Vertaling van "Firearms Acquisition Certificate applicant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

FAC applicant [ Firearms Acquisition Certificate applicant ]
requérant d'AAAF [ requérant d'autorisation d'acquisition d'armes à feu ]

Firearms Acquisition Certificate
Autorisation d'acquisition d'armes à feu

FAC fee [ Firearms Acquisition Certificate fee ]
frais exigibles pour l'AAAF [ frais exigibles pour l'autorisation d'acquisition d'armes à feu ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3 (1) For the purposes of paragraph 23(1)(f) of the Act, a transferor shall comply with the condition that the transferor provide the Registrar and, in the case of a prohibited or restricted firearm, the chief firearms officer with the names of the transferor and the transferee, as well as their licence numbers or their firearms acquisition certificate numbers, if their firearms acquisition certificates are deemed to be licences under section 120 of the Act.
3 (1) Pour l’application de l’alinéa 23(1)f) de la Loi, le cédant est tenu, pour remplir la condition visant la cession d’une arme à feu, de fournir au directeur et, dans le cas d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, au contrôleur des armes à feu, ses nom et numéro de permis — ou numéro de l’autorisation d’acquisition d’armes à feu réputée être un permis en vertu de l’article 120 de la Loi — ainsi que ceux du cessionnaire.

(4) Where a firearms acquisition certificate that is deemed to be a licence is lost, stolen or destroyed before its expiration under subsection (3), a person who has authority under this Act to issue a licence may issue a replacement firearms acquisition certificate that has the same effect as the one that was lost, stolen or destroyed.
(4) La personne habilitée par la présente loi à délivrer un permis peut remplacer l’autorisation perdue, volée ou détruite avant son expiration par une autorisation correspondante.

The acquisition, sale, delivery, movement or transfer of firearms shall however not be considered illicit trafficking for the sole reason that they are not marked in accordance with Article 4(1) if those firearms were manufactured or transferred from government stocks to permanent civilian use before .*, provided that the marking meets the relevant requirements applicable before that date".
L'acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert d'armes à feu ne sont toutefois pas considérés comme un trafic illicite du seul fait que les armes à feu ne sont pas marquées conformément à l'article 4, paragraphe 1, lorsque celles-ci ont été fabriquées ou transférées de stocks gouvernementaux en vue d'un usage civil permanent avant le (.)*, pour autant que le marquage qu'elles portent soit conforme aux dispositions pertinentes en vigueur avant cette date.

The acquisition, sale, delivery, movement or transfer of firearms shall however not be considered illicit trafficking for the sole reason that they are not marked in accordance with Article 4(1) if they were manufactured or transferred from government stocks to permanent civilian use before .*, provided that the marking meets the relevant requirements applicable before that date.
L'acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert d'armes à feu ne sont toutefois pas considérés comme un trafic illicite si les armes à feu ne sont pas marquées conformément à l'article 4, paragraphe 1, lorsque celles-ci ont été fabriquées ou transférées de stocks gouvernementaux en vue d'un usage civil permanent avant le (.)*, pour autant que le marquage qu'elles portent soit conforme aux dispositions pertinentes en vigueur avant cette date.

The certificate, which is to specify the law applicable to the succession, shall be drawn up in accordance with a standard model to be laid down in the legislative act to be adopted and shall constitute appropriate title on the basis of which the acquisition of the property inherited may be entered in a public register of the Member State in which the property is located, without prejudice to compliance with the rules of that Member State on the functioning of such registers and the effects resulting from the information contained therein.
Le certificat, qui devra indiquer la loi applicable à la succession, sera rédigé selon un modèle standard prévu par l'acte législatif à adopter et constituera le titre approprié pour la transcription de l'acquisition des biens par héritage dans les registres publics de l'État membre où les biens sont situés, sans préjudice du respect des règles de ce dernier État en ce qui concerne le fonctionnement de ces registres et les effets des informations qu'ils contiennent.

The certificate, which is to specify the law applicable to the succession, shall be drawn up in accordance with a standard model to be laid down in the future legal instrument and shall constitute appropriate title on the basis of which the acquisition of the property inherited may be entered in a public register of the Member State in which the property is located, without prejudice to compliance with the rules of that Member State on the functioning of such registers and the effects resulting from the information contained therein.
Le certificat, qui devra indiquer la loi applicable à la succession, sera rédigé selon un modèle standard prévu par le futur instrument et constituera le titre approprié pour la transcription de l'acquisition par héritage dans les registre publics de l'État membre où les biens sont situés, tout en respectant des normes de ce dernier État en ce qui concerne le fonctionnement de ces registres et les effets des informations qu'ils contiennent.

The petitioners protest the following provisions of Bill C-68: the universal registration of long guns; the replacement of the firearms acquisition certificate by a firearms possession certificate; restrictions and controls on the purchase of ammunition; provisions to ban the purchase and use of .25 and .32 calibre handguns and handguns with a barrel length of under 4.14 inches; and regulation by orders in council (1525 ) These petitioners call on Parliament to refrain from passing Bill C-68 as it presently stands with the above mentioned provisions.
Les pétitionnaires protestent contre les dispositions suivantes du projet de loi C-68: l'enregistrement universel des armes d'épaule, le remplacement de l'autorisation d'acquisition d'armes à feu par une autorisation de possession d'armes à feu, les restrictions et la réglementation applicables à l'achat de munitions, les dispositions interdisant l'acquisition et l'usage d'armes de poing de calibres 25 et 32 et d'armes de poing pourvues d'un canon dont la longueur ne dépasse pas 4,14 pouces, et le pouvoir de réglementation par décret (1525) Les pétitionnaires demandent au Parlement de s'abstenir d'adopter le projet de loi C-68 sous son libellé actuel avec les dispositions susmentionnées.

The petition states: ``Whereas there is no statistical evidence that existing gun control laws have any negative effect on criminal activity; whereas existing and publicly proposed gun controls carry the potential for confiscation of lawfully owned property by law-abiding citizens; wherefore the undersigned, your petitioners, humbly pray and call upon Parliament to turn its attention with respect to firearms control away from law-abiding citizens to the criminal element and allow the holder of a valid firearms acquisition certificate, whether or not a course or test was taken to obtain it, to renew the said certificate without the necessity of a course or test''.
Cette pétition se lit comme suit: «Attendu qu'il n'existe pas de statistiques pour prouver que les mesures législatives relatives au contrôle des armes à feu actuellement en vigueur ont un effet négatif sur la criminalité et que les mesures actuelles et proposées de contrôle des armes à feu entraînent pour les citoyens respectueux de la loi, en possession légitime d'armes à feu, le risque de se les voir confisquer, nous, les soussignés, vos pétitionnaires, demandons humblement au Parlement de détourner son attention, en ce qui concerne le contrôle des armes à feu, des citoyens respectueux de la loi et de la faire porter sur l'élément criminel, ainsi que d'autoriser le titulaire d'un certificat d'acquisition d'armes à feu valide, qu'il ait ou non suivi un cours ou subi un test pour en obtenir un, à demander le renouvellement de ce certificat sans avoir à suivre un cours ou à subir un test».