The international provisions to which the Union has subscribed authorise Member States to take the measures necessary to protect their cultural heritage,which is built up, among other things, by works that are free of copyright, that is, those that become out of copyright 70 years after the death of the author and 50 years after the first performance of a work.
En effet, les dispositions internationales auxquelles l'Union a adhéré autorisent les États membres à prendre les mesures nécessaires pour protéger leur patrimoine culturel constitué, entre autres, par les créations libres de droit, c'est-à-dire celles qui sont remises dans le domaine public soixante-dix ans après la mort de leur auteur et cinquante ans après la première diffusion d'une œuvre par ses interprètes.