Traduction de «Financial institutions restructuring process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financial institutions restructuring process
processus de restructuration des institutions financières en difficulté

An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom
Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Two types of financial institution receiving aid are distinguished with consequences for restructuring when State aid has been received:
Deux types d’institutions financières percevant les aides sont distingués avec des conséquences pour le besoin d'une restructuration suite à la réception des aides d'Etat:

The financial sector is still suffering from weak asset quality and an efficient financial intermediation remains hampered by the incomplete private sector debt restructuring process.
Le secteur financier souffre encore de la mauvaise qualité des actifs et le processus de restructuration de la dette du secteur privé, inachevé, empêche toujours une intermédiation financière efficace.

(b) when delivered to a financial institution for processing, be accompanied by a transmittal document, signed by the Deputy Receiver General or by a person authorized by the Deputy Receiver General in writing, that contains the information described in subparagraphs (a)(i) to (v).
b) lorsqu’il est livré à l’institution financière aux fins de traitement, il est accompagné d’un document de transmission, signé par le sous-receveur général ou par une personne que celui-ci a autorisée par écrit à signer en son nom, qui renferme les renseignements énoncés aux sous-alinéas a)(i) à (v).

(c) the security, integrity and safekeeping of the media used to issue an electronic instruction for payment while the media are under the control of the Receiver General or in transit to a financial institution for processing.
c) la sécurité, l’intégrité et la protection des supports renfermant les ordres de paiement électroniques pendant qu’ils sont sous son contrôle ou pendant qu’ils sont transportés à l’institution financière où ils doivent être traités.

As these financial institutions restructure their organizations, the decision-making gets further and further away from us.
On constate que cette restructuration des institutions financières fait en sorte que les lieux de prise de décision s'éloignent de nous.

4. The Union, in liaison with the Member States, shall take the necessary steps, including consultations at an early stage of the programming process, to ensure complementarity, proper coordination and cooperation with multilateral and regional organisations and entities, including European financial institutions, international financial institutions, United Nations agencies, funds and programmes, private and political foundations and non-Union donors.
4. En liaison avec les États membres, l'Union prend les initiatives nécessaires, y compris des consultations menées dès le début du processus de programmation, pour assurer la complémentarité et une coordination et une coopération efficaces avec les organisations et entités multilatérales et régionales, et notamment les institutions financières européennes, les institutions financières internationales, les agences des Nations unies, les fonds et programmes, les fondations privées et politiques, ainsi que les donateurs hors Union.

to develop and maintain up to date, taking into account, inter alia, changing business practices and business models of financial institutions, a European supervisory handbook on the supervision of financial institutions in the Union as a whole, which sets out supervisory best practices for methodologies and processes; ".
élaborer et tenir à jour, en tenant compte, notamment, de l'évolution des pratiques du secteur et des modèles d'entreprise des établissements financiers, un manuel de surveillance européen relatif à la surveillance des établissements financiers dans l'ensemble de l'Union, qui établit les meilleures pratiques de surveillance en ce qui concerne les méthodologies et les procédures; ".

(aa)to develop and maintain up to date, taking into account, inter alia, changing business practices and business models of financial institutions, a European supervisory handbook on the supervision of financial institutions in the Union as a whole, which sets out supervisory best practices for methodologies and processes.
a bis)élaborer et tenir à jour, en tenant compte, notamment, de l'évolution des pratiques du secteur et des modèles d'entreprise des établissements financiers, un manuel de surveillance européen relatif à la surveillance des établissements financiers dans l'ensemble de l'Union, qui établit les meilleures pratiques de surveillance en ce qui concerne les méthodologies et les procédures.

Honourable senators, I believe that Parliament should have an ongoing role in the financial institutions regulatory process.
Honorables sénateurs, je crois que le Parlement devrait participer en permanence au processus de réglementation des institutions financières.

Thus Member States should endeavour to ensure sustainable forestry management on a national basis; 12. INTEND to give priority to a fast implementation and follow-up of the resolutions adopted at the Ministerial Conference on Protection of Forests in Europe (Helsinki, June 1993); 13. WELCOME the draft Council Regulation on operations to promote tropical forests, which will enable the Community to play a more active role within the field of tropical forestry on a sustainable basis and in particular promote Community policies within this field; 14. REAFFIRM the undertaking of the Community and its Member States to participate actively in the work of the Intergovernmental Negotiating Committee for an International Convention on Desertification which is due to be opened for signature in Paris in June 1994; 15. UNDERLINE the fact that the effective use of financial resources and their delivery are decisive for meeting the environmental goals set at the UNCED Conference and WELCOME that the Development Council on 25 May confirmed that following the global financial commitment of ECU 3 billion made in Rio, the Community and its Member States would provide an initial tranche of ECU 600 million in 1993 for specific projects and programmes in key Agenda 21 sectors; 16. ACKNOWLEDGE in this respect the important role of the international and regional financial institutions in enabling the developing countries to carry out the decisions of UNCED, and CALL UPON the international financial institutions to give urgent priority to the follow-up to UNCED; 17. They further ACCENTUATE the special importance of the Global Environment Facility and STRONGLY SUPPORT the current process of replenishment and the restructuring of the Facility before 31 December 1993 into an effective and transparent body with a balanced and equitable representation of all countries, in order to make it available as the permanent financial mechanism for the Climate Change and Biodiversity Conventions, an ...
Les Etats membres devraient donc s'efforcer d'assurer au plan national une gestion viable des forêts. 12. ENTENDENT s'attacher en priorité à appliquer sans tarder les résolutions adoptées à la Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe (Helsinki, juin 1993) et à en assurer le suivi ; 13. SE FELICITENT du projet de règlement du Conseil concernant les actions en faveur des forêts tropicales, règlement qui permettra à la Communauté de participer plus activement aux actions durables menées dans ce domaine, et en particulier de promouvoir les politiques de la Communauté en la matière ; 14. REAFFIRMENT l'engagement de la Communauté et de ses Etats membres de participer activement aux travaux du Comité intergouvernemental de négociation pour l'élaboration d'une convention internationale sur la lutte contre la désertification, qui doit être ouverte à la signature en juin 1994 à Paris ; 15. SOULIGNENT que la mobilisation efficace de moyens financiers et leur mise à disposition sont essentielles pour que soient atteints les objectifs environnementaux fixés lors de la CNUED ; SE FELICITENT du fait que le Conseil "Développement" du 25 mai a confirmé qu'à la suite de l'engagement global souscrit à Rio pour un montant de 3 milliards d'écus, la Communauté et ses Etats membres fourniront en 1993 une première tranche de 600 millions d'écus pour des projets et des programmes spécifiques dans des secteurs clés du Plan d'action 21 ; 16. RECONNAISSENT à cet égard le rôle important qui revient aux institutions financières internationales et régionales pour ce qui est de donner aux pays en développement les moyens d'appliquer les décisions de la CNUED, et ils DEMANDENT aux institutions financières internationales de s'attacher d'urgence et en priorité au suivi de la CNUED ; 17. INSISTENT une nouvelle fois sur l'importance spéciale du Fonds mondial pour la protection de l'environnement et SE DECLARENT TRES FAVORABLES à la reconstitution de ce fonds et à sa restru ...