes

financial administration | monetary administration | financial management | financial management tasks
gestion financière

financial management | financial administration
gestion financière

Administrative Section
Section administration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I'll briefly introduce my colleagues again for you. With me is Bob Lafleur, the senior assistant deputy minister, corporate services branch; Orvel Marquardt, who heads our departmental planning and financial administration section; Diane Gorman, assistant deputy minister of the health products and food branch; Patrick Borbey, the associate assistant deputy minister in the First Nations and Inuit health branch.
J'aimerais de nouveau vous présenter mes collègues: Bob Lafleur, sous-ministre adjoint principal, Direction générale des services de gestion; Orvel Marquardt, directeur général, Direction de la planification ministérielle et de l'administration financière; Diane Gorman, sous-ministre adjointe, Direction générale des produits de santé et des aliments; et Patrick Borbey, sous-ministre adjoint délégué, Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits.

Item No. 8 relates to the authority to commit funds and certify accounts, that under section 32 of the Financial Administration Act, and section 7, chapter 3:06 of the Senate administration rules, authority to commit funds be conferred individually on the chair, the deputy chair and the clerk, and that pursuant to section 34 of the Financial Administration Act and section 8, chapter 3:06 of the Senate administrative rules, authority for certifying accounts payable by the committee be conferred individually on the chair, the deputy chair and the clerk.
Le huitième point à l'ordre du jour porte sur l'autorisation d'engager des fonds et d'approuver les comptes à payer. Cette motion propose que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 7, chapitre 3:06, du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'engager les fonds du comité soit conférée individuellement à la présidente, au vice-président et à la greffière du comité; et qu'en vertu de l'article 34 de Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 8, chapitre 3:06, du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conférée individuellement à la présidente, au vice-président et à la greffière.

It is moved by the Honourable Senator Hubley that, pursuant to section 32 of the Financial Administration Act and section 7, chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, authority to commit funds be conferred individually on the chair, the deputy chair and the clerk of the committee; and that, pursuant to section 34 of the Financial Administration Act and section 8, chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, authority for certifying accounts payable by the committee be conferred individually on the chair, the deputy chair and the clerk of the committee.
Il est proposé par l'honorable sénateur Hubley que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 7, chapitre 3:06 du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'engager des fonds du comité soit conférée individuellement au président, au vice-président et au greffier du comité; et que, conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 8, chapitre 3:06 du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conférée individuellement au président, au vice-président et au greffier du comité.

It would say that, pursuant to section 32 of the Financial Administration Act, and section 7, chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, authority to commit funds be conferred individually on the chair, the deputy chair and the clerk of the committee; and that, pursuant to section 34 of the Financial Administration Act, and Section 8, Chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, authority for certifying accounts payable by the committee be conferred individually on the chair, the deputy chair and the clerk of the committee.
Il s'agit de proposer que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 7, chapitre 3:06 du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'engager les fonds du comité soit conférée individuellement au président, à la vice-présidente et à la greffière du comité; et que conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 8, chapitre 3:06 du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conférée individuellement au président, à la vice-présidente et à la greffière du comité.

the preparation, each year, of a draft of the annual report referred to in Article 45 with a section on the resolution activities of the Board and a section on financial and administrative matters.
de l'élaboration, chaque année, du projet de rapport annuel visé à l'article 45 composé d'une section sur les activités de résolution du CRU et d'une section sur les questions financières et administratives.

In accordance with Chapter 1, Section IV of this Title, Member States shall ensure that administrative penalties or other administrative measures aiming to end observed breaches or the causes of such breaches may be imposed on financial holding companies, mixed financial holding companies, and mixed-activity holding companies, or their effective managers, that breach laws, regulations or administrative provisions transposing this Chapter.
Conformément au chapitre 1, section IV du présent titre, les États membres prévoient que les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les compagnies holding mixtes ou leurs dirigeants effectifs qui enfreignent les dispositions législatives, réglementaires ou administratives transposant le présent chapitre peuvent se voir infliger des sanctions administratives ou d'autres mesures administratives visant à mettre fin aux infractions constatées ou à leurs causes.

7. Each year the Executive Director shall prepare a draft report with a section on the regulatory and supervisory activities of the Authority and a section on financial and administrative matters.
7. Tous les ans, le directeur exécutif élabore un projet de rapport qui comporte une partie concernant les activités de réglementation et de surveillance de l’Autorité et une partie concernant les questions financières et administratives.

4. A contract shall be considered to be for commercial purposes for the purposes of Section C(7) of Annex I to Directive 2004/39/EC, and as not having the characteristics of other derivative financial instruments for the purposes of Sections C(7) and (10) of that Annex, if it is entered into with or by an operator or administrator of an energy transmission grid, energy balancing mechanism or pipeline network, and it is necessary to keep in balance the supplies and uses of energy at a given time.
4. Un contrat est considéré comme étant destiné à des fins commerciales au sens de l'annexe I, section C), point 7, de la directive 2004/39/CE, et comme n'ayant pas les caractéristiques des «autres instruments financiers dérivés» au sens de la section C, point 7 et point 10, de ladite annexe, lorsqu'il est conclu avec ou par un opérateur ou un administrateur d'un réseau de transmission d'énergie, d'un mécanisme d'ajustement des flux énergétiques ou d'un réseau d'oléoducs, et qu'il est nécessaire pour équilibrer l'offre et la demande d'énergie à un moment donné.

Senator Carstairs: I move that, pursuant to section 32 of the Financial Administration Act and section 7, chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, authority to commit funds be conferred individually on the chair, the deputy chair and the clerk of the committee; and that pursuant to section 34 of the Financial Administration Act and section 8, chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, authority for certifying accounts payable by the committee be conferred individually on the chair, the deputy chair and the clerk of the committee.
Le sénateur Carstairs : Je propose que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 7, chapitre 3:06, du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'engager des fonds du comité soit conférée individuellement à la présidente, à la vice-présidente et à la greffière du comité; et que, conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 8, chapitre 3:06, du Règlement administratif du Sénat, l'autorité d'approuver les comptes à payer soit conférée au président, au vice-président et au greffier du comité.