Traduction de «Fit For Formal Review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

FFFR | Fit For Formal Review
apte à une inspection officielle

Classification Formal Review Board, RCMP [ RCMP Classification Formal Review Board ]
Commission de révision de la classification de la G.R.C.

formal review judge
juge de la légalité

formal review (to be through -)
réviser la règlementation, mettre au point les réformes

formal review
examen officiel

Physical Fitness Evaluation Review Committee
Comité de révision des évaluations du conditionnement physique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3.4.1 There is no requirement under the EIA Directive for Member States to make provision for the formal review of the adequacy of the environmental information supplied to the competent authority by the developer.
3.4.1 La directive EIE n'exige pas des États membres qu'ils prévoient un examen officiel de la pertinence des informations environnementales que le maître d'ouvrage fournit à l'autorité compétente.

Some Member States have strict control points within a formal review process incorporating an independent evaluation of the EIS.
Certains d'entre eux ont prévu des éléments de contrôle stricts dans le cadre d'un processus d'examen officiel comportant une évaluation indépendante de la DIE.

Many of the key initiatives we will present in the next year follow regulatory fitness and performance reviews (REFIT) and will update and improve existing legislation so it continues to achieve its objectives effectively and without undue burdens.
Un grand nombre des initiatives clés que nous présenterons au cours de l'année à venir font suite à des évaluations au titre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et actualiseront et amélioreront la législation existante afin qu'elle continue d'atteindre ses objectifs de manière efficace et sans charges excessives.

17. Calls on the Commission to formally review the EU passenger name record proposal against the criteria set by the Court of Justice in its judgment concerning the Data Retention Directive; instructs its legal service to conduct a similar review within six weeks of the adoption of this resolution; urges the Member States and the EU institutions to review the systems for authorising civil private planes to enter the Schengen area;
17. invite la Commission à réviser formellement la proposition de l'Union sur les données des dossiers passagers à l'aune des critères fixés par la Cour de justice dans son arrêt concernant la directive sur la conservation de données; charge son service juridique d'effectuer une évaluation similaire dans un délai de six semaines après l'adoption de la présente résolution; invite instamment les États membres et les institutions de l'Union à réviser les systèmes permettant d'autoriser les avions civils privés à pénétrer dans l'espace Schengen;

6. Urges the Commission to undertake a formal review, assisted by the Committee on Common Rules for Exports of Products (as empowered by Articles 15 and 16 of the Regulation) of Member States' implementation and licensing activity under the Regulation, including an examination of all Member States' annual activity reports, and to publish this review alongside the annual activity reports received from each Member State in each year since the Regulation entered into force;
6. invite instamment la Commission à entreprendre, avec l'assistance du comité du régime commun applicable aux exportations de produits (conformément à la compétence qui lui est conférée par les articles 15 et 16 du règlement), un examen en bonne et due forme de l'application du règlement par les États membres et de leur action en matière d'autorisations, conformément au règlement, en y incluant un examen de tous les rapports d'activités annuels des États membres, ainsi qu'à publier cet examen avec les rapports d'activités annuels reçus de chacun des États membres pour chaque année depuis l'entrée en vigueur du règlement;

17. Recalls that the EIB has committed itself to formal reviews of the Public Disclosure Policy (PDP) every three years, welcomes the fact that in May 2009, the EIB launched a public consultation on its Complaints Mechanism Policy, PDP and Transparency Policy; regrets that the PDP was not reviewed in 2009 as foreseen and expects the EIB to review these three policies as soon as possible;
17. rappelle que la BEI s'est engagée à procéder tous les trois ans à une révision en bonne et due forme de sa politique de divulgation, se félicite que la Banque ait lancé en mai 2009 une consultation publique sur sa procédure de traitement des plaintes et sur ses politiques de divulgation et de transparence; regrette que la politique de divulgation n'ait pas été révisée en 2009, comme prévu, et attend de la Banque qu'elle réexamine ces trois politiques dans les meilleurs délais;

After a formal review, the Commission considered the annual implementation reports for the year 2001 as satisfactory.
Après avoir procédé à leur examen formel, la Commission a jugé satisfaisants les rapports annuels d'exécution relatifs à l'année 2001.

To the extent that such information sharing concerns the processing of personal data by Europol, the specific data protection rules contained in the Europol Decision (Council Decision 2009/371/JHA), as well as Regulation (EC) 45/2001, Council of Europe Convention 108, its Additional Protocol 181 and the Police Recommendation apply.[60] The provisions of Council Framework Decision 2008/977/JHA regulate the exchange of personal data between Member States and Europol.[61] In the absence of a legal instrument, there is no formal review mechanism for cybercrime alert platforms.
Dans la mesure où cet échange d’informations implique le traitement de données à caractère personnel par Europol, les règles spécifiques en matière de protection des données figurant dans la décision portant création d’Europol (décision 2009/371/JAI du Conseil), ainsi que le règlement (CE) n° 45/2001, la convention n° 108 du Conseil de l'Europe, son protocole additionnel n° 181 et la recommandation relative à la police s’appliquent[60]. Les dispositions de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil régissent l’échange de données à caractère personnel entre les États membres et Europol[61]. En l’absence d’instrument juridique, il n’existe aucun mécanisme de réexamen formel pour les plateformes de signalement de la cybercriminalité.