Traduction de «Financial Authorities and Controls Division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Financial Authorities and Controls Division
Division des pouvoirs et contrôles financiers

Financial Management and Control Division
Division de la gestion financière et du contrôle

Financial Reporting and Control Division
Division des rapports et du contrôle financier

Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]
Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. Welcomes the new rules for the 2014-2020 financial period, including measures such as the designations of audit and certifying authorities, accreditations of audit authorities, audit examination and acceptance of accounts, financial corrections and net financial corrections, proportional control, ex ante conditionalities that aim to further contribute to the reduction of the level of error; welcomes also the definition of serious deficiencies and the anticipated increased level of corrections for repeated deficiencies;
18. se félicite des nouvelles règles pour la période de financement 2014-2020, comprenant des mesures telles que les désignations des autorités de contrôle et de certification, les accréditations des autorités de contrôle, les travaux d'audit et l'acceptation des comptes, les corrections financières et les corrections financières nettes, le contrôle proportionnel, les conditions ex ante, l'ensemble de ces mesures visant à contribuer davantage à la réduction du nombre d'erreurs; se félicite également de la définition de la notion d'insuffisance grave et de la prévision de l'augmentation du taux de corrections pour les insuffisances répétées;

Our audit will set out first to determine the extent to which we can rely on the internal audit and the ongoing performance tracking system established by the department; second, to assess the progress being made by the department in implementing its corrective action plan; third, to assess compliance with financial authorities such as the Financial Administration Act and the Treasury Board policies; fourth, to assess the adequacy of the management control framework—for example, who is responsible for what, how the key decisions are made, the capacity to deliver programs and the controls in place—and finally, we will assess the measurement of results and how they are reported.
Notre vérification s'attachera, en premier lieu, à déterminer la mesure dans laquelle nous pouvons utiliser les travaux du Bureau de la vérification interne et nous fier au système de suivi du rendement établi par le ministère; en deuxième lieu, à évaluer les progrès réalisés par DRHC dans la mise en oeuvre de son plan d'action correctif; en troisième lieu, à évaluer la conformité aux autorisations financières comme la Loi sur la gestion des finances publiques et les politiques du Conseil du Trésor; en quatrième lieu, à évaluer le caractère adéquat du cadre de contrôle de gestion, par exemple, qui est responsable de quoi, comment les principales décisions sont prises, la capacité d'assurer la prestation des programmes et les contrôles en place; enfin, nous évaluerons la mesure des résultats et la façon dont ils sont communiqués.

(65) As an institution which is wholly or partially owned by one or more public authorities or controlled by the resolution authority, a bridge institution would have as its main purpose ensuring that essential financial services continue to be provided to the clients of the failing institution and that essential financial activities continue to be performed.
(65) En tant qu'établissement entièrement ou partiellement détenu par une ou plusieurs autorités publiques ou contrôlé par l'autorité de résolution, le but premier de l'établissement-relais serait de faire en sorte que les services financiers essentiels continuent d'être fournis aux clients de l'établissement défaillant et que ses activités financières essentielles se poursuivent.

214. Welcomes the new rules for the 2014-2020 programming period, decided through the ordinary legislative procedure, including measures such as the designations of audit and certifying authorities, accreditations of audit authorities, audit examination and acceptance of accounts, financial corrections and net financial corrections, proportional control, ex ante conditionalities that aim to further contribute to the reduction of the level of error; supports in this respect the growing results orientation and the thematic concentration of cohesion policy that should assure high added-value of the co-financed operations; welcomes also the definition of serious deficiency and the anticipated increased level of corrections for repeated deficiencies;
214. se félicite des nouvelles règles pour la période de programmation 2014-2020, introduites par la procédure législative ordinaire et comprenant des mesures telles que les désignations des autorités de contrôle et de certification, les accréditations des autorités de contrôle, les travaux d'audit et l'acceptation des comptes, les corrections financières et les corrections financières nettes, le contrôle proportionnel, les conditions ex ante, l'ensemble de ces mesures visant à contribuer davantage à la réduction du nombre d'erreurs; salue à cet égard l'orientation de plus en plus marquée de la politique de cohésion vers les résultats ainsi que la concentration thématique qui la caractérise, ce qui devrait conférer une forte valeur ajoutée aux opérations cofinancées; se félicite également de la définition de la notion d'insuffisance grave et de la prévision de l'augmentation du taux de corrections pour les insuffisances répétées;

10. Welcomes the new rules for the 2014-2020 programming period, decided through the ordinary legislative procedure, including measures such as the designations of audit and certifying authorities, accreditations of audit authorities, audit examination and acceptance of accounts, financial corrections and net financial corrections, proportional control, ex ante conditionalities that aim to further contribute to the reduction of the level of error; supports in this respect the growing results orientation and the thematic concentration of cohesion policy that should ensure high added-value of the co-financed operations; welcomes also the definition of serious deficiency and the anticipated increased level of corrections for repeated deficiencies;
10. se félicite des nouvelles règles pour la période de programmation 2014-2020, introduites par la procédure législative ordinaire et comprenant des mesures telles que les désignations des autorités de contrôle et de certification, les accréditations des autorités de contrôle, les travaux d'audit et l'acceptation des comptes, les corrections financières et les corrections financières nettes, le contrôle proportionnel, les conditions ex ante, l'ensemble de ces mesures visant à contribuer davantage à la réduction du nombre d'erreurs; salue à cet égard l'orientation de plus en plus marquée de la politique de cohésion vers les résultats ainsi que la concentration thématique qui la caractérise, ce qui devrait conférer une forte valeur ajoutée aux opérations cofinancées; se félicite également de la définition de la notion de manquement grave et de la prévision de l'augmentation du taux de corrections pour les manquements répétés;

8. Welcomes the new rules for the 2014-2020 programming period, decided through the co-decision procedure, including measures such as the designations of audit and certifying authorities, accreditations of audit authorities, audit examination and acceptance of accounts, financial corrections and net financial corrections, proportional control, ex-ante conditionalities that aim to further contribute to the reduction of the level of error; supports in this respect the growing results orientation and the thematic concentration of cohesion policy that should assure high added-value of the co-financed operations; welcomes also the definition of serious deficiency and the anticipated increased level of corrections for repeated deficiencies;
8. se félicite des nouvelles règles pour la période de programmation 2014-2020, introduites par la procédure de codécision et comprenant des mesures telles que les désignations des autorités de contrôle et de certification, les accréditations des autorités de contrôle, les travaux d'audit et l'acceptation des comptes, les corrections financières et les corrections financières nettes, le contrôle proportionnel, les conditions ex ante, l'ensemble de ces mesures visant à contribuer davantage à la réduction du nombre d'erreurs; salue à cet égard l'orientation de plus en plus marquée de la politique de cohésion vers les résultats ainsi que la concentration thématique qui la caractérise, ce qui devrait conférer une forte valeur ajoutée aux opérations cofinancées; se félicite également de la définition de la notion de manquement grave et de la prévision de l'augmentation du taux de corrections pour les manquements répétés;

In this light, therefore, it appears to the Chair that the chief financial components which require a royal recommendation are: first, authorization for setting up the statutory framework for the refugee appeal division, duly provided by Bill C-11 with its original royal recommendation; and the operational funding to be sought in a future appropriation act where financial authority can be duly provided in the usual estimates process.
Dans cette optique, il semble donc que les principaux éléments qui nécessitent une recommandation royale sont, d’une part, l’autorisation d’établir le cadre réglementaire de la Section d’appel des réfugiés, de la façon indiquée en bonne et due forme dans le projet de loi C-11 — accompagné de sa recommandation royale originale — et, d’autre part, le financement des activités de la section devant être demandé par une loi de crédit éventuelle, où l’autorité financière pourra être prévue en bonne et due forme au cours du processus habituel d’examen des prévisions budgétaires.

Bill C-20 contains a brief preamble and 155 clauses divided into eight Parts: First Nations Fiscal Powers; First Nations Tax Commission; First Nations Financial Management Board; First Nations Finance Authority; First Nations Statistical Institute; Financial Management and Control; Provisions of General Application; Transitional Provisions, Consequential Amendments, Coordinating Amendments and Coming Into Force.
Le projet de loi C-20 contient un bref préambule et 155 articles répartis en huit parties : Pouvoirs financiers des Premières nations; Commission de la fiscalité des Premières nations; Conseil de gestion financière des Premières nations; Administration financière des Premières nations; Institut de la statistique des Premières nations; Gestion et contrôle financiers; Dispositions générales; Dispositions transitoires, modifications corrélatives, dispositions de coordination et entrée en vigueur.

Bill C-19, as amended by the Commons Committee on Aboriginal Affairs, contains a brief preamble and 155 clauses divided into eight Parts: First Nations Fiscal Powers; First Nations Tax Commission; First Nations Financial Management Board; First Nations Finance Authority; First Nations Statistical Institute; Financial Management and Control; Provisions of General Application; Transitional Provisions, Consequential Amendments, Coordinating Amendments and Coming into Force.
La version amendée par le Comité permanent des affaires autochtones de la Chambre des communes du projet de loi C-19 contient un bref préambule et 155 articles répartis en huit parties : Pouvoirs financiers des Premières nations; Commission de la fiscalité des Premières nations; Conseil de gestion financière des Premières nations; Administration financière des Premières nations; Institut de la statistique des Premières nations; Gestion et contrôle financiers; Dispositions générales; Dispositions transitoires, modifications corrélatives, dispositions de coordination et entrée en vigueur.

For example, when a physician orders a lab test or an X-ray, it is the health authority that carries the financial burden. If health authorities had control over the budget currently used to pay for doctors, the behaviour of both doctors and authorities would be more in line with each other.
Ainsi, si les autorités sanitaires avaient voix au chapitre au sujet du budget actuellement consacré à la rémunération des médecins, le comportement des médecins et celui des autorités sanitaires seraient plus compatibles.