Under the new electronic communications framework "conditional access systems" qualify as so-called "associated facilities". [66] The requirement to offer access to conditional access services on a fair, reasonable and non-discriminatory basis and interoperability requirements for conditional access that were first set out in Directive 95/47/EC [67] have been carried over in the new framework, though subject to amendment.
D'après le nouveau cadre pour les communications électroniques, les "systèmes d'accès conditionnel" font partie de ce que l'on appelle les "ressources associées" [66].L'obligation d'offrir l'accès aux services d'accès conditionnel de façon juste, raisonnable et non discriminatoire et les conditions d'interopérabilité pour l'accès conditionnel, qui avaient d'abord été fixées dans la directive 95/47/CE [67], ont été reprises dans le nouveau cadre bien que sujettes à modifications [68].