Vertaling van "Financial claims issued " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financial claims issued | financial commitments | financial liabilities
dette contractée | engagement financier

issue conducted via a financial intermediary | issuing securities for the account of others
émission indirecte

provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines
infliger des amendes

Aboriginal Land Claims Issues
Les revendications territoriales autochtones

financial claims
créances financières

Statement of Financial Claims Owing to Canada
Etat des créances du Canada

Government financial claim
créance de l'État

support a social service user to manage his/her financial affairs | support health care users in managing their financial affairs | advise social service users on budgetary issues | support social service users to manage their financial affairs
aider les usagers des services sociaux à gérer leur budget | aider les usagers des services sociaux à gérer leurs finances

FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act
Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

claims on other financial institutions
créances sur les autres institutions financières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thus, for instance, in the research area, financial audits have been increased in 2001, while a pilot action for audit certificates has been set up: contractors are required to submit along with their cost claim an audit certificate issued by an external independent auditor.
Ainsi, dans le domaine de la recherche, par exemple, les contrôles financiers ont augmenté en 2001, tandis qu'une action pilote a été mise au point pour les certificats d'audit: les contractants sont tenus de soumettre, avec leur demande, un certificat de contrôle délivré par un contrôleur externe indépendant.

Our findings were consistent with both that of former Chief Justice Lamer, who in 2003, 10 years ago,- recommended that the Chief of the Defence Staff be given financial authority to settle financial claims in grievances, and that of former Chief Justice LeSage, who indicated in 2012 that the issue should be addressed in legislation.
Nos conclusions étaient conformes à celles de l'ancien juge en chef Lamer, qui, en 2003, a recommandé que le chef d'état-major de la Défense ait le pouvoir financier de régler les réclamations financières des griefs, et à celles de l'ancien juge LeSage, qui a indiqué en 2012 que cette question devrait être traitée dans la loi.

We can expect the situation to change for aboriginal communities in the future, given the political talks currently underway on land claims and other financial compensation issues between aboriginals and various levels of government.
Dans le futur, on peut s'attendre à ce que la situation change à l'intérieur des communautés, compte tenu du discours politique qui a cours présentement, c'est-à-dire les questions de revendication territoriale et de compensation financière qui sont discutées entre les autochtones et les différents paliers de gouvernement à l'heure actuelle.

Our findings were consistent with those of both former Chief Justice Lamer, who in 2003 recommended that the chief of the defence staff be given financial authority to settle financial claims in grievances, and former Justice LeSage, who indicated in 2012 that the issue should be addressed in legislation.
Nos conclusions étaient conformes à celles de l'ancien juge en chef Lamer, qui, en 2003, a recommandé que le chef d'état-major de la Défense, ou CEMD, ait le pouvoir financier de régler les réclamations faisant l'objet de griefs, mais aussi à celles de l'ancien juge LeSage, qui a indiqué en 2012 qu'il faut adopter des dispositions législatives pour trancher la question.

With regard to the claims for the Tribunal, first, to order the applicant’s post to be regraded to a grade corresponding to the level of his responsibilities and, secondly, to order the EEAS to bear all the consequences, in particular the financial consequences, of that regrading, retrospectively from the time of his entry into the service, it should be noted that, in the context of an action brought under Article 91 of the Staff Regulations, the court may not, without encroaching upon the powers of the administration, make declarations or findings of principle, or issue directions to an institution (see order in Caminiti v Commission, F‑71/09, EU:F:2011:53, paragraph 23 and the case-law cited therein).
S’agissant des demandes tendant à ce que le Tribunal, d’une part, ordonne le reclassement du poste du requérant à un grade correspondant au niveau de ses responsabilités et, d’autre part, ordonne au SEAE de tirer toutes les conséquences, notamment pécuniaires, de ce reclassement, rétroactivement depuis l’entrée en fonctions du requérant, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre d’un recours introduit au titre de l’article 91 du statut, le juge ne saurait, sans empiéter sur les prérogatives de l’autorité administrative, faire des déclarations ou des constatations de principe ni adresser des injonctions à une institution (voir ordonnance Caminiti/Commission, F‑71/09, EU:F:2011:53, point 23, et la jurisprudence citée).

Where a dispute concerns partially treatment afforded by the Union, or required by Union law, the Union should act as a respondent, unless the claims concerning such treatment are of minor importance, having regard to the potential financial responsibility involved and the legal issues raised, in relation to the claims concerning treatment afforded by the Member State.
Lorsqu'un différend porte en partie sur un traitement accordé par l'Union, ou requis par le droit de l'Union, l'Union devrait agir en qualité de partie défenderesse, à moins que les réclamations relatives à ce traitement ne soient d'une importance mineure, eu égard à la responsabilité financière potentielle en cause et aux questions juridiques soulevées, par comparaison avec les réclamations relatives au traitement accordé par l'État membre.

This Directive does not prejudice the operation or effect of the contractual terms of financial instruments or credit claims provided as financial collateral, such as rights, obligations or other conditions contained in the terms of issue of such instruments, or any other rights, obligations or other conditions which apply between the issuers and holders of such instruments or between the debtor and the creditor of such credit claims’.
La présente directive ne porte pas atteinte au fonctionnement ni aux effets des conditions contractuelles des instruments financiers ou des créances privées donnés en garantie, tels que les droits, obligations et autres conditions figurant dans les conditions d’émission de ces instruments, ni de tous les autres droits, obligations et autres conditions s’appliquant aux rapports entre les émetteurs et les détenteurs de ces instruments ou entre le débiteur et le créancier de ces créances privées».

A form of modified proportionate liability should replace joint and several liability for claims for financial loss arising by reason of an error, omission, statement or misstatement in financial information issued under, or contained in a document issued under, the Canada Business Corporations Act, the Bank Act, the Insurance Companies Act, the Trust and Loan Companies Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Canada Cooperative Associations Act, and the Canada Cooperatives Act.
Une forme de responsabilité proportionnelle modifiée devrait remplacer le régime de responsabilité solidaire lors de poursuites pour préjudice financier liées à une erreur, omission, déclaration ou déclaration inexacte dans des informations financières publiées en application des lois suivantes : la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les associations coopératives du Canada et la Loi canadienne sur les coopératives.

Issuing the certificate of destruction by treatment facilities or dealers or collectors on behalf of an authorised treatment facility does not entitle them to claim any financial reimbursement, except in cases where this has been explicitly arranged by Member States.
La délivrance, par des installations de traitement ou par des vendeurs ou des collecteurs mandatés par une installation de traitement autorisée, d'un certificat de destruction ne leur donne pas le droit de réclamer un remboursement financier, sauf dans les cas expressément prévus par les États membres.

These reforms are a key recommendation made in the 1998 Senate Banking Committee report to implement a modified proportionate liability regime to claims related to the dissemination of financial information issued under the CBCA and the financial institution legislation.
Ces réformes sont le résultat d'une recommandation clé du rapport de 1998 du comité sénatorial sur les banques visant à appliquer un régime de responsabilité proportionnelle modifiée aux poursuites intentées au titre de la diffusion de renseignements financiers dans le cadre de la LCSA et de la législation sur les institutions financières.