The Community supply position in regard to nuclear materials makes it possible for the exemption provided for in Article 74 of the Treaty to be authorised in such a manner as to ensure that all users may receive a regular and equitable supply of ores, source materials and special fissile materials,
Les conditions de l'approvisionnement de la Communauté en matières nucléaires permettent, d'une part, pour les minerais et les matières brutes et, d'autre part, pour les matières fissiles spéciales, d'édicter la dispense prévue à l'article 74 du traité, selon des modalités assurant la sauvegarde d'un approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs,