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Enhanced QMPI importer
Fish import licence holder
Fish import license holder
QMPI enhanced import license holder

Vertaling van "Fish import license holder " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
fish import licence holder [ fish import license holder ]

titulaire de permis d'importation de poisson


enhanced QMPI importer [ QMPI enhanced import license holder ]

importateur titulaire de permis avec PGQI à application complète [ importateur adhérant à un PGQI à application complète | importateur à PGQI complet ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Question No. 723 Scott Simms: With respect to boat operator licenses issued in the Atlantic provinces by Transport Canada: (a) for each license issued since 2009, (i) on what date was each license issued, (ii) who were the owners or operators, (iii) under what conditions, if any, for the use, retention, or renewal of the license was it issued; (b) for each vessel whose license was suspended, rejected, or for which a renewal was denied, (i) on what date was the license suspended, rejected, or the renewal denied, (ii) for what reason(s ...[+++]

Question n 723 Scott Simms: M En ce qui concerne les permis de conducteur d’embarcation de plaisance délivrés par Transports Canada dans les provinces de l’Atlantique: a) pour chaque permis délivré depuis 2009, (i) à quelle date chaque permis a-t-il été délivré, (ii) qui étaient les propriétaires ou les conducteurs, (iii) à quelles conditions relatives à son utilisation, à sa conservation ou à son renouvellement le permis a-t-il été délivré; b) pour chaque embarcation dont le permis a été suspendu ou rejeté, ou dont le permis n’a pas été renouvelé (i) à quelle date le permis a-t-il été suspendu ou rejeté, ou le renouvellement a-t-il été refusé, (ii) pour quelle(s) raison(s), (iii) en vertu de quelle autorité, (iv) quels sont les numéros de ...[+++]


20. Encourages the Commission’s pursuits in ensuring interoperability between digital components and emphasises the importance of standardisation that can be achieved both via standard-essential patents (SEPs) and open licensing models; welcomes the Commission’s efforts in the development of a balanced framework for negotiations between right holders and implementers of SEPs in order to ensure fair licensing conditions; invites t ...[+++]

20. encourage les activités de la Commission visant à assurer l'interopérabilité entre les composants numériques et souligne l'importance de la normalisation, qui peut être réalisée à travers les brevets essentiels à une norme et les modèles de licences ouvertes; salue les efforts de la Commission pour élaborer un cadre de négociation équilibré entre les titulaires de droits et les utilisateurs de brevets essentiels à une norme afin d'assurer des conditions équitables d'octroi de licences; invite la Commission à prendre en considéra ...[+++]


However, licensing agreements may also be used for anti-competitive purposes, e.g. where two competitors use a licensing agreement to share out markets between themselves or where an important licence holder excludes competing technologies from the market.

Il se peut toutefois que les accords de licences soient aussi utilisés à des fins anticoncurrentielles, par exemple lorsque deux concurrents utilisent un accord de licence pour se répartir des marchés entre eux ou lorsqu’un détenteur de licence important exclut des technologies concurrentes du marché.


These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the income tax exemption scheme; the advance license scheme/advance authorisation scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the duty free import authorisation; the status holder incentive scrip; the duty drawback scheme; the ...[+++]

Ces subventions présumées résultent du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des crédits de droits à l’importation, des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à l’exportation, du régime des licences préalables et du régime des autorisations préalables, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’autorisation ...[+++]


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Question No. 64 Mr. John Cummins: With regard to the fishing organizations or groups of fishing licence holders who, excluding fees for commercial fishing licenses as set under the regulation, provide monies, fish quotas or allocations to fund Department of Fisheries and Oceans (DFO) activities on an annual basis for the years 2 ...[+++]

Question n 64 M. John Cummins: En ce qui concerne les organisations de pêche ou les groupes de détenteurs de permis de pêche qui, à l’exclusion des droits des permis de pêche commerciale établis en vertu de la réglementation, ont versé des fonds ou fourni des quotas ou des allocations de pêche pour financer les services du ministère des Pêches et des Océans (MPO) en 2005, 2006 et 2007: a) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère par le ...[+++]


A. whereas the Doha Declaration reconfirmed the so-called flexibilities built into the TRIPS Agreement and amplified them further by establishing legal machinery to enable countries lacking the capacity to manufacture generic substitutes for costly patented medicines under domestically issued compulsory licenses to obtain imports from countries able and willing to assist them without interference from the relevant patent holders,

A. considérant que la déclaration de Doha a reconfirmé les "flexibilités" contenues dans l'accord ADPIC et les a étendues davantage en instaurant un dispositif juridique permettant aux pays n'ayant pas les capacités de fabriquer des substituts génériques à des médicaments brevetés et coûteux dans le cadre de licences obligatoires délivrées localement d'obtenir des importations des pays pouvant et souhaitant les aider, sans que les titulaires des brevets concernés n'interf ...[+++]


B. whereas the Doha Declaration reconfirmed the so-called flexibilities built into the TRIPS Agreement and amplified them further by establishing legal machinery to enable countries lacking the capacity to manufacture generic substitutes for costly patented medicines under domestically issued compulsory licenses to obtain imports from countries able and willing to assist them without interference from the relevant patent holders,

B. considérant que la déclaration de Doha reconfirme les flexibilités intégrées dans l'accord ADPIC et les amplifie en établissant un dispositif juridique visant à permettre aux pays n'ayant pas la capacité de produire des substituts génériques de médicaments onéreux sous brevet dans le cadre de licences obligatoires délivrées par le pays d'obtenir des importations de pays capables et désireux de les aider, sans ingérence des titu ...[+++]


C. whereas the Doha Declaration reconfirmed the so-called flexibilities built into the TRIPS Agreement and amplified them further by establishing legal machinery to enable countries lacking the capacity to manufacture generic substitutes for costly patented medicines under domestically issued compulsory licenses to obtain imports from countries able and willing to assist them without interference from the relevant patent holders,

C. considérant que la déclaration de Doha reconfirme les flexibilités intégrées dans l'accord sur les ADPIC et les amplifie en établissant un dispositif juridique visant à permettre aux pays n'ayant pas la capacité de produire des substituts génériques de médicaments onéreux sous brevet, dans le cadre de licences obligatoires délivrées localement, d'obtenir des importations de pays capables et désireux de les aider, sans ingérence des ...[+++]


9. Recognises the importance of imposing license fees for the long-range fishing of tuna in the Exclusive Economic Zones (EEZs) of countries in the region, which are a major source of revenue for Pacific island countries, especially the lower income countries such as Kiribati, the Marshall Islands, Micronesia, and Tuvalu; is concerned, however, about the low number of catches actually proc ...[+++]

9. reconnaît qu'il importe d'imposer des droits de licence pour la pêche au thon à grand rayon d'action dans les zones économiques exclusives (ZEE) des pays de la région, lesquelles constituent d'importantes sources de revenus pour les pays des îles du Pacifique, notamment pour les pays dont les revenus sont les plus faibles, tels que Kiribati, les Îles Marshall, la Micronésie et Tuvalu; est toutefois préoccupé par le faible pourcentage de prises réellement transformé à l'intérieur des ZEE et par les pertes de revenus qui en résultent;


1. In the region defined in Annex II, for species of special importance in that region which are biologically sensitive by reason of their exploitation characteristics, fishing activity by fishing vessels of a length between the perpendiculars of not less than 26 metres, for demersal species other than Norway pout and blue whiting, shall be governed by a licensing system ma ...[+++]

1. Dans la région défine à l'annexe II, pour les espèces qui présentent une importance particulière dans cette région et qui sont biologiquement sensibles en raison de leurs caractéristiques d'exploitation, les activités de pêche effectuées par un navire de pêche d'une longueur, entre perpendiculaires, supérieure ou égale à 26 mètres, en ce qui concerne les espèces démersales, à l'exception du tacaud norvégien et du merlan bleu, sont régies par un régime de licences géré par la Commission au nom de la Communauté ainsi que par des proc ...[+++]




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Date index: 2021-02-23
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