Traduction de «First refusal - last negotiation right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

first refusal - last negotiation right
droit de préemption - négociation en dernier

first right of refusal | right of first refusal
droit de préemption | droit de préférence

right of first refusal [ right of refusal ]
droit de préférence

First refusal right | Preemptive right
droit de préemption

right of pre-emption | right of first refusal, option to purchase
droit de préemption

right of first refusal
droit de préemption

right of first refusal
droit de premier refus

right of first refusal
droit de première offre

option with a right of first refusal
vente au premier refus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The first phase of negotiations will tackle three main areas: safeguarding the status and rights of citizens – EU27 citizens in the UK and UK citizens in the EU27 – and their families; reaching an agreement on the principles of the financial settlement of the UK's obligations as an EU member; providing for the new external borders of the EU, including the protection of the Good Friday Agreement, and finding imaginative solutions in order to avoid a hard border on the island of Ireland.
Au cours de la première phase, les négociations porteront sur trois domaines principaux: la préservation du statut et des droits de citoyens – les citoyens de l'UE-27 installés au Royaume-Uni et les ressortissants britanniques installés dans l'UE-27 – et de leur famille; l'obtention d'un accord sur les principes de la liquidation des obligations financières du Royaume-Uni en tant que membre de l'UE; la définition des nouvelles frontières extérieures de l'UE, y compris la préservation de l'accord du Vendredi Saint, et l'élaboration de solutions originales afin d'éviter en particulier une frontière physique sur l'île d'Irlande.

Our recommendation shows where we want to land when we conclude the first phase of negotiations; notably on citizens' rights, the financial settlement and the new external borders.
Notre recommandation décrit le stade que nous souhaitons avoir atteint au terme de cette première étape et notamment en ce qui concerne les droits des citoyens, le règlement financier et les nouvelles frontières extérieures.

By no means does a right of first refusal limit property rights of land owners.
Accorder un droit de premier refus ne limite nullement les droits des propriétaires fonciers.

4. A subsequent application for a trade mark which was the subject of a previous first application in respect of the same goods or services and which is filed in or in respect of the same State shall be considered as the first application for the purposes of determining priority, provided that, at the date of filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused, without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming a right of priority.
4. Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure déposée pour la même marque, pour des produits ou des services identiques et dans ou pour le même État qu'une première demande antérieure, à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.

At the time that I testified before the house committee, the single-most serious defect then in the proposed CAMR was a condition that was proposed to give the originator companies, the patent holders, a right of first refusal with respect to taking over the contract that had been negotiated by the generic company.
À l'époque où j'ai témoigné devant le comité de la Chambre, le plus sérieux problème ayant trait à la proposition du RCAM concernait une condition qui était proposée pour donner aux compagnies titulaires du brevet un droit de premier refus relativement aux contrats ayant été négociés par la compagnie de produits pharmaceutiques génériques.

If we pursue the right policies, and certainly the right policy is to abide by the advisory opinion of the court, particularly on points on which they're unanimous and on points on which you think you can get a majority ruling on, I think you should be able to get two good rulings: one on whether the nuclear powers are in compliance when they refuse to negotiate at all, and they have not only a duty to conduct negotiations but to conclude them successfully; and secondly, because a majority of the court are against first use and believe it's illegal, immoral, and everything else.
Si nous continuons à adopter les politiques appropriées, et certainement, la politique appropriée est de respecter l'avis consultatif de la cour, en particulier sur les points où il y a unanimité et sur les points au sujet desquels vous croyez que vous pouvez obtenir une décision majoritaire, je crois que vous seriez en mesure d'obtenir deux bonnes décisions: l'une sur le fait que les puissances nucléaires contreviennent à la loi internationale lorsqu'elles refusent de négocier, et elles ont non seulement l'obligation de poursuivre des négociations, mais en outre de les mener à bien; deuxièmement, parce qu'une majorité des juges de la cour sont opposés à l'emploi en premier des armes nucléaires et considèrent que c'est illégal, immoral, et tout ce que vous voulez.

It's remarkable that the right of first refusal was ever put in Bill C-9, but for the moment let's assume that everyone realizes that generic products would not be sold for export from Canada under a right of first refusal regime because patent holders would have an incentive to take up the contracts and generic producers would not behave so irrationally as to continue to pursue fruitless negotiating (1610) Perhaps sensing that this committee would not in fact recommend the monopolist's number one dream, the patent holder industry made a counter proposal.
Il est incroyable que le droit de premier refus ait été inscrit dans le projet de loi C-9, mais supposons un instant que tout le monde comprenne que des produits génériques ne pourraient pas être vendus à l'exportation à partir du Canada en vertu d'un régime de droit de premier refus, puisque cela inciterait les détenteurs de brevets à reprendre les contrats tandis que les producteurs de médicaments génériques ne se comporteraient pas de façon aussi irrationnelle et s'abstiendraient de poursuivre de vaines négociations (1610) Comprenant peut-être que votre comité ne recommande pas en fait de combler les aspirations des monopoles, l'industrie de recherche pharmaceutique détentrice de brevets a fait une contre-proposition.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62001TJ0036 - EN - Judgment of the Court of First Instance (Second Chamber) of 9 October 2002. Glaverbel v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). Community trade mark - Regulation (EC) No 40/94 - Design applied to the surface of goods - Absolute ground for refusal - Distinctive character - Right to a hearing. Case T-36/01.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62001TJ0036 - EN - Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 9 octobre 2002. Glaverbel contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). Marque communautaire - Règlement (CE) nº 40/94 - Motif appliqué à la surface des produits - Motif absolu de refus - Caractère distinctif - Droit d'être entendu. Affaire T-36/01.

After the first round of negotiations last November aimed at establishing an area of free trade in goods and services between the European Union (EU) and Mexico, the Commission's and Mexico's negotiating teams embark today, in Brussels, on a second round of talks which will last until 22 January.
Après le premier cycle des négociations destinées à établir une zone de libre-échange de marchandises et de services entre l'Union européenne (UE) et le Mexique, qui a eu lieu au mois de novembre dernier, les équipes de négociateurs de la Commission européenne et du Mexique entament aujourd'hui à Bruxelles le deuxième cycle qui se déroulera jusqu'au 22 janvier.