Traduction de «Financial discipline mechanism » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financial discipline mechanism
mécanisme de discipline financière

standard of financial discipline
norme de discipline financière

tighter financial discipline
discipline financière renforcée

support mechanism [ financial assistance facility | financial assistance mechanism | financial support mechanism ]
mécanisme de soutien

mechanical discipline
obéissance mécanique

optical products | opto-mechanical engineering discipline | opto-mechanical components | optomechanical engineering
génie optomécanique | ingénierie optomécanique

Declaration Concerning Financial Mechanisms for Regional Integration
Déclaration sur les mécanismes financiers d'intégration régionale

Federal/Provincial/Territorial Task Force on New Financial Mechanisms for Mining Communities
Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les nouveaux mécanismes de financement des collectivités minières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* A financial discipline mechanism in line with the decision of the European Council to set a ceiling on expenditure on market support and direct aid between 2007 and 2013.
* un mécanisme de discipline financière conforme à la décision du Conseil européen, en vue de plafonner les dépenses affectées au soutien du marché et aux aides directes entre 2007 et 2013.

In order to support the agricultural sector in case of major crises affecting the agricultural production or distribution, a reserve for crises should be established by applying, at the beginning of each year, a reduction to direct payments through the financial discipline mechanism.
Afin de soutenir le secteur agricole en cas de crises majeures affectant la production ou la distribution agricole, une réserve de crise devrait être constituée en appliquant, au début de chaque exercice, une réduction aux paiements directs dans le cadre du mécanisme de discipline financière.

A reserve intended to provide additional support for the agricultural sector in the case of major crises affecting the agricultural production or distribution ("the reserve for crises in the agricultural sector") shall be established by applying, at the beginning of each year, a reduction to direct payments with the financial discipline mechanism referred to in Article 26.
Une réserve destinée à apporter un soutien supplémentaire au secteur agricole en cas de crises majeures affectant la production ou la distribution agricole (ci-après dénommée "réserve en cas de crise agricole") est constituée en appliquant, au début de chaque exercice, une réduction aux paiements directs dans le cadre du mécanisme de discipline financière visé à l'article 26.

10. Is concerned that due to the application of the 'financial discipline' mechanism, farmers with payments above EUR 2 000 will suffer a cut in direct payments paid out in the 2015 financial year; regrets the presumed effect of the application of "financial discipline" mechanism which may not lead to more efficient and accountable spendings;
10. s'inquiète du fait qu'en raison de la mise en œuvre du mécanisme de "discipline financière", les agriculteurs bénéficiant de paiements supérieurs à 2 000 EUR auront à subir une réduction des paiements directs versés au titre de l'exercice 2015; déplore l'effet présumé de l'application du mécanisme de "discipline financière" qui risque de ne pas aboutir à des dépenses plus efficaces et responsables;

If the agricultural crisis reserve of EUR 2 800 million for the period 2014-2020 is used, the direct payments received by European farmers could be reduced after the financial discipline mechanism is applied.
Si la réserve de crise agricole de 2 800 000 000 EUR pour la période 2014-2020 est utilisée, les paiements directs perçus par les agriculteurs européens pourraient se voir réduits après l'application du mécanisme de discipline financière.

A reserve intended to provide additional support for the agricultural sector in the case of major crises affecting the agricultural production or distribution ("the reserve for crises in the agricultural sector") shall be established by applying, at the beginning of each year, a reduction to direct payments with the financial discipline mechanism referred to in Article 26.
Une réserve destinée à apporter un soutien supplémentaire au secteur agricole en cas de crises majeures affectant la production ou la distribution agricole (ci-après dénommée "réserve pour les crises dans le secteur agricole") est constituée en appliquant, au début de chaque exercice, une réduction aux paiements directs dans le cadre du mécanisme de discipline financière visé à l'article 26.

8. Regrets, in particular, the application of the 'financial discipline' mechanism, meaning that a large number of the Union's farmers will suffer a cut of around 5% in direct payments paid out in the 2014 financial year;
8. déplore, en particulier, la mise en œuvre du mécanisme de "discipline financière", qui conduira un grand nombre d'agriculteurs dans l'Union à subir une réduction de près de 5 % des paiements directs versés au titre de l'exercice 2014;

According to the Conclusions, the reserve for crises is included under Heading 2 and will be established by applying at the beginning of each year a reduction to direct payments with the financial discipline mechanism.
Conformément à ces conclusions, la réserve pour les crises dans le secteur agricole est insérée à la rubrique 2. Elle sera constituée par l'application aux paiements directs, au début de chaque exercice, d'une réduction dans le cadre du mécanisme de discipline financière.

5. Considers it regrettable that the Commission and Council have failed to provide for sufficient resources to meet the needs of the agricultural budget in an enlarged EU; recalls that the phasing-in of direct payments in the new Member States creates an additional budgetary need of approximately EUR 800 million per year, which regrettably is not covered by an increase in the overall agricultural budget; calls urgently on the Commission to clarify how this additional budgetary need is to be covered; welcomes the fact that the significant margin under Heading 2 means that the financial discipline mechanism will not be employed in 2011; is concerned that the margin for the 2012 budget is likely to be much reduced; notes with alarm the Commission’s warning that financial discipline will be required in 2013;
5. regrette que la Commission et le Conseil n'aient pas prévu de ressources suffisantes pour répondre aux besoins du budget agricole dans une Union élargie; rappelle que l'introduction progressive des paiements directs dans les nouveaux États membres donne lieu à une augmentation des ressources budgétaires nécessaires d'environ 800 millions d'euros par an, montant qui n'est malheureusement pas couvert par une augmentation du budget agricole global; demande instamment à la Commission de préciser comment cette augmentation des ressources budgétaires nécessaires sera couverte; se félicite du fait qu'en raison de la marge considérable de la rubrique 2, le mécanisme de discipline financière ne sera pas mis en œuvre en 2011; est préoccupé par le fait que la marge pour l'exercice 2012 sera probablement largement réduite; juge alarmante la mise en garde de la Commission selon laquelle la discipline financière s'imposera en 2013;

Regulation (EC) No 73/2009 establishes the mechanism of financial discipline whereby the level of direct support is adjusted when the forecasts indicate that the subceiling for market related expenditure and direct payments, under heading 2 of Annex I to the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management , with a safety margin of EUR 300 000 000, is exceeded in a given financial year.
Le règlement (CE) no 73/2009 établit le mécanisme de discipline financière qui permet d’ajuster le niveau des aides directes lorsque les prévisions indiquent que le sous-plafond concernant les dépenses de marché et les paiements directs, figurant à l’annexe I, rubrique 2, de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , sera dépassé pour un exercice donné, compte tenu d’une marge de sécurité de 300 millions d’EUR.