Traduction de «Fixed penalty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fixed penalty notice | penalty charge notice
formule de délai de réflexion

fixed penalty bond
cautionnement pénal fixe

fixed penalty
amende fixe

fixed penalty offence
amende à montants fixes

Fixed Penalties Act of 24 June 1970 [ FixPenA ]
Loi sur les amendes d'ordre du 24 juin 1970 [ LAO ]

Fixed Penalties Ordinance of 4 March 1996 [ FixPenO ]
Ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d'ordre [ OAO ]

apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code
sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement

cost-plus fixed fee plus bonus and penalty contract
marché sur dépenses contrôlées et montant forfaitaire avec primes et pénalités

penalty kick series [ penalty kicks | penalty shoot-out | penalty shootout | shootout | shoot-out ]
épreuve des tirs au but [ coups de pied de réparation | coups de pied de pénalité | tirs de confrontation | séance des tirs au but | séance de tirs au but | tirs au but | penalties | barrage ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the fixing of selling prices can also be achieved through indirect means. Examples of the latter are agreements fixing margins, fixing the maximum level of discounts, linking the sales price to the sales prices of competitors, threats, intimidation, warnings, penalties, or contract terminations in relation to observance of a given price level.
Toutefois, des prix de vente peuvent également être fixés de façon indirecte, par exemple par des accords déterminant les marges, fixant le niveau maximal des rabais ou liant le prix de vente aux prix de vente des concurrents, ou encore par des menaces, de l’intimidation, des avertissements, des amendes ou la résiliation du contrat si un niveau de prix donné n’est pas respecté.

101. Welcomes the fact that the proposed scope of the Fourth Anti-Money Laundering Directive has been widened as regards gambling; calls on the Commission to propose a legislative framework and appropriate measures to combat money laundering linked to betting, in particular sports betting, specifying new offences such as betting-related match fixing and laying down penalties of appropriate severity and supporting monitoring arrangements involving sports federations, associations, online and offline operators and, where necessary, national authorities; urges sports organisations to establish a code of conduct for all staff with a clear prohibition on manipulating matches for betting or other purposes, a ban on gambling on own matches and an obligation to report awareness of match-fixing with an adequate whistleblower protection mechanism;
101. se félicite de l'élargissement du champ d'application proposé dans la quatrième directive anti-blanchiment pour les jeux de hasard; invite la Commission et les États membres à proposer un cadre législatif et des mesures appropriées contre le blanchiment d'argent liés aux paris, en particulier sur les compétitions sportives, en définissant de nouvelles infractions telles que le trucage de paris, en arrêtant des degrés de peine adéquats et en promouvant des mécanismes de contrôle qui réunissent les fédérations sportives, les associations, les opérateurs en ligne et hors ligne, ainsi que, le cas échéant, les autorités nationales; prie instamment les organisations sportives d'élaborer un code de conduite destiné à l'ensemble du personnel sportif, qui interdirait expressément de truquer des matchs dans le cadre de paris ou à d'autres fins et de miser sur ses propres matchs et l'obligeraient à signaler, lorsqu'il en a connaissance, les matchs truqués au moyen d'un mécanisme adéquat de protection des dénonciateurs;

The same applies to the question of fixing penalties: this also needs to be taken into account from the point of view that it must be possible to claim compensation in future.
C’est aussi valable pour la question de la fixation des dédommagements: il faut également tenir compte de cet aspect en considérant la possibilité de réclamer des dommages et intérêts dans le futur.

Cross-border penalising of traffic offences must be based on a single schedule of fixed penalties, since that is the only way to prevent disproportionately high penalties from being set.
La répression transfrontalière des infractions routières doit se baser sur un barème unique des amendes, seule manière d'éviter les excès lors de la fixation du montant des amendes.

(5a) To guarantee a sufficient degree of road safety and to ensure that the penalties applicable are proportionate, the Commission should hold discussions with the Member States on the introduction of harmonised fixed penalties for road traffic infringements and should also encourage the exchange of best practices between Member States.
(5 bis) Afin de garantir un niveau suffisant de sécurité routière et de faire en sorte que les sanctions soient proportionnées, la Commission devrait débattre avec les États membres de l'introduction d'amendes fixes harmonisées pour les infractions routières et encourager également l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.

The rapporteur, whom I must congratulate, in fact suggests possible solutions that include the harmonisation of both fixed penalties and also road safety control practices and equipment.
La rapporteure, que je me dois de féliciter, suggère en fait des solutions possibles qui incluent l’harmonisation non seulement des sanctions définies, mais aussi des pratiques et de l’équipement de contrôle en matière de sécurité routière.

A fixed penalty notice offers a person the opportunity of avoiding criminal proceedings by paying a fine and having penalty points entered on his driving licence.
Une «fixed penalty notice» permet d'échapper aux poursuites pénales en contrepartie du paiement d'une amende ou de l'application de «points de pénalité» sur le permis de conduire.

Fixes the amount of the periodic penalty payment imposed on Microsoft Corp. in Article 1 of Commission Decision C(2008) 764 final of 27 February 2008 fixing the definitive amount of the periodic penalty payment imposed on Microsoft Corp. by Decision C(2005) 4420 final (Case COMP/C-3/37.792 — Microsoft) at EUR 860 million;
Le montant de l’astreinte infligée à Microsoft Corp. à l’article 1er de la décision C(2008) 764 final de la Commission, du 27 février 2008, fixant le montant définitif de l’astreinte infligée à Microsoft Corp. par la décision C(2005) 4420 final (Affaire COMP/C-3/37.792 — Microsoft) est fixé à 860 millions d’euros.

However, the fixing of selling prices can also be achieved through indirect means. Examples of the latter are agreements fixing the margin, fixing the maximum level of discounts, linking the sales price to the sales prices of competitors, threats, intimidation, warnings, penalties, or contract terminations in relation to observance of a given price level.
Toutefois, des prix de vente peuvent également être fixés de façon indirecte, par exemple par des accords déterminant la marge, fixant le niveau maximal des rabais ou liant le prix de vente aux prix de vente des concurrents, ou encore par des menaces, de l'intimidation, des avertissements, des amendes ou la résiliation du contrat si un niveau de prix donné n'est pas respecté.

The Member States shall fix penalties for breaches of the national provisions which they adopt in implementation of this Directive and take the steps necessary to secure their application.
Les États membres déterminent le régime de sanctions applicables aux violations des dispositions nationales qu'ils adoptent en application de la présente directive, en prenant toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci.