Hélène Goudin and Nils Lundgren (IND/DEM ), in writing (SV) The report concerns the consequences of the European Court of Justice’s judgment C-176/03, which gave the EU powers to adopt, under the first pillar, necessary sanctions under criminal law in order to guarantee that full effect is given to the provisions of the first pillar, in this case in relation to the environment.
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ), par écrit . - (SV) Le rapport porte sur les conséquences de l’arrêt C-176/03 de la Cour de justice, qui a donné à l’Union le pouvoir d’adopter, au titre du premier pilier, les sanctions qui s’imposent en vertu du droit pénal, afin de garantir la pleine application des dispositions du premier pilier - dans ce cas en matière d’environnement.