In line with Council conclusions on str
engthening European financial supervision of June 2009, and in order to contribute to the establishment of a single rulebook
for Union financial markets, to help further develop a level playing field for Member States and market participants, to enhance investor protection and to improve supervision and enforcement, the
Union is committed to minimising, where appropriate, discretions available to Member States across
Union financial s
...[+++]ervices law.Conformément aux conclusions du Conseil de juin 2009 sur le renforcement de la surveillance financière européenne, et afin de contribuer à l’élaboration d’un règlement unifor
me pour les marchés financiers de l’Union, d’aider à développer des conditions équitables pour les États membres et les participants au marché, d’accroître la protection des investisseurs et d’améliorer la surveillance et le contrôle du respect
des obligations, l’Union s’est engagée à réduire, le cas échéant, les pouvoirs discrétionnaires octroyés aux États membre
...[+++]s par le droit de l’Union en matière de services financiers.