Vertaling van "Fine for late payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fine for late payment
surprime de retard

default interests | delayed interest | interest charged for late payment | interest charged for non-payment | interest on late payment
intérêts de pénalisation | intérêts de retard

default interest | interest on arrears | interest on late payments | interest on overdue payments | late-payment interest
intérêt de retard | intérêt moratoire

late payment penalty | surcharge for late payment of tax
intérêt de retard

late payment fee [ late payment charge ]
frais de retard de paiement [ frais de paiement en retard | frais de retard | frais de paiement tardif | pénalité de retard ]

late payment [ overdue payment | belated payment | payments in arrears ]
paiement en retard [ paiement en souffrance | paiement tardif ]

late charge | late payment charge
pénalité de retard | frais de retard de paiement | frais de retard

late payment
retard de paiement | paiement tardif | paiement en retard

late payment
paiement tardif | retard de paiement | paiement en retard

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Late payment: Commission urges 4 Member States to comply with the Late Payment Directive to protect SMEs in their commercial relations // Brussels, 15 February 2017
Paiements hors délais: La Commission demande à quatre États membres de se conformer à la directive sur les retards de paiement, afin de protéger les PME dans leurs relations commerciales // Bruxelles, le 15 février 2017

The Late Payment Directive (Directive 2011/7/EU), which had to be transposed into national law by 16 March 2013, recasts a previous directive (Directive 2000/35/EU), and puts in place stricter measures to discourage a culture of late payments.
La directive sur les retards de paiement (directive 2011/7/UE), qui devait être transposée en droit national pour le 16 mars 2013, est une refonte d'une directive antérieure (directive 2000/35/UE) et met en place des mesures plus strictes visant à décourager une culture du retard de paiement.

In case of payments made later than agreed, creditors are automatically entitled to claim interest for late payment (at the rate of at least 8% above the European Central Bank reference rate) and €40 minimum as compensation for every unpaid invoice, plus all other expenses for recovery costs.
En cas de paiements effectués plus tard que convenu, les créanciers sont automatiquement en droit d'exiger des intérêts de retard (au taux d'au moins 8 % au-dessus du taux de référence de la Banque centrale européenne) ainsi qu'un montant minimal de 40 € à titre d'indemnisation de chaque facture impayée, de même que le paiement de toutes les autres dépenses occasionnées au titre des frais de recouvrement.

Moreover, rights of economic operators to be paid are in some cases further violated by making payments conditional, for example, on the creditor's renunciation to claim interest for late payment as well as compensation for recovery charges.
En outre, il existe d'autres violations des droits des opérateurs économiques à être payés, notamment lorsque les paiements sont subordonnés, par exemple, à la renonciation du créancier à réclamer des intérêts pour retard de paiement et ou à une indemnisation pour frais de recouvrement.

In this context recalls that the draft amending budget 3/2011 shows a budgetary surplus of 4.54 bn Euro in payments in 2010, EUR 1.28 bn of which stems from fines and interest on late payments; is disappointed by the Commission's proposal to lower the Member States’ contributions by this entire amount; stresses that, while having no impact on the overall deficit level of Member States, this part of the surplus can make a clear difference to the EU's annual budget, and can, at the same time, enable the pressure on Member States' national budgets to be reduced should it be necessary to enter additional payments in the EU budget for needs not foreseen when the annual budget was established; is of the opinion, for these reasons, that the revenue stemming from fines and interest on late payments should not be deducted from the GNI-based own resources but should be entered in the EU budget in a ‘reserve for appropriations’ intended to cover any extra payment needs which may arise in the course of the year;
rappelle à cet égard que le projet de budget rectificatif n° 3/2011 fait apparaître un excédent budgétaire de 4,54 milliards d'euros de paiements en 2010, dont 1,28 milliard d'euros proviennent d'amendes et d'intérêts de retard; déplore la proposition de la Commission de réduire les contributions des États membres de cette même somme; souligne que cette fraction de l'excédent, qui n'a pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, peut avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne tout en permettant, dans le même temps, d'alléger la pression exercée sur le budget national des États membres s'il s'avère nécessaire de procéder à des versements additionnels au budget de l'Union pour couvrir des besoins qui n'auraient pas été prévus lors de l'établissement du budget annuel; estime, dans ces conditions, qu'il n'y a pas lieu de déduire des ressources propres fondées sur le RNB le montant des recettes provenant des amendes et des intérêts de retard et qu'il convient, au contraire, d'inscrire, dans le budget de l'Union, les sommes correspondantes en «réserve de crédits» destinée à couvrir tout paiement supplémentaire nécessaire pouvant apparaître en cours d'exercice;

Late payment constitutes a breach of contract which has been made financially attractive to debtors in most Member States by low or no interest rates charged on late payments and/or slow procedures for redress.
Les retards de paiement constituent une violation du contrat qui est devenue financièrement intéressante pour les débiteurs dans la plupart des États membres, en raison du faible niveau ou de l’absence des intérêts pour retard de paiement facturés et/ou de la lenteur des procédures de recours.

Such legislation was a necessity in order to balance the market and offer the private sector guarantees that the authorities are a player with equal powers, which can be held to account when they break the rules of the game. The directive offers a reasonable timeframe of 30 days for making payments, with derogations of up to 60 days in special cases such as hospitals, not to mention compensation and late-payment interest.
Une telle législation était une nécessité afin d’équilibrer le marché et d’offrir au secteur privé des garanties que les autorités disposent de pouvoirs équivalents, dont on peut tenir compte quand elles enfreignent les règles du jeu. La directive propose un délai raisonnable de 30 jours pour effectuer les paiements, avec des dérogations qui étendent ce délai à 60 jours dans des cas particuliers comme celui des hôpitaux, sans parler du dédommagement et des intérêts en cas de retard de paiement.

In order to avoid this, we should have statutory regulations in every case, stipulating mandatory late payment penalty charges, with fines to be imposed even on the creditor when such penalties are not charged.
Pour éviter cela, nous devons posséder des réglementations statutaires pour chaque cas, qui précisent des sanctions obligatoires en cas de retard de paiement, avec des amendes imposées même aux créditeurs si ces sanctions ne sont pas imposées.

The Commission’s “hard” approach with a focus on harsh sanctions and disincentives must be broadened to include "soft" measures with a focus on providing positive incentives to combat late payment.
Il convient d'assouplir la démarche "dure" de la Commission, qui se concentre sur la dissuasion et des sanctions rigoureuses, par un accompagnement de mesures "douces" donnant une incitation positive à combattre le retard de paiement.