Vertaling van "Financial Control Section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Financial Control Section
Section Contrôle financier

Financial Control Section
Section du contrôle financier

control section of a flume | control section of a weir
section de contrôle

Financial Control Systems Section
Section des systèmes de contrôle financier

Financial Accounting Control Section
Section du contrôle de la comptabilité financière

Directorate-General for Financial Control | Financial Control DG | AUDIT [Abbr.]
DG Contrôle financier | Direction générale du contrôle financier

financial jurisdictions | financial oversight | financial control | financial jurisdiction
compétence financière

accountant | financial investigator | financial controller | financial investigation clerk
contrôleur financier | contrôleur financier/contrôleuse financière | contrôleuse financière

Directly Subordinated Financial Intermediaries Section
Section Intermédiaires financiers directement soumis

manage freight-related financial documentation | overseeing freight-related financial documentation | control freight-related financial documentation | oversee freight-related financial documentation
surveiller la documentation financière liée au fret

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whilst the Candidate Countries are strongly encouraged to move toward EDIS and are supported in this process, it should be recalled that they are in any event responsible for the setting up of adequate management financial control systems by virtue of Article 9 of Regulation 1267/1999 (see section 6).
Alors que les pays candidats sont fortement encouragés à progresser dans la voie de l'EDIS et y sont aidés, il est utile de rappeler qu'en tout état de cause, il sont responsables de la mise en place de systèmes adéquats de contrôle financier en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 1267/1999 (voir section 6).

The second major decision concerned the disbanding of the Preventive Control Section of the Romanian Court of Accounts and the transfer of preventive financial control to the Ministry of Public Finance, with the Court of Accounts carrying out only ex-post controls from that time onwards.
La deuxième décision essentielle a eu pour objet la suppression de la section de contrôle préventif de la Cour des comptes et le transfert des activités de contrôle financier préventif au ministère des finances publiques, la Cour des comptes se consacrant désormais au seul contrôle ex post.

(10) In order to ensure coherence, efficiency and cost-effectiveness of financial control, the internal auditor of the Commission should act as the internal auditor of the EEAS in respect of the budget implementation of both the Commission and the EEAS sections of the Budget.
(10) Afin d'assurer un contrôle financier cohérent, efficace et d'un bon rapport coût/efficacité, l'auditeur interne de la Commission doit être l'auditeur interne du SEAE en ce qui concerne l'exécution budgétaire des sections "Commission" et "SEAE" du budget.

3. Obligations resulting from Section II of this Chapter concerning subsidiary undertakings, not themselves subject to this Directive, shall not apply if the EU parent institution or institutions controlled by an EU parent financial holding company or EU parent mixed financial holding company, can demonstrate to the competent authorities that the application of Section II is unlawful under the laws of the third country where the subsidiary is established.
3. En ce qui concerne les filiales ne relevant pas elles-mêmes de la présente directive, les obligations découlant de la section II du présent chapitre ne s'appliquent pas si l'établissement mère dans l'Union ou les établissements contrôlés par une compagnie financière holding mère dans l'Union ou par une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union peuvent démontrer aux autorités compétentes que l'application de la section II est illégale en vertu du droit du pays tiers dans lequel la filiale est établie.

3. Competent authorities shall require institutions controlled by a parent financial holding company or a parent mixed financial holding company in a Member State, to the extent and in the manner prescribed in Part One, Title II, Chapter 2, Sections 2 and 3 of Regulation (EU) No 575/2013 to meet the obligations set out in Article 73 of this Directive on the basis of the consolidated situation of that financial holding company or mixed financial holding company.
3. Les autorités compétentes exigent des établissements contrôlés par une compagnie financière holding mère ou une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre, dans la mesure et de la manière prévues à la première partie, titre II, chapitre 2, sections 2 et 3, du règlement (UE) no 575/2013, qu'ils satisfassent aux obligations énoncées à l'article 73 de la présente directive sur la base de la situation consolidée de cette compagnie financière holding ou de cette compagnie financière holding mixte.

Without prejudice to Articles 68, 69 and 70, credit institutions controlled by a parent financial holding company in a Member State or a parent mixed financial holding company in a Member State shall comply, to the extent and in the manner prescribed in Article 133, with the obligations laid down in Articles 75, 120, 123 and Section 5 on the basis of the consolidated financial situation of that financial holding company or mixed financial holding company.
Sans préjudice des articles 68, 69 et 70, les établissements de crédit contrôlés par une compagnie financière holding mère dans un État membre ou une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre se conforment, dans la mesure et selon les modalités prescrites à l’article 133, aux obligations prévues aux articles 75, 120 et 123 et à la section 5 sur la base de la situation financière consolidée de cette compagnie financière holding mère ou compagnie financière holding mixte mère.

Without prejudice to the powers attributed to the Budget Committee in Section 5 — budget and financial control — the Administrative Board shall have the powers defined below.
Sans préjudice des compétences qui sont attribuées au comité budgétaire dans la section 5 «Budget et contrôle financier», le conseil d'administration a les compétences définies ci-après.

28. Notes that on taking office the members of the Court, in accordance with their code of conduct, complete a form containing information concerning their financial interests and assets which is forwarded to the President of the Court; takes the view that these declarations, like those of Members of the European Parliament and of the Commission, should be published on the Internet as requested in paragraph 18 of Parliament's decision of 4 April 2001 concerning discharge in respect of the implementation of the general budget of the European Union for the 1999 financial year: Section IV - Court of Justice, Section V - Court of Auditors, Section VI - Part B - Committee of the Regions ; invites the Court as recomposed following the new appointments made with effect from 1 January 2002 to take a formal decision on this issue and communicate it in writing to the Committee on Budgetary Control by 1 July 2002;
28. relève que, au moment de prendre leurs fonctions, les membres de la Cour, conformément au code de conduite de l'institution, complètent un formulaire reprenant des informations relatives à leurs intérêts financiers et à leur patrimoine, qui est ensuite transmis au Président de la Cour; estime que ces déclarations, au même titre que celles des députés au Parlement européen et des membres de la Commission, devraient être publiées sur Internet, comme le demande le paragraphe 18 de la décision du Parlement européen du 4 avril 2001 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999: section IV - Cour de justice, section V - Cour des comptes, section VI - Partie B: Comité des régions ; invite la Cour, dont la composition a été modifiée à la suite des nouvelles nominations qui ont pris effet le 1 janvier 2002, à prendre une décision formelle sur la question et à la communiquer par écrit à la commission du contrôle budgétaire avant le 1 juillet 2002;

The Commission, with respect to the section of the budget concerning it, and all the other institutions, with respect to their own expenditure, shall ensure that the Financial Controller has at his disposal the resources and the independence he requires for the performance of his duties.
La Commission, pour ce qui est de sa section du budget ainsi que toutes les autres institutions, pour ce qui est de leurs propres dépenses, assurent que le contrôleur financier dispose des moyens ainsi que de l'autonomie qui sont nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.

The Commission, with respect to Section III of the budget, and all the other institutions, with respect to their own expenditure, should ensure that the Financial Controller continues to have at his disposal the resources and independence required for him to perform his duties.
La Commission, pour ce qui est de la section III du budget, ainsi que toutes les autres institutions, pour ce qui est de leurs propres dépenses, devraient assurer que le contrôleur financier continue à disposer des moyens et de l'autonomie nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.