Traduction de «Financial control framework audit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financial control framework audit
audit du cadre de contrôle financier [ vérification du cadre de contrôle financier ]

Directorate-General for Financial Control | Financial Control DG | AUDIT [Abbr.]
DG Contrôle financier | Direction générale du contrôle financier

Audit of Management Control Framework for GTIS Services to External Clients [ Audit of MCF for GTIS Services to External Clients ]
Vérification du cadre de contrôle de gestion des services offerts par les SGTI aux clients externes [ Vérification du CCG des services offerts par les SGTI aux clients externes ]

Financial Control Directorate-General | AUDIT [Abbr.]
DG Contrôle financier | AUDIT [Abbr.]

Financial Management Control Frameworks
Cadres de contrôle de la gestion financière

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]
surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Notes that the Joint Undertaking internal audit capability carried out an audit on ex ante controls for eligibility of declared costs and related payments and performed various consultancy services, including preparation and participation in the communication campaigns of the Joint Undertaking on financial control and audit matters;
8. relève que la structure d'audit interne de l'entreprise commune a réalisé un audit des contrôles ex ante portant sur l'éligibilité des coûts déclarés et des paiements connexes, et a fourni différents services de conseil, dont la préparation et la participation aux campagnes de communication de l'entreprise commune sur les thèmes de l'audit et du contrôle financier;

The points covered in that chapter related to the adaptation of Romanian legislation to the EU rules on financial control and the proper adaptation of Romania’s institutions to that new regulatory framework in the following fields: internal financial control, external auditing, control of Community funding and protection of the EU’s financial interests.
Le chapitre 28 portait sur l'adaptation de la législation roumaine aux règles européennes en matière de contrôle financier et sur l'adaptation des institutions de la Roumanie au nouveau cadre réglementaire dans les matières suivantes: le contrôle financier interne et externe, le contrôle de l'utilisation des fonds de l'Union et la protection des intérêts financiers de l'Union.

2. When the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, its parent undertaking or its controlled undertakings, for a period of three or more consecutive financial years, non-audit services other than those referred to in Article 5(1) of this Regulation, the total fees for such services shall be limited to no more than 70 % of the average of the fees paid in the last three consecutive financial years for the statutory audit(s) of the audited entity and, where applicable, of its parent undertaking, of its controlled undertakings and of the consolidated financial statements of that group of undertakings.
2. Lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fournit à l'entité contrôlée, à son entreprise mère ou aux entreprises qu'elle contrôle, pour une période de trois exercices consécutifs ou plus, des services autres que d'audit, autres que ceux visés à l'article 5, paragraphe 1, du présent règlement, le total des honoraires pour ces services se limite à 70 % maximum de la moyenne des honoraires versés au cours des trois derniers exercices consécutifs pour le contrôle légal des comptes de l'entité contrôlée et, le cas échéant, de son entreprise mère, des entreprises qu'elle contrôle, et des états financiers consolidés de ce groupe d'entreprises.

While Serbia is still at the early stages in the introduction of good practices in public internal financial control and external audit, some progress can be reported with the establishment of financial control Central Harmonisation Unit and the first audit of the state accounts by the State Audit Institution.
Alors que l'introduction, par la Serbie, de bonnes pratiques dans le domaine du contrôle interne des finances publiques et de l'audit externe ne fait que débuter, des progrès peuvent en revanche être observés sous la forme de l'établissement de l'unité centrale d'harmonisation des contrôles financiers et du premier audit de la comptabilité nationale par la Cour des comptes nationale.

The two institutions are in favour of establishing a financial control framework for the EU which involves more effective cooperation and better coordination of the various auditing and internal control activities.
Les deux institutions sont en faveur de la création d’un cadre de contrôle financier de l’UE impliquant une coopération plus effective et une meilleure coordination des différentes activités de contrôle des comptes et de contrôle interne.

Article 11 of Regulation (EC) No 1638/2006 requires that the Commission adopt implementing rules laying down specific provisions for the implementation of Title III ‘Cross-border Cooperation’ and that the matters covered by the implementing rules include issues such as the rate of co-financing, preparation of joint operational programmes, the designation and functions of the joint authorities, the role and function of the joint monitoring and selection committees and of the joint secretariat, eligibility of expenditure, joint project selection, the preparatory phase, technical and financial management of Community assistance, financial control and audit, monitoring and evaluation, visibility and information activities for potential beneficiaries.
L’article 11 du règlement (CE) no 1638/2006 prévoit que des règles d’application fixant les dispositions spécifiques relatives à l’application du titre III «Coopération transfrontalière» soient adoptées par la Commission et que ces règles portent sur des questions telles que le taux de cofinancement, la préparation des programmes opérationnels conjoints, la désignation et les fonctions des autorités communes, le rôle et la fonction des comités de suivi conjoint et de sélection et du secrétariat conjoint, l’éligibilité des dépenses, la sélection des projets conjoints, la phase préparatoire, la gestion technique et financière de l’assistance communautaire, le contrôle et l’audit financiers, le suivi et l’évaluation, la visibilité et les actions d’information à l’attention des bénéficiaires potentiels.

35. Takes note of the sound analytical work reflected in the World Bank's public expenditure review on West Bank and Gaza; welcomes the fact that according to this review the Palestinian Authority has achieved progress notably in the educational and health sectors, as compared to other Middle East and North African countries, and in governance and public financial management where the Palestinian Authority has implemented a host of reforms between 2002 and 2004 that have reduced corruption and improved transparency; invites all involved parties to reactivate the reform process and thereby seriously consider the detailed recommendations of the World Bank's report, notably those concerning civil service reform and public financial management including financial control and audit;
35. prend acte du précieux travail d'analyse qui se reflète dans l'examen effectué par la Banque mondiale concernant les dépenses publiques en Cisjordanie et à Gaza; se félicite du fait qu'il ressorte de cet examen que l'Autorité palestinienne a accompli des progrès, notamment dans les secteurs de l'éducation et de la santé, en comparaison avec d'autres pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, ainsi que dans la gouvernance et la gestion des finances publiques, domaines dans lesquels l'Autorité palestinienne a mis en œuvre, entre 2002 et 2004, de nombreuses réformes qui ont permis de réduire la corruption et d'améliorer la transparence; invite toutes les parties concernées à relancer le processus de réformes et, ainsi, à examiner sérieusement les recommandations détaillées figurant dans le rapport de la Banque mondiale, et en particulier celles relatives à la réforme de la fonction publique et à la gestion des finances publiques, en ce compris le contrôle financier et l'audit;

2. Matters covered by the implementing rules shall include issues such as the rate of cofinancing, preparation of joint operational programmes, the designation and functions of the joint authorities, the role and function of the monitoring and selection committees and of the joint secretariat, eligibility of expenditure, joint project selection, the preparatory phase, technical and financial management of Community assistance, financial control and audit, monitoring and evaluation, visibility and information activities for potential beneficiaries.
2. Les règles d'application portent sur des questions telles que le taux de cofinancement, la préparation de programmes opérationnels conjoints, la désignation et les fonctions des autorités communes, le rôle et la fonction des comités de suivi et de sélection et du secrétariat conjoint, l'éligibilité des dépenses, la sélection de projets conjoints, la phase préparatoire, la gestion technique et financière de l'assistance communautaire, le contrôle et l'audit financiers, le suivi et l'évaluation, la visibilité et les actions d'information à l'attention des bénéficiaires potentiels.

The slight decline in the number of inspections from 1999 was the result of the transfer in July of responsibility for ex-post inspections from Financial Control (DG Audit) to the Directorate-General for Employment, with the consequent redeployment of staff.
Le léger infléchissement du nombre de contrôles par rapport à 1999 s'explique par le transfert en juillet 2000 des fonctions de contrôle ex post du Contrôle financier (DG Contrôle financier) vers la DG Emploi et affaires sociales, et par les opérations de redéploiement des ressources humaines s'y rapportant.