Vertaling van "Financial entitlements and obligations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financial entitlements and obligations
créances et obligations financières

Entitlements and Obligations of Registrants
Droits et obligations des inscrits

financial entitlements
droits financiers

financial entitlement in euros
droit pécuniaire en euros

master list of class objects for financial claims and obligations
liste type des articles de classification applicables aux créances et aux dettes

overdue financial obligation to the Fund | overdue financial obligation
impayé au titre d'une obligation financière | obligation financière impayée

Financial Assistance and Entitlements Cluster
Regroupement de l'aide financière et des droits

performance of financial obligations
exécution d'obligations financières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to close formal coverage gaps by ensuring that workers and the self-employed in comparable conditions can adhere to corresponding social security systems; to offer them adequate effective coverage, so that they can build up and claim adequate entitlements; to facilitate the transfer of social security entitlements from one job to the next; to provide workers and the self-employed with transparent information about their social security entitlements and obligations.
combler les lacunes systémiques en matière de couverture sociale, en veillant à ce que les travailleurs salariés et non salariés exerçant leur activité dans des conditions comparables puissent être affiliés à des systèmes de sécurité sociale correspondants; proposer une couverture sociale réellement efficace, de sorte que tous les travailleurs puissent accumuler des droits et les faire valoir; faciliter le transfert des droits accumulés en matière de sécurité sociale d'un emploi à l'autre; fournir aux travailleurs salariés et non salariés des informations transparentes sur leurs droits et leurs obligations dans le domaine de la sécurité sociale.

can adhere to corresponding social security systems (closing formal coverage gaps), can build up and claim adequate entitlements (adequate effective coverage), can easily transfer social security entitlements from one job to the next, have transparent information about their social security entitlements and obligations.
puissent être affiliés à des systèmes de sécurité sociale correspondants (mettant officiellement un terme à des défauts de couverture), puissent accumuler et faire valoir des droits adaptés (couverture sociale réellement efficace), puissent aisément transférer des droits accumulés en matière de sécurité sociale d'un emploi à l'autre, disposent d'informations claires et transparente sur leurs droits et leurs obligations en matière de sécurité sociale.

as regards the financial statements, of the assets and liabilities, charges and income, entitlements and obligations not shown as assets or liabilities, and cash flow.
en ce qui concerne les états financiers, des éléments d'actif, de passif, des charges et produits, des droits et obligations non repris à l'actif et au passif, ainsi que des flux de trésorerie.

We are entitled to receive and analyze certain information that financial institutions are obligated to report to the government.
Nous sommes habilités à recevoir et à analyser certaines données que des institutions financières sont obligées de transmettre au gouvernement.

Because this is a blatant case of colourable legislation, it is obvious to us that this bill is an attempt to regulate labour organizations by subjecting them to an obligation to provide financial information, which obligation has no genuine connection with the tax provisions set out in the law, whether it be the tax exemption enjoyed by labour organizations under section 141(1)(k) of the Income Tax Act or the deduction that taxpayers may claim in calculating their income under section 8(1)(i).
S’agissant d’un cas patent de législation déguisée, il nous apparaît évident que ce projet de loi cherche à réglementer les organisations ouvrières en leur imposant une obligation de fournir des renseignements à caractère financier, obligation sans lien véritable avec les prescriptions à caractère fiscal contenues à la loi, que ce soit l’exemption fiscale dont bénéficient les organisations ouvrières en vertu de l’article 141 (1) k) de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la déduction dont bénéficie le contribuable dans le calcul de son revenu en vertu de l’article 8 (1) i).

We are raising the bar with regard to the core obligation in the agreement and also providing for an open and robust dispute resolution mechanism with financial penalties if obligations are not respected.
Nous exigeons des obligations plus contraignantes dans l'accord et nous recherchons un mécanisme transparent et musclé de résolution de différends accompagné de sanctions pécuniaires en cas de non-respect de ces obligations. Ce serait un accord aux dispositions très exigeantes.

the financial statements, of the assets and liabilities, charges and income, entitlements and obligations not shown as assets or liabilities, and cash flow.
en ce qui concerne les états financiers, des éléments d'actif, de passif, des charges et des produits, des droits et des obligations non repris à l'actif et au passif, ainsi que des flux de trésorerie.

(a) as regards the financial statements, of the assets and liabilities, charges and income, entitlements and obligations not shown as assets or liabilities and cash flow.
a) en ce qui concerne les états financiers, des éléments d'actif, de passif, des charges et produits, des droits et obligations non repris à l'actif et au passif, ainsi que des flux de trésorerie.

Entitlements and obligations flow from social commitment, mutually accepted and given formally, not from carnal actions.
Les droits et obligations découlent d'un engagement social officiel et mutuel, et non d'activités charnelles.

Annual Report, Volume II, of the Commissioner of Official Languages for the year ended March 31, 2010, entitled: Beyond Obligations, pursuant to the Official Languages Act, R.S.C. 1985, c. 31 (4th supp.), s. 66.—Sessional Paper No. 3/40-801.
Rapport annuel (volume II) du Commissaire aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, intitulé Au-delà des obligations, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 66.—Document parlementaire n 3/40-801.