Vertaling van "Fisheries jurisdiction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries
juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

area of fisheries jurisdiction | jurisdiction area
zone de juridiction de pêche

Fisheries Jurisdiction Case
Affaire de la Compétence en matière de pêcheries

area of fisheries jurisdiction
zone de pêche relevant d'une juridiction

Office of the Agent for Canada in the Fisheries Jurisdiction Case
Bureau de l'Agent pour le Canada dans l'affaire de la compétence en matière de pêcheries

Agent for Canada in the Fisheries Jurisdiction Case
Agent pour le Canada dans l'Affaire de la compétence en matière de pêcherie

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]
compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction ratione materiae [ subject-matter jurisdiction ]
compétence d'attribution [ compétence ratione materiae ]

conflict of jurisdiction | conflict of jurisdictions | jurisdictional conflict | conflict of law | conflict of laws
conflit de juridictions | conflit de juridiction

conflict of jurisdiction [ conflict of prerogatives ]
conflit de juridictions [ conflit d'attribution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(h)'NEAFC Regulatory Area’ means the waters of the NEAFC Convention Area which lie beyond the waters under the fisheries jurisdiction of the Contracting Parties' as defined in Regulation (EU) No 1236/2010 of the European Parliament and of the Council
(h)«zone de réglementation de la CPANE»: les eaux de la zone de la convention CPANE situées au-delà des eaux relevant de la juridiction de pêche des parties contractantes, selon la définition figurant dans le règlement (UE) n° 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil

‘Regulatory Area of the NEAFC’ means the waters subject to the Convention on Future Multilateral Cooperation in North-East Atlantic Fisheries which lie beyond the waters under the fisheries jurisdiction of the contracting parties to that Convention.
«zone de réglementation de la CPANE», les eaux relevant de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est qui sont situées au-delà des eaux placées sous la juridiction de pêche des parties contractantes de ladite convention.

From 1 January 2017 at the latest for species which define the fisheries and from 1 January 2019 at the latest for all other species in fisheries not covered by point (a) in the Mediterranean, in the Black Sea and in all other Union waters and in non-Union waters not subject to third countries' sovereignty or jurisdiction.
Au plus tard à compter du 1er janvier 2017 pour les espèces qui définissent l'activité de pêche et au plus tard à compter du 1er janvier 2019 pour toutes les autres espèces dans les pêcheries non couvertes par le point a), en mer Méditerranée, en mer Noire et dans toutes les autres eaux de l'Union et dans les eaux en dehors de l'Union qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers.

The Americans tried this on as an approach to getting fisheries jurisdiction back when we did not have fisheries jurisdiction outside three miles.
Les Américains ont essayé cette approche pour récupérer leur compétence à l'égard des pêches, alors que celle-ci avait été limitée à une zone de trois milles.

Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy applies to all fishing activities and all associated activities carried out on the territory and in the maritime waters subject to the sovereignty or jurisdiction of Member States, including those of Community fishing vessels operating in the waters of third countries or on the high seas, without prejudice to fishery agreements concluded between the Community and third countries or international conventions to which the Community is a Party.
Le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche , s'applique à toutes les activités de pêche et à toutes les activités connexes exercées sur le territoire et dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, y compris les activités des navires de pêche communautaires qui opèrent dans les eaux de pays tiers ou en haute mer, sans préjudice des accords de pêche conclus entre la Communauté et des pays tiers ou des conventions internationales auxquelles la Communauté adhère.

The ACP States reaffirm the point of view they expressed throughout the negotiations on the rules of origin in respect of fishery products and consequently maintain that following the exercise of their sovereign rights over fishery resources in the waters within their national jurisdiction, including the exclusive economic zone, as defined in the United Nations Convention on the Law of the Sea, all catches effected in those waters and obligatorily landed in ports of the ACP States for processing should enjoy originating status.
Les États ACP réaffirment le point de vue qu'ils ont exprimé tout au long des négociations sur les règles d'origine en ce qui concerne les produits de la pêche et maintiennent en conséquence que, dans le cadre de l'exercice de leurs droits souverains sur les ressources halieutiques dans les eaux placées sous leur juridiction nationale, y compris la zone économique exclusive telle que définie par la convention des Nations unies sur le droit de la mer, toutes les captures effectuées dans ces eaux et débarquées obligatoirement dans des ports des États ACP en vue de leur transformation devraient bénéficier du caractère originaire.

The Atlantic fish marketing report made 42 recommendations on conservation and resource management (e.g., on issues relating to fisheries jurisdiction, fish habitats, seals, foreign overfishing, fisheries enforcement, government/industry consultation, the state of groundfish stocks, fisheries research) and on commercial matters (e.g., on the role of government in marketing, the utilization of harvested fish, underutilized species and stocks, market and new product development, aquaculture, product quality, advertising and promotion, and trade).
Le rapport sur la commercialisation du poisson de l'Atlantique contient 42 recommandations sur la conservation et la gestion des ressources (p. ex. les questions concernant les problèmes de compétences dans le domaine de la pêche, les habitats des poissons, les phoques, la surpêche étrangère, l'application des règlements sur les pêches, la consultation entre gouvernement et industrie, l'état des stocks de poissons de fond, la recherche sur la pêche) et sur les aspects commerciaux (p. ex. le rôle du gouvernement dans la commercialisation, l'utilisation des poissons pris, les espèces et stocks sous-exploités, le développement de nouveaux marchés et produits, l'aquaculture, la qualité du produit, la publicité et la promotion, et le commerce).

The Community and the Northwest Atlantic Fisheries Organisation 1. Prior to the extension by Coastal States of their areas of fisheries jurisdiction to 200 miles throughout the North Atlantic area in 1977, Community vessels had been conducting intensive fisheries, especially for cod, in the Northwest Atlantic area.
1. Avant l'extension par les Etats côtiers des zones de pêche relevant de leur juridiction à 200 miles dans l'Atlantique Nord en 1977, les bateaux de la Communauté pratiquaient une pêche intensive, notamment la pêche au cabillaud, dans la zone de l'Atlantique du Nord-Ouest.

Under the Agreement, which was concluded for an initial period of ten years, the parties will co-operate, as appropriate, to ensure the conservation and rational management of the fish stocks occurring within the areas of fisheries jurisdiction of both parties and in adjacent areas.
En vertu de cet accord, conclu pour une période initiale de dix ans, les parties coopèrent, le cas échéant, afin d'assurer la conservation et la gestion rationnelle des stocks de poisson qui se trouvent dans les zones de pêche relevant de la juridiction des deux parties et dans les zones adjacentes.