Vertaling van "Firearms Acquisition Certificate fee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

FAC fee [ Firearms Acquisition Certificate fee ]
frais exigibles pour l'AAAF [ frais exigibles pour l'autorisation d'acquisition d'armes à feu ]

Firearms Acquisition Certificate
Autorisation d'acquisition d'armes à feu

FAC applicant [ Firearms Acquisition Certificate applicant ]
requérant d'AAAF [ requérant d'autorisation d'acquisition d'armes à feu ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3 (1) For the purposes of paragraph 23(1)(f) of the Act, a transferor shall comply with the condition that the transferor provide the Registrar and, in the case of a prohibited or restricted firearm, the chief firearms officer with the names of the transferor and the transferee, as well as their licence numbers or their firearms acquisition certificate numbers, if their firearms acquisition certificates are deemed to be licences under section 120 of the Act.
3 (1) Pour l’application de l’alinéa 23(1)f) de la Loi, le cédant est tenu, pour remplir la condition visant la cession d’une arme à feu, de fournir au directeur et, dans le cas d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, au contrôleur des armes à feu, ses nom et numéro de permis — ou numéro de l’autorisation d’acquisition d’armes à feu réputée être un permis en vertu de l’article 120 de la Loi — ainsi que ceux du cessionnaire.

(4) Where a firearms acquisition certificate that is deemed to be a licence is lost, stolen or destroyed before its expiration under subsection (3), a person who has authority under this Act to issue a licence may issue a replacement firearms acquisition certificate that has the same effect as the one that was lost, stolen or destroyed.
(4) La personne habilitée par la présente loi à délivrer un permis peut remplacer l’autorisation perdue, volée ou détruite avant son expiration par une autorisation correspondante.

The petitioners protest the following provisions of Bill C-68: the universal registration of long guns; the replacement of the firearms acquisition certificate by a firearms possession certificate; restrictions and controls on the purchase of ammunition; provisions to ban the purchase and use of .25 and .32 calibre handguns and handguns with a barrel length of under 4.14 inches; and regulation by orders in council (1525 ) These petitioners call on Parliament to refrain from passing Bill C-68 as it presently stands with the above mentioned provisions.
Les pétitionnaires protestent contre les dispositions suivantes du projet de loi C-68: l'enregistrement universel des armes d'épaule, le remplacement de l'autorisation d'acquisition d'armes à feu par une autorisation de possession d'armes à feu, les restrictions et la réglementation applicables à l'achat de munitions, les dispositions interdisant l'acquisition et l'usage d'armes de poing de calibres 25 et 32 et d'armes de poing pourvues d'un canon dont la longueur ne dépasse pas 4,14 pouces, et le pouvoir de réglementation par décret (1525) Les pétitionnaires demandent au Parlement de s'abstenir d'adopter le projet de loi C-68 sous son libellé actuel avec les dispositions susmentionnées.

They do not buy them at a local dealership, fill out the forms, apply for the firearms acquisition certificate, take the courses or pay the fees.
Ils ne les achètent pas chez le marchand local, ne remplissent pas les formulaires requis, ne demandent pas d'autorisation d'acquisition d'armes à feu, ne suivent pas de cours et ne paient pas de droits.