Traduction de «Financial administration policies and procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financial administration policies and procedures
principes et méthodes d'administration financière

Band Financial Administration Policy and Procedures Officer
Agent de la politique et des méthodes d'administration financière des bandes

Financial Systems, Policies and Procedures
Politiques, procédures et systèmes financiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.
Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...

4.Before the implementation of the Union's macro-financial assistance, the Commission shall assess, by means of an operational assessment, the soundness of Tunisia's financial arrangements, the administrative procedures, and the internal and external control mechanisms which are relevant to the assistance.
4.Avant la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union, la Commission apprécie, au moyen d'une évaluation opérationnelle, la fiabilité des dispositifs financiers de la Tunisie, les procédures administratives et les mécanismes de contrôle interne et externe applicables à ladite assistance.

3. The prohibition laid down in paragraph 1 shall not prevent disclosure between the credit institutions and financial institutions or between those institutions and their branches and majority-owned subsidiaries located in third countries, provided that those branches and majority-owned subsidiaries fully comply with the group-wide policies and procedures, including procedures for sharing information within the group, in accordance with Article 45, and that the group-wide policies and procedures comply with the requirements laid down in this Directive.
3. L'interdiction énoncée au paragraphe 1 n'empêche pas la divulgation entre les établissements de crédit et les établissements financiers ni entre ces établissements et leurs succursales et leurs filiales détenues majoritairement situées dans des pays tiers, à condition que ces succursales et filiales détenues majoritairement respectent pleinement les politiques et procédures définies à l'échelle du groupe, y compris les procédures en matière de partage d'informations au sein du groupe, conformément à l'article 45, et que les politiques et procédures définies à l'échelle du groupe respectent les exigences prévues dans la présente directive.

Given the nature of those implementing acts, in particular their policy orientation nature and their financial implications, the examination procedure should in principle be used for their adoption, except in the case of technical implementing measures of a small financial scale.
Compte tenu de la nature de ces actes d'exécution, en particulier de l'orientation politique qu'ils impriment et de leurs implications financières, la procédure d'examen devrait en principe être utilisée pour leur adoption, sauf dans le cas de mesures d'application techniques d'importance financière limitée.

Given the nature of those implementing acts, in particular their policy orientation nature or their financial implications, the examination procedure should in principle be used for their adoption, except in the case of measures of a small financial scale.
Compte tenu de la nature de ces actes d'exécution, en particulier de l'orientation politique qu'ils impriment ou de leurs implications financières, c'est la procédure d'examen qui devrait en principe être utilisée pour leur adoption, sauf pour les mesures d'importance financière limitée.

Given the nature of those implementing acts, in particular their policy orientation nature and their financial implications, the examination procedure should be used for their adoption, except in the case of technical implementing measures of a small financial scale.
Compte tenu de la nature de ces actes d'exécution, en particulier leur caractère d'orientation politique et leurs implications financières, la procédure d'examen devrait être utilisée pour leur adoption, sauf dans le cas de mesures d'application technique d'importance financière limitée.

The Financial Intermediaries with whom EIF purports to enter into Operational Agreements, shall be selected on the basis of EIF's policies and procedures with open, transparent, proportionate and non-discriminatory and objective selection procedures, avoiding conflicts of interests, with due account of the nature of the Dedicated Window[s] and the experience and financial capacity of the Financial Intermediary.
Les intermédiaires financiers avec lesquels le FEI a l'intention de conclure des accords opérationnels sont sélectionnés sur la base des politiques et procédures du FEI, selon des procédures de sélection ouvertes, transparentes, proportionnées, non discriminatoires et objectives, qui évitent les conflits d'intérêts, en tenant dûment compte de la nature du [/des] guichet[s] spécifique[s] et de l'expérience et de la capacité financière de l'intermédiaire financier.

Work experience of at least two years in a public administration or international institution devising, administrating and implementing financial stability policies.
expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une administration publique ou une institution internationale concevant, gérant et mettant en œuvre des politiques de stabilité financière;

4. Member States shall require investment firms to establish, implement and maintain accounting policies and procedures that enable them, at the request of the competent authority, to deliver in a timely manner to the competent authority financial reports which reflect a true and fair view of their financial position and which comply with all applicable accounting standards and rules.
4. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des politiques et des procédures comptables qui leur permettent de fournir en temps utile, à la requête de l'autorité compétente, des informations financières qui offrent une image fidèle et honnête de leur situation financière et qui sont conformes à toutes les normes et règles comptables en vigueur.

The Communication also provides some useful explanations, for the authorities and the people concerned in the SAP countries as much as anyone, concerning what is a rather complicated process: it presents policies and procedures, the schedule and the administrative and financial implications.
Cette Communication répond aussi à un souci d'explication sur un processus assez complexe, notamment à l'attention des autorités et des publics concernés dans les pays du PSA : il faut présenter les orientations et modalités retenues, décrire le calendrier et les implications en terme de gestion administrative et d'impact financier.