Vertaling van "First entitlement to dividends " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

date of first entitlement to dividends
date d'entrée en jouissance du dividende

first entitlement to dividends
entrée en jouissance du dividende

first time entitlement claim [ first time treaty entitlement claim ]
revendication de droits touchant de nouveaux bénéficiaires [ revendication de droits issus d'un traité qui touchent de nouveaux bénéficiaires ]

dividend entitlement (1) | right to a dividend (2)
droit à un dividende

fully entitled to the dividend
ayant droit absolu au dividende

dividend entitlement
part des bénéfices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Belgium grants an exemption from withholding tax on the first tranche of dividends paid by cooperative societies and for the first tranche of dividends (or interest) allocated or attributed by societies pursuing a social objective.
La Belgique applique une exonération de précompte mobilier sur la première tranche de dividendes distribués par les sociétés coopératives ainsi que la première tranche de dividendes (ou des intérêts) alloués ou attribués par des sociétés à finalité sociale.

2. Where, after payment entitlements have been allocated to beneficiaries in accordance with Regulation (EU) No 1307/2013, it is established that the payments received by a beneficiary for 2014 as referred to in the first subparagraph of Article 26(2) of that Regulation, or the value of the payment entitlements held by a beneficiary on the date of submission of his application for 2014 as referred to in the first subparagraph of Article 26(3) of that Regulation, or the unit value of the payment entitlements as referred to in Article 26(5) of that Regulation, or the increase of the unit value of payment entitlements as provided for in Article 30(10) of that Regulation, or the total value of aid received by a beneficiary for the calendar year preceding the implementation of the basic payment scheme as referred to in the first subparagraph of Article 40(3) of that Regulation, were too high, the value of those payment entitlements based on the incorrect reference for the beneficiary concerned shall be adjusted accordingly.
2. Lorsque, après que des droits au paiement ont été alloués aux bénéficiaires conformément au règlement (UE) no 1307/2013, il est établi que les paiements reçus par le bénéficiaire pour 2014, visés à l’article 26, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, ou la valeur des droits au paiement détenus par un bénéficiaire à la date du dépôt de sa demande de 2014, au sens de l’article 26, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement, ou la valeur unitaire des droits au paiement visée à l’article 26, paragraphe 5, dudit règlement, ou l’augmentation de la valeur unitaire des droits au paiement, prévue à l’article 30, paragraphe 10, dudit règlement, ou la valeur totale de l’aide perçue par un bénéficiaire pour l’année civile précédant la mise en œuvre du régime de paiement de base, conformément à l’article 40, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement, étaient trop élevés, la valeur de ces droits au paiement fondée sur la référence erronée pour le bénéficiaire concerné est ajustée en conséquence.

Where the beneficiary concerned by the allocation of a too high number of payment entitlements, meanwhile, has transferred payment entitlements to other beneficiaries, the transferees shall also be bound by the obligation provided for in the first subparagraph in proportion to the number of payment entitlements which have been transferred to them if the beneficiary to whom the payment entitlements had initially been allocated does not have a sufficient number of payment entitlements at his disposal to cover the number of undue payment entitlements.
Lorsque le bénéficiaire concerné par l’attribution d’un nombre excessif de droits au paiement a entre-temps transféré des droits au paiement à d’autres bénéficiaires, les repreneurs sont également tenus par l’obligation prévue au premier alinéa, proportionnellement au nombre de droits au paiement qui leur a été transféré, si le bénéficiaire à qui les droits au paiement ont été alloués à l’origine ne dispose pas d’un nombre suffisant de droits au paiement pour couvrir le nombre de droits au paiement indûment alloués.

‘dividend income’, relating to dividends on equity investments to which the AIF is entitled,
«produits de dividendes», qui correspondent aux dividendes sur des participations en fonds propres auxquels a droit le FIA,

4. Participation in the capital shall not confer any entitlement to dividend or interest.
4. La participation au capital ne confère pas de droit à des dividendes ou à un intérêt.

While it is entitled to a high proportion of the revenues stream in the initial years, its share is reduced because the resource companies are first entitled to recoup their exploitation and development expenses.
Malheureusement, la province ne touche pas des revenus aussi généreux que l’Accord le donne à entendre. Même si elle a droit à un pourcentage important des recettes les premières années, sa part est réduite parce que les entreprises de l’industrie des ressources peuvent d’abord recouvrer leurs frais d’exploitation et de mise en valeur.

Beneficial shareholders are persons who have purchased shares and are entitled to dividends and capital gains but who may not be registered on the corporation's records for the purposes of voting at annual meetings.
Les actionnaires véritables sont des personnes qui ont acheté des actions, à qui sont versés des dividendes et qui réalisent des gains en capital, mais ils ne sont pas nécessairement inscrits aux registres de la société pour les fins du vote aux assemblées annuelles.

When the shipping company pays dividends to the second company, which simply manages the shares it owns in the first company, the dividends are taxed by Revenue Canada.
Lorsque cette entreprise de production de transport verse des dividendes à la deuxième entreprise qui, elle, ne gère que les actions qu'elle possède dans la première, ces dividendes versés sont taxés par Revenu Canada.

This is a little like the government telling Canada Post “I transferred assets to you when I created Canada Post, so now I am entitled to dividends.
C'est un peu comme le gouvernement le demande à la Société canadienne des postes, lui disant: «Je vous ai transféré des actifs quand j'ai créé la Société canadienne des postes et maintenant, j'ai droit à des dividendes; vous allez me rembourser».