Vertaling van "Fine Option Program " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fine Option Program
Fine Option Program

Fine Option Program Regulation
Règlement sur le programme de substitution d'amende

Fine options Program
Programme d'options pour non-paiement d'amendes

exit auto-install program option
option abandon du programme d'installation automatique

continue auto-install program option
option poursuite du programme d'installation automatique

automatic system reset and start DOS LAN Resquester program option
option initialisation automatique et lancement du demandeur réseau local

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms. O'Sullivan: It is my understanding that seven provinces and the three territories have fine option programs, and three provinces do not have the fine option program.
Mme O'Sullivan : À ce que je sache, sept provinces et trois territoires ont des programmes de solution de rechange à l'amende et trois provinces n'en ont pas.

I would not want this bill to create the impression that, once it is voted on, the money will come and that the victims funds will be increased in most of the provinces, since we realize that there is no fine option program in Ontario or British Columbia, and Newfoundland has no victims fund or fine option program.
Ce que je ne voudrais pas, c'est créer l'impression, avec ce projet de loi, que, une fois qu'il sera voté, l'argent va arriver partout et que les fonds des victimes vont être enrichis dans la majorité des provinces, puisqu'on se rend compte qu'il n'y a pas de programme compensatoire en Ontario, en Colombie-Britannique — et à Terre-Neuve il n'y a de toute façon ni fonds d'aide aux victimes ni programme compensatoire.

Could a province that didn't have a fine option program use the funds from the fine option program to set up a fine option program?
Une province qui n'avait pas de programme de solutions de rechange à l'amende pourrait-elle se servir des fonds provenant de ce programme pour mettre en place un programme?

While it might be possible to participate in fine option programs, they are not universally available and many people, owing to senility, FASD or mental health issues, cannot complete or participate in fine option programs.
Même si ces personnes pourraient participer à des programmes de substitution d'amende, ces programmes ne sont pas offerts universellement et bien des gens, parce qu'ils sont atteints de sénilité, de troubles causés par l'alcoolisation fœtale ou de maladie mentale, ne peuvent s'en prévaloir.

Under Bill C-37, an individual who is unable to pay will be able to take advantage of a fine option program, where it exists, or alternatives in those three jurisdictions that do not have a fine option program.
En vertu du projet de loi C-37, une personne qui n'est pas en mesure de payer une amende aura accès à un mode facultatif de paiement d'une amende où il existe, ou à une autre option dans les trois régions où ce mode facultatif de paiement n'existe pas.