Traduction de «Fisheries Improvement Loans Program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fisheries Improvement Loans [ Fisheries Improvement Loans Program ]
Prêts aidant aux opérations de pêche [ Programme de prêts de bonification aux pêcheurs ]

An Act to amend the Farm Improvement Loans Act, the Small Businesses Loans Act and the Fisheries Improvement Loans Act
Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles, la Loi sur les prêts aux petites entreprises et la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche

Conservation and Electrical Improvement Loan Program
Programme de prêts d'économies d'énergie et d'améliorations électriques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mozambique shall be responsible for the management of the envelop designed to support Mozambique fisheries and maritime policy, based on the identification by the two Parties of the objectives to be achieved and the annual and multiannual programming to attain them, in particular as regards the sound management of fisheries resources, strengthening scientific research and the monitoring capacity of the competent Mozambican authorities, and improving production conditions for fishery products in order to increase the involvement of Mozambique in exploiting its own fisheries within its EEZ.
Le Mozambique est responsable de la gestion de l'enveloppe destinée à soutenir la politique de la pêche et la politique maritime du Mozambique, sur la base de l'identification, par les deux parties, des objectifs à réaliser et de la programmation annuelle et pluriannuelle y afférente, notamment en ce qui concerne la bonne gestion des ressources halieutiques, le renforcement de la recherche scientifique et de la capacité de contrôle des autorités compétentes du Mozambique, ainsi que l'amélioration des conditions de production des produits de la pêche, afin d'accroître le rôle du Mozambique dans l'exploitation de ses propres pêcheries dans sa ZEE.

(11) In order to facilitate the management of Union funding, to help accelerate investments in Member States and regions and to improve the availability of funding to the economy it is necessary to allow, in justified cases, temporarily and without prejudice to the 2014 to 2020 programming period, an increase of interim payments from the European Fisheries Fund by an amount corresponding to ten percentage points above the actual co-financing rate for each priority axis for Member States which are facing serious difficulties with respect to their financial stability and which have requested to benefit from this measure, resulting in a corresponding reduction in the national counterpart.
(11) Afin de faciliter la gestion du financement apporté par l'Union, d'aider à l'accélération des investissements dans les États membres et les régions et d'améliorer la disponibilité des fonds pour l'économie, il est nécessaire d'autoriser que, dans les cas qui le justifient, temporairement et sans préjudice de la période de programmation 2014-2020, les paiements intermédiaires du Fonds européen pour la pêche puissent être augmentés d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux effectif de cofinancement pour chaque axe prioritaire pour les États membres confrontés à de graves difficultés quant à leur stabilité financière et qui ont demandé à bénéficier de cette mesure, cette augmentation entraînant une réduction correspondante de la contrepartie nationale.

Guinea-Bissau shall be responsible for the management of this amount, based on the identification by the two Parties of the objectives to be achieved and the annual and multiannual programming to attain them, in particular as regards the sound management of fisheries resources, strengthening scientific research and the monitoring capacity of the competent Guinea-Bissau's authorities, and improving production conditions for fishery products.
La gestion de ce montant est de la responsabilité de la Guinée-Bissau et est fondée sur l’identification, par les deux parties, des objectifs à réaliser et de la programmation annuelle et pluriannuelle y afférente, notamment en ce qui concerne la bonne gestion des ressources halieutiques, le renforcement de la recherche scientifique et de la capacité de contrôle des autorités bissau-guinéennes compétentes, et l'amélioration des conditions de production des produits de la pêche.

36. Underlines the role of SMEs as innovative players in the economy and stresses the need to develop this sector inter alia through the implementation of the Small Business Act, facilitate SMEs' access to financing and operating capital and encourage SMEs to become involved in innovative projects with a view to strengthening their competitiveness and potential for greater employment; stresses that many social and economic benefits are to be gained from cooperation at the local and regional levels between the public authorities, SMEs, business networks, research institutes and clusters, as well as from the effective use of all existing resources, including the financial engineering instruments (Jeremie) as elements of capital reinforcement for SMEs; nevertheless underlines that, regarding loan financing, legal certainty needs to be improved in such a way that financial intermediaries and promotional banks can set up conditions for innovative financial instruments that will remain valid for the whole programming period;
36. souligne le rôle des PME en tant qu'acteurs économiques innovants et insiste sur la nécessité de développer ce secteur entre autres par la mise en œuvre du «Small Business Act» (à savoir l'initiative concernant les propositions législatives), de faciliter l'accès des PME à des financements et capitaux d'entreprise et de les encourager à participer à des projets novateurs en vue de renforcer leur compétitivité et la création d'emplois; souligne que maints avantages sociaux et économiques résident dans la coopération aux niveaux local et régional entre les autorités publiques, les PME, les réseaux d'entreprises, les instituts de recherche et les grappes d'entreprises, ainsi que dans l'utilisation efficace de toutes les ressources existantes, y compris les instruments relevant de l'ingénierie financière (Jeremie) comme éléments de renforcement du capital des PME; souligne néanmoins que, s'agissant du financement par l'emprunt, il y a lieu d'améliorer la sécurité juridique de manière que les intermédiaires financiers et les banques publiques puissent fixer des conditions concernant les instruments financiers innovants qui resteront valables pendant toute la durée de la période de programmation;

30. Stresses the promising role of new financial engineering instruments based on the principles of ‘projects for money’ and ‘money for projects’ put in place during the current programming period; stresses the need to create scalable financial engineering instruments that can be viable and feasible for much smaller urban areas; calls on the Commission to evaluate the experience with these tools and adapt them where necessary in order to improve their competitive position on the financial market in comparison with common commercial products with a view to making them more user-friendly, practical, attractive and, hence, effective; believes that the interest rates of EIB financial tools should be made lower in comparison with commercial loans to this end; calls on the Member States, in view of the positive results obtained from the use of existing financial engineering instruments, to ensure at all times that the most effective use is made of the potential benefits of these financial instruments;
30. souligne le rôle prometteur des nouveaux instruments d'ingénierie financière mis en place au cours de la période de programmation actuelle, selon les principes de la création de projets en fonction des fonds disponibles et de l'octroi des fonds aux projets prévus; insiste sur la nécessité de créer des instruments d'ingénierie financière qui soient évolutifs, viables et utilisables également par des zones urbaines de petite taille; invite la Commission à évaluer l'expérience acquise avec ces instruments et à les adapter le cas échéant, pour améliorer leur compétitivité sur le marché financier par rapport aux produits commerciaux habituels afin de les rendre plus simples, plus pratiques, plus attrayants et, partant, plus efficaces; estime à cet égard que les taux d'intérêt des outils financiers de la BEI devraient être abaissés par rapport aux taux du marché; invite les États membres, compte tenu des résultats positifs de l'utilisation des instruments actuels d'ingénierie financière, à toujours veiller à exploiter au mieux les avantages potentiels de ces instruments financiers;

Objective: The purpose of this measure is to improve the facilities for processing and marketing fishery products and to improve port facilities (it forms part of the programming of measures part-financed by the FIFG)
Objectif: Cette mesure a pour objectif d'améliorer les structures de transformation et de commercialisation des produits de la pêche ainsi que d'améliorer les installations portuaires (s'inscrit dans la programmation des mesures financées partiellement par l'IFOP)

Objective: The aim of this measure is to ensure efficient and sustainable fishing and to improve the fisheries sector in Schleswig-Holstein (This forms part of the programming of measures part-financed by the FIFG)
Objectif: Cette mesure a pour objectif de garantir une pêche performante et durable et de renforcer le secteur de la pêche dans le Land du Schleswig-Holstein (s'inscrit dans la programmation des mesures financées partiellement par l'IFOP)

Objective: This measure will increase business productivity, help to improve working conditions and promote modern catch techniques and methods that ensure a sustainable exploitation of fishery resources (it forms part of the programming of measures part-financed by the FIFG)
Objectif: Cette mesure vise à accroître la productivité des entreprises, à contribuer à l'amélioration des conditions de travail et à promouvoir des techniques et des méthodes de capture modernes garantissant une utilisation durable des ressources halieutiques (s'inscrit dans la programmation des mesures financées partiellement par l'IFOP)

By Mr. Tobin (Minister of Fisheries and Oceans)—Report on the administration of the Fisheries Improvement Loans Act for the fiscal year ended March 31, 1993, pursuant to subsection 14(2) of the Fisheries Improvement Loans Act, Chapter F–22, Revised Statutes of Canada, 1985.—Sessional Paper No. 8560–351–147 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Forestry and Fisheries).
Par M. Tobin (ministre des Pêches et Océans) Rapport sur l'application de la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche pour l'exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l'article 14(2) de la Loi sur les prêts aux entreprises de pêche, chapitre F-22, Lois révisées du Canada (1985). Document parlementaire n 8560-351-147 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des forêts et des pêches).

2. An Objective 1 single programming document shall include all relevant measures for economic and social conversion, the development of employment through improving adaptability and skills of people, having regard to the frame of reference referred to in Article 9(1)(c) and rural development and fisheries structures.
2. Le document unique de programmation de l'objectif n° 1 comprend toute action pertinente relative à la reconversion économique et sociale, au développement de l'emploi grâce à l'amélioration de la capacité d'adaptation et de la qualification des hommes en tenant compte du cadre de référence visé à l'article 9, paragraphe 1, point c), et au développement rural ainsi qu'aux structures de la pêche.