Vertaling van "Financial assistance under budgetary appropriations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financial assistance under budgetary appropriations
aide financière provenant de crédits budgétaires

Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]
Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]

Financial Assistance Under the Canada Business Corporations Act
L'aide financière en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme

Claim under the Canada Student Financial Assistance Act [ Claim under the CSFAA ]
Réclamation en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Réclamation en vertu de la LFAFE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) payments made to or on behalf of persons who are in receipt of financial assistance under any Act of the legislature of a province the cost of which is shared by Canada under an Act of the Parliament of Canada other than this Act, and payments made by way of supplemental allowance or cost-of-living bonus to those persons or to persons who are in receipt of financial assistance under any Act of the Parliament of Canada;
b) les paiements faits à des personnes, ou pour le compte de personnes, qui touchent une assistance financière aux termes de quelque loi de la législature d’une province, dont le coût est partagé par le Canada en vertu d’une loi du Parlement du Canada autre que la présente, et les paiements effectués sous forme d’allocation supplémentaire ou d’indemnité de cherté de vie à ces personnes ou aux personnes qui touchent une assistance financière sous le régime de quelque loi du Parlement du Canada;

As well, with the exception of the Y2K rollover event, the remaining occurrences all resulted in formal requests from the province for financial assistance under the Disaster Financial Assistance Arrangements, all of which remain outstanding.
De plus, à l'exception du passage à l'an 2000, les autres événements ont donné lieu à des demandes officielles de la province afin d'obtenir une aide financière dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe.

The proposal also complies with the proportionality principle, since extending the application of the 10% top-up on co-financing rates is appropriate in view of the crisis, and proportional in relation to the other efforts undertaken by the European Union to support the countries receiving financial assistance under the corresponding macroeconomic adjustment programmes.
Par ailleurs, la proposition respecte le principe de la proportionnalité, car la prorogation de l'application de taux de cofinancement majorés de dix points de pourcentage est adaptée à la situation de crise et proportionnelle à d'autres efforts déployés par l'Union pour soutenir les pays bénéficiant d'une aide financière au titre des programmes d'ajustement macroéconomique respectifs.

2. The strategy papers shall specify the appropriate mix of policy areas as referred to in Article 3 which will receive financial assistance under this Regulation to reflect needs and priorities in accordance with the objectives referred to in Article 2, with the IPA Common Strategic Framework referred to in Article 5, and with the national strategies, as appropriate.
2. Les documents de stratégie définissent l'éventail des domaines d'action visés à l'article 3 qui bénéficieront d'une aide financière au titre du présent règlement afin de tenir compte des besoins et priorités conformément aux objectifs visés à l'article 2, au cadre stratégique commun de l'IAP visé à l'article 5 et aux stratégies nationales, selon les besoins.

That indirect instrument would take the form of a loan for bank recapitalisation, alongside the three existing instruments for financial assistance under the BoP (PCCLs, ECCLs and loans).
Cet instrument indirect prendrait la forme d'un prêt pour recapitalisation bancaire, parallèlement aux trois instruments d'assistance financière existants dans la proposition BdP (PCCL, ECCL et prêts).

4a. Where, as a result of an assessment pursuant to Article 19 or Article 23, the Commission concludes that a Member State has failed to adopt appropriate measures in accordance with Articles 17−24, this shall result in deductions in the following year or years from fishing opportunities allocated by the Union to that Member State and in the interruption or suspension of payments to that Member State or in the application of a financial correction to Union financial assistance under the Common Fisheries Policy pursuant to Article 50.
4 bis. Lorsque, à la suite de l'évaluation effectuée en application des articles 19 ou 23, la Commission estime qu'un État membre n'a pas adopté les mesures appropriées conformément aux articles 17 à 24, ceci entraîne des déductions, l'année ou les années suivantes, des possibilités de pêche attribuées par l'Union audit État membre ainsi que l'interruption ou la suspension des paiements à l'État membre en question ou l'application d'une correction financière à l'aide financière octroyée par l'Union dans le cadre de la politique commune de la pêche conformément à l'article 50.

Since its inception in 1970, the Government of Canada has provided over $2.1 billion in federal financial assistance under the disaster financial assistance arrangements, or DFAA, across the country, of which over $970 million have been provided to the Government of Quebec to administer.
Depuis 1970, année au cours de laquelle ces accords ont été mis en place, le gouvernement du Canada a versé plus de 2,1 milliards de dollars d'aide financière aux différentes régions du pays, dont 970 millions de dollars qui ont été remis au gouvernement du Québec.

The strict conditionality for the concession of financial assistance under the European stability mechanism is unacceptable for a number of reasons, the most significant of which is the possibility of removing powers from and interfering in the governing of the European Union Member States whose currency is the euro; interference in the budgetary, social and labour areas is particularly serious.
La stricte conditionnalité prévue pour l’octroi de l’assistance financière au titre du mécanisme de stabilité européen est inacceptable pour plusieurs raisons, la plus importante étant la possibilité de priver de leurs pouvoirs les États membres souverains de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro et d’interférer dans leurs affaires. L’interférence dans les domaines budgétaire, social et du travail est particulièrement grave.

Provincial authorities are well aware of the availability of federal financial assistance under the Disaster Financial Assistance Arrangements (DFAA) and of the eligibility guidelines.
Les autorités provinciales sont conscientes de la disponibilité du soutien financier fédéral, en vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (Accords AFC), et elles connaissent les critères d'admissibilité.

This includes encouraging reforms as well as providing appropriate financial assistance under the auspices of the international financial institutions to help countries that are pursuing sound policies.
Pour ce faire, il convient d'encourager les réformes et de fournir une aide financière appropriée sous les auspices des institutions financières internationales afin d'aider les pays qui poursuivent des politiques saines.