Vertaling van "Fine control member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fine control member
élément de pilotage

fine control element | fine control member | regulating element | regulating member
élément de pilotage | élément de réglage fin

coarse control element | coarse control member | depletion member
élément de réglage grossier

fine control [ regulating | fine reactivity control ]
réglage fin [ pilotage ]

coarse control member | coarse control element
élément de réglage grossier

coarse control member [ coarse control element ]
élément de réglage grossier

fine control rod | regulating rod
barre de pilotage

Defaulted Fines Control Centre
Centre de contrôle des amendes impayées

Fine control rod | Regulating rod
barre de pilotage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. Advocates the reinforcement and stronger implementation of the single audit through the coordination of the control activities carried out by the various institutions, and calls for the administrative burden arising from audits to be lightened so that farmers are not subjected to different visits on separate occasions by the bodies responsible or to excessive or multiple controls by the Commission and the Court of Auditors in the same year, under any and all regulations, which would thus reduce the burden on farmers by decreasing the number of inspections; calls for the bundling of the audit tasks and controls carried out by certifying bodies and other Member State bodies; notes that the advice given by both national authorities and the Commission in guidelines to farmers for implementing the CAP is often contradicted by the assessment criteria used by the Court of Auditors, resulting in fines that are both disproportionate and unexpected;
23. plaide en faveur d'un renforcement et d'une mise en œuvre plus stricte du contrôle unique grâce à la coordination des activités de contrôle menées par les différentes institutions, et demande un allégement de la charge administrative liée aux audits afin d'éviter que les agriculteurs ne soient soumis séparément à différentes visites d'organismes compétents, ou à des contrôles excessifs ou multiples de la Commission ainsi qu'à un contrôle de la Cour des comptes au cours d'une même année, toutes réglementations confondues, sachant qu'une diminution des inspections permettrait de réduire la charge pesant sur les agriculteurs; invite à regrouper les activités d'audit et de contrôle des organismes de certification et par d'autres organismes des États membres; relève que les conseils donnés par les autorités nationales et la Commission dans les lignes directrices destinées aux agriculteurs en vue de la mise en œuvre de la PAC sont souvent contredits par les critères d'évaluation utilisés par la Cour des comptes, ce qui donne lieu à des amendes à la fois disproportionnées et imprévues;

9. Advocates the reinforcement and stronger implementation of the single audit through the coordination of the control activities carried out by the various institutions, and calls for the administrative burden arising from audits to be lightened so that farmers are not subjected to different visits on separate occasions by the bodies responsible or to more than two, or excessive or multiple, controls by the Commission and the Court of Auditors in the same year, under any and all regulations, which would thus reduce the burden on farmers by decreasing the number of inspections; calls for the bundling of the audit tasks and controls carried out by certifying bodies and other Member State bodies; notes that the advice given by both national authorities and the Commission in guidelines to farmers for implementing the CAP is often contradicted by the assessment criteria used by the Court of Auditors, resulting in fines that are both disproportionate and unexpected;
9. plaide en faveur d'un renforcement et d'une mise en œuvre plus stricte du contrôle unique grâce à la coordination des activités de contrôle menées par les différentes institutions, et demande un allégement de la charge administrative liée aux audits afin d'éviter que les agriculteurs ne soient soumis séparément à différentes visites d'organismes compétents ou à plus de deux contrôles, ou à des contrôles excessifs ou multiples de la Commission ainsi qu'à un contrôle de la Cour des comptes au cours d'une même année, toutes réglementations confondues, sachant qu'une diminution des inspections permettrait de réduire la charge pesant sur les agriculteurs; invite à regrouper les activités d'audit et de contrôle des organismes de certification et par d'autres organismes des États membres; relève que les conseils donnés par les autorités nationales et la Commission dans les lignes directrices destinées aux agriculteurs en vue de la mise en œuvre de la PAC sont souvent contredits par les critères d'évaluation utilisés par la Cour des comptes, ce qui donne lieu à des amendes à la fois disproportionnées et imprévues;

27. Suspects, with some concern, that under the present system, which does not include fines and makes it possible to substitute most of the expenditure found to be ineligible by the Commission or the Court of Auditors, the Member States seem to have limited interest in developing efficient control systems that could result in a reduction of their share of Union spending; therefore repeats its opinion from the 2008 discharge resolution, that reallocation of ineligible expenditure should only be allowed if it was discovered by the Member States themselves; further welcomes that the Commission has made use of the new possibility to immediately suspend payments and demands that suspension of payments continue to be used resolutely and consistently, making the decisions taken and the reasons for them clear to Parliament; calls on the Commission to develop a system which will punish underperformers, and reward those who perform well, by reducing their administrative burden;
27. suspecte avec une certaine inquiétude que dans le système actuel, qui ne comporte pas d'amendes et qui permet de remplacer la plupart des dépenses déclarées inéligibles par la Commission ou par la Cour des comptes, les États membres semblent avoir peu d'intérêt à mettre en place des systèmes de contrôle efficaces qui pourraient entraîner une réduction de leur part des dépenses de l'Union; réaffirme dès lors, comme il l'avait dit à l'occasion de la résolution sur la décharge 2008, que la réaffectation de dépenses inéligibles ne devrait être autorisée que si elles ont été découvertes par les États membres eux-mêmes; se félicite, en outre, que la Commission ait fait usage de la nouvelle possibilité de suspendre immédiatement les paiements et demande qu'elle continue à recourir à la suspension des paiements avec détermination et de manière systématique en expliquant au Parlement les décisions prises et leurs motivations; demande dès lors à la Commission de mettre au point un système qui sanctionnera les États peu performants et récompensera les autres en réduisant leur charge administrative;

Exchange of best practices through workshops, seminars, roundtables, and tracking exercises on specific topics and/or specific drug precursors can be facilitated at Community level, in order to gain immediately from best practices in place in some Member States and in fine to strengthen the control systems overall.
L’échange des meilleures pratiques à travers des ateliers, séminaires, tables rondes et exercices de pistage sur des thèmes spécifiques et/ou des précurseurs de drogues spécifiques peut être facilité au niveau communautaire, afin d’apprendre immédiatement des meilleures pratiques mises en place dans certains États membres et, in fine, de renforcer l’ensemble des systèmes de contrôle.

We have heard from various Members about the disparities in fines and controls in Member States, which I do not have enough time to address now.
Plusieurs de mes collègues ont parlé des disparités en matière d’amendes et de contrôles dans les États membres, mais je n’ai pas le temps d’en parler maintenant.

Mr. Brian Pallister (Portage—Lisgar, CPC): Mr. Speaker, we don't need no information We're in charge of thought control Fine wines with caviar in the back room Hey Tories, leave those Grits alone All in all, it's just another ding in the wall— The Speaker: I am sure all hon. members appreciate the hon. member's singing ability, but perhaps he could do that after hours.
M. Brian Pallister (Portage—Lisgar, PCC): Monsieur le Président, nous n'avons pas besoin de désinformation. Nous contrôlons nous-mêmes nos pensées.

The private member's bill calls for enactments within the Controlled Drugs and Substances Act and the Contraventions Act which would essentially put the possession, trafficking and use of marijuana into the category of a summary offence ticket, that is, a speeding ticket or a motor vehicle type offence, that would result in potential fines and potential incarceration.
Ce projet de loi d'initiative parlementaire vise essentiellement à modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur les contraventions de façon à faire entrer la possession, le trafic et la consommation de marijuana dans la catégorie des contraventions, comme celles qu'on reçoit pour excès de vitesse ou pour d'autres infractions au code de la route, qui pourraient entraîner des amendes ou des peines d'incarcération.

Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, if the hon. member is willing to pretend that Reform members voted for gun control, fine. But I was in the House of Commons and I know they all voted against gun control.
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si la députée veut prétendre que les députés réformistes ont voté en faveur du contrôle des armes à feu, soit, mais j'étais présent à la Chambre des communes et je sais qu'ils ont tous voté contre le contrôle des armes à feu.

Nobody can do anything about it, but, increasingly, we are seeing very poor families and low income single parent families (1250) We are supposed to believe that everything is fine, that we can rejoice, that we can afford to cut help to the poorest members of society in an effort to bring the deficit under control, and to make UI eligibility criteria three times as strict for new claimants on the assumption that once they try UI they will become addicted to it, as to a drug.
Personne ne peut rien y faire, mais on constate de plus en plus que des familles très pauvres, des familles monoparentales à faible revenu existent (1250) Et on veut faire croire que tout va bien, qu'on peut se réjouir, qu'on peut se permettre de couper l'aide aux plus démunis, encore plus pour sauver le déficit et être trois fois plus sévères en ce qui a trait à l'accessibilité pour les nouveaux prestataires d'assurance-chômage.