Vertaling van "formal review " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

formal review judge
juge de la légalité

formal review (to be through -)
réviser la règlementation, mettre au point les réformes

formal review
examen officiel

Classification Formal Review Board, RCMP [ RCMP Classification Formal Review Board ]
Commission de révision de la classification de la G.R.C.

FFFR | Fit For Formal Review
apte à une inspection officielle

formal credit review
révision officielle du crédit

BTWC Review Conference | Review Conference of the Biological and Toxin Weapons Convention | Review Conference of the Biological Weapons Convention | Review Conference of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction
Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction | conférence d'examen de la BTWC | Conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et à toxine | conférence d'examen des États parties à la BTWC

review final asset trading procedures | review ownership transfer procedures | review asset transaction | review closing procedures
réviser des procédures de clôture

formal interviewing of a witness | interviewing of a witness | formal evidentiary hearing
audition formelle d'un témoin | audition d'un témoin

formal statutory basis | formal legal basis
base légale formelle | base juridique formelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. Calls on the Commission to formally review the EU passenger name record proposal against the criteria set by the Court of Justice in its judgment concerning the Data Retention Directive; instructs its legal service to conduct a similar review within six weeks of the adoption of this resolution; urges the Member States and the EU institutions to review the systems for authorising civil private planes to enter the Schengen area;
17. invite la Commission à réviser formellement la proposition de l'Union sur les données des dossiers passagers à l'aune des critères fixés par la Cour de justice dans son arrêt concernant la directive sur la conservation de données; charge son service juridique d'effectuer une évaluation similaire dans un délai de six semaines après l'adoption de la présente résolution; invite instamment les États membres et les institutions de l'Union à réviser les systèmes permettant d'autoriser les avions civils privés à pénétrer dans l'espace Schengen;

A fair question to be put to the government is that if the president of this new board, the Canadian institutes of health research, can only sit for five years before having a formal review and is no longer allowed to sit and the position changes over, how is it that a fundamental basis of our Senate, this second House that forms part of the parliament, reviews legislation, can block legislation and can create legislation for the citizens of Canada, can have somebody sit for 45 years with no form of review.
Il est juste de demander ceci au gouvernement: si le président de ce nouvel organisme, Instituts de recherche en santé du Canada, ne peut occuper son poste que pendant cinq ans avant qu'on ne procède à un examen officiel et qu'il ne soit remplacé, comment se fait-il alors qu'au sein d'un élément fondamental du gouvernement, au Sénat, cette seconde Chambre qui fait partie du Parlement, qui examine les lois et peut bloquer des mesures législatives destinées aux citoyens du pays, un sénateur puisse siéger 45 ans sans faire l'objet d'aucun examen.

My department has agreed that the formal review will be undertaken during the 12 months and the revision to the legislation resulting from this review will be included in the harmonization act which my colleague the Minister of Justice will introduce.
Mon ministère a accepté que l'examen officiel ait lieu pendant les 12 premiers mois et que les modifications à la loi découlant de cet examen soient incluses dans la loi d'harmonisation que ma collègue, la ministre de la Justice, présentera.

The truth is the sale of Electro-Motive did not trigger a foreign investment review by Industry Canada because the sale of the company was below the monetary threshold required for such a formal review.
La vente d'Electro-Motive n'a en fait pas donné lieu à un examen des investissements étrangers par Industrie Canada parce qu'elle était sous le seuil minimal requis pour faire l'objet d'un examen aussi officiel.

6. Urges the Commission to undertake a formal review, assisted by the Committee on Common Rules for Exports of Products (as empowered by Articles 15 and 16 of the Regulation) of Member States' implementation and licensing activity under the Regulation, including an examination of all Member States' annual activity reports, and to publish this review alongside the annual activity reports received from each Member State in each year since the Regulation entered into force;
6. invite instamment la Commission à entreprendre, avec l'assistance du comité du régime commun applicable aux exportations de produits (conformément à la compétence qui lui est conférée par les articles 15 et 16 du règlement), un examen en bonne et due forme de l'application du règlement par les États membres et de leur action en matière d'autorisations, conformément au règlement, en y incluant un examen de tous les rapports d'activités annuels des États membres, ainsi qu'à publier cet examen avec les rapports d'activités annuels reçus de chacun des États membres pour chaque année depuis l'entrée en vigueur du règlement;

17. Recalls that the EIB has committed itself to formal reviews of the Public Disclosure Policy (PDP) every three years, welcomes the fact that in May 2009, the EIB launched a public consultation on its Complaints Mechanism Policy, PDP and Transparency Policy; regrets that the PDP was not reviewed in 2009 as foreseen and expects the EIB to review these three policies as soon as possible;
17. rappelle que la BEI s'est engagée à procéder tous les trois ans à une révision en bonne et due forme de sa politique de divulgation, se félicite que la Banque ait lancé en mai 2009 une consultation publique sur sa procédure de traitement des plaintes et sur ses politiques de divulgation et de transparence; regrette que la politique de divulgation n'ait pas été révisée en 2009, comme prévu, et attend de la Banque qu'elle réexamine ces trois politiques dans les meilleurs délais;

These are complaints that the agency views with a great deal of seriousness, and they may choose to move them immediately into the formal review process rather than go through the informal review process.
Ce sont des plaintes que l'office prend très au sérieux, et il peut choisir de les soumettre immédiatement au processus d'examen officiel plutôt qu'au processus d'examen informel.

The formal review of this issue dates back to 1989, when the Environmental Assessment and Review Process Guidelines Order established the Nuclear Fuel Waste and Disposal Concept Environmental Assessment Panel, also known as the Seaborn panel.
L'examen officiel de cette question remonte à 1989, année où le Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement a établi la Commission d'évaluation environnementale du concept de gestion et de stockage des déchets de combustible nucléaire, aussi connue sous l'appellation de commission Seaborn.