Vertaling van "Financial settlement under the agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financial settlement under the agreement
exécution financière de l'accord

Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe
Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat

Application Under the Agreement of Social Security Between Canada and the Federal Republic of Germany for Certification of Coverage of Employment Under the Canada Pension Plan
Demande d'attestation de l'admission d'un emploi au Régime de pensions du Canada en vertu de l'accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République Fédérale d'Allemagne

Application Under the Agreement of Social Security Between Canada and the United States of America for Certification of Coverage of Employment Under the Canada Pension Plan
Demande d'attestation de l'admission d'un emploi au Régime de pensions du Canada en vertu de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique

General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement | GATS Per [Abbr.]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord | GATS Per [Abbr.]

financial management fees under concessionary agreement
frais de gestion financière selon convention de cession

General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]

Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]
Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]

under (the Agreement)
en vertu de

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An account maintained in Canada and excluded from the definition of Financial Account under an agreement between the United States and another Partner Jurisdiction to facilitate the implementation of FATCA, provided that such account is subject to the same requirements and oversight under the laws of such other Partner Jurisdiction as if such account were established in that Partner Jurisdiction and maintained by a Partner Jurisdiction Financial Institution in that Partner Jurisdiction.
Comptes tenus au Canada et exclus du champ d’application de la définition de « compte financier » en vertu d’un accord conclu entre les États-Unis et une autre juridiction partenaire afin de faciliter la mise en œuvre de la loi FATCA, pourvu que ces comptes soient assujettis aux mêmes exigences et contrôles selon la législation de cette autre juridiction partenaire que s’ils avaient été ouverts dans cette juridiction partenaire auprès d’une institution financière d’une juridiction partenaire située dans cette juridiction partenaire.

In Alberta, for example, we have eight Métis settlements under an agreement with the provincial government.
Par exemple, en Alberta, nous avons huit établissements métis dans le cadre d'un accord avec le gouvernement provincial.

In Ontario in particular, the francophone community hesitated for a long time before signing the agreement, reluctantly accepting a large reduction in financial support under this agreement.
On sait particulièrement qu'en Ontario, la communauté franco-ontarienne a longtemps hésité à signer l'entente et a fini par accepter à regret une réduction importante de l'appui financier prévu dans le cadre de cet accord.

Under section 5 of the Agricultural Marketing Programs Act, the minister enters into an advance guarantee agreement with an “administrator” (a third party organization, generally a producer organization) - or with an administrator and a lender, which is generally a financial institution - under which agreement the minister may guarantee the repayment of advances that the administrator makes to eligible producers.
En vertu de l’article 5 de la LPCA, le Ministre peut conclure avec un « agent d’exécution » (un organisme tiers, généralement un organisme producteur) - ou avec un agent d’exécution et un prêteur, qui est généralement une institution financière - un accord de garantie d’avance en vertu duquel il peut garantir le remboursement des avances consenties aux producteurs admissibles.

The technical and financial provisions applicable to the EU fishing vessels, as well as the financial contribution under the agreement, are included in the Protocol annexed to the Agreement.
Les dispositions techniques et financières auxquelles sont soumis les navires de pêche de l'Union européenne, ainsi que la contrepartie financière relevant de cet accord, figurent dans le protocole annexé au présent accord.

However, the global financial contributions under this Agreement have provided an annual average of about 7,3% of the state budget of Guinea Bissau, and the sectoral support element has contributed some 88% of budgeted fisheries expenditure, thus making an important contribution to the economic stability of the country.
En revanche, les contreparties financières globales octroyées dans le cadre de cet accord ont représenté, en moyenne annuelle, environ 7,3 % du budget national de la Guinée-Bissau, l'aide sectorielle ayant, quant à elle, financé quelques 88 % des dépenses de pêche inscrites au budget, contribuant ainsi fortement à la stabilité économique du pays.

Article 1 and Article 7 of the Fisheries Partnership Agreement should clearly state that the scope and the financial contribution under the agreement should address projects aimed at the development of coastal populations living on fisheries.
Les articles 1 et 7 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche devraient clairement disposer que la portée de l'accord et la contribution financière qu'il prévoit devraient bénéficier aux projets visant au développement des populations côtières qui vivent des revenus de la pêche.

Such revenue accounts for between 15 and 25% of the overall financial compensation under each agreement (answers to questions E-0675/01 and P-0671/01).
Ces revenus représentent entre 15 et 25% de la contrepartie financière globale de chaque accord (réponses aux questions E-0675/01, P-0671/01).

Quebec has been caught short by the extent of Ottawa's financial pull-out from housing, after following the strong and highly centralized leadership of its main financial backer under this agreement.
Le Québec est aujourd'hui pris au dépourvu par l'ampleur du désengagement financier d'Ottawa dans l'habitation sociale parce qu'il s'est placé à la remorque du leadership fort et hautement centralisé de son principal bailleur de fonds en vertu de cette entente.