Thus, only services which compromise this safety, i.e. services which can damage the health or physical integrity of private persons or property, are concerned, and not services causing only financial damage, services already covered by other regulations (package travel, waste) or public services designed to maintain public safety.
Seuls les services portant atteinte à cette sécurité, c'est-à-dire les services susceptibles de provoquer un dommage à la santé ou à l'intégrité physique des personnes et des biens privés sont donc visés et non les services ne provoquant que des dommages financiers ainsi que les services déjà couverts par d'autres textes (voyages à forfait, déchets) et les services publics visant le maintien de la sécurité publique.