Traduction de «fixed penalty offence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fixed penalty offence
amende à montants fixes

fixed penalty notice | penalty charge notice
formule de délai de réflexion

fixed penalty bond
cautionnement pénal fixe

fixed penalty
amende fixe

Fixed Penalties Ordinance of 4 March 1996 [ FixPenO ]
Ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d'ordre [ OAO ]

Fixed Penalties Act of 24 June 1970 [ FixPenA ]
Loi sur les amendes d'ordre du 24 juin 1970 [ LAO ]

offence punishable by a penalty kick [ offense punishable by a penalty kick ]
faute passible d'un coup de pied de réparation

penalty-area offence [ penalty-area offense ]
faute dans la surface de réparation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Normally, when you are determining a penalty you would look at the seriousness of the offence, the number of times it was committed, whether the individual fixes the problem or acknowledges that they made a mistake and the seriousness of the offence in relation to the individual's status, duties or functions.
Normalement, les critères pour établir une peine sont la gravité de l'offense, la répétition, le fait pour la personne de s'amender ou de reconnaître qu'elle a commis une faute et la gravité de l'acte par rapport à son statut, à sa fonction, au devoir qu'elle a.

107. Calls on the Commission to propose an appropriate legislative framework to combat money laundering linked to gambling and betting, in particular sports betting and betting on animals used in blood sports, by providing for new offences such as betting-related match fixing and laying down appropriate penalties and monitoring arrangements involving sports federations, associations, online and offline operators and, where necessary, national authorities;
107. invite la Commission à proposer un cadre législatif approprié pour la lutte contre le blanchiment d'argent lié aux jeux et aux paris, en particulier sur les compétitions sportives et sur les animaux impliqués dans des combats, en prévoyant de nouvelles infractions telles que le trucage des paris sportifs et en définissant des degrés de peine adéquats et des mécanismes de contrôle qui associent les fédérations sportives, les associations et les opérateurs en ligne et hors ligne, ainsi que, le cas échéant, les autorités nationales;

103. Calls on the Commission to propose an appropriate legislative framework to combat money laundering linked to gambling and betting, in particular sports betting and betting on animals used in blood sports, by providing for new offences such as betting-related match fixing and laying down appropriate penalties and monitoring arrangements involving sports federations, associations, online and offline operators and, where necessary, national authorities;
103. invite la Commission à proposer un cadre législatif approprié pour la lutte contre le blanchiment d'argent lié aux jeux et aux paris, en particulier sur les compétitions sportives et sur les animaux impliqués dans des combats, en prévoyant de nouvelles infractions telles que le trucage des paris sportifs et en définissant des degrés de peine adéquats et des mécanismes de contrôle qui associent les fédérations sportives, les associations et les opérateurs en ligne et hors ligne, ainsi que, le cas échéant, les autorités nationales;

101. Welcomes the fact that the proposed scope of the Fourth Anti-Money Laundering Directive has been widened as regards gambling; calls on the Commission to propose a legislative framework and appropriate measures to combat money laundering linked to betting, in particular sports betting, specifying new offences such as betting-related match fixing and laying down penalties of appropriate severity and supporting monitoring arrangements involving sports federations, associations, online and offline operators and, where necessary, national authorities; urges sports organisations to establish a code of conduct for all staff with a clear prohibition on manipulating matches for betting or other purposes, a ban on gambling on own matches and an obligation to report awareness of match-fixing with an adequate whistleblower protection mechanism;
101. se félicite de l'élargissement du champ d'application proposé dans la quatrième directive anti-blanchiment pour les jeux de hasard; invite la Commission et les États membres à proposer un cadre législatif et des mesures appropriées contre le blanchiment d'argent liés aux paris, en particulier sur les compétitions sportives, en définissant de nouvelles infractions telles que le trucage de paris, en arrêtant des degrés de peine adéquats et en promouvant des mécanismes de contrôle qui réunissent les fédérations sportives, les associations, les opérateurs en ligne et hors ligne, ainsi que, le cas échéant, les autorités nationales; prie instamment les organisations sportives d'élaborer un code de conduite destiné à l'ensemble du personnel sportif, qui interdirait expressément de truquer des matchs dans le cadre de paris ou à d'autres fins et de miser sur ses propres matchs et l'obligeraient à signaler, lorsqu'il en a connaissance, les matchs truqués au moyen d'un mécanisme adéquat de protection des dénonciateurs;

98. Welcomes the fact that the proposed scope of the Fourth Anti-Money Laundering Directive has been widened as regards gambling; calls on the Commission to propose a legislative framework and appropriate measures to combat money laundering linked to betting, in particular sports betting, specifying new offences such as betting-related match fixing and laying down penalties of appropriate severity and supporting monitoring arrangements involving sports federations, associations, online and offline operators and, where necessary, national authorities; urges sports organisations to establish a code of conduct for all staff with a clear prohibition on manipulating matches for betting or other purposes, a ban on gambling on own matches and an obligation to report awareness of match-fixing with an adequate whistleblower protection mechanism;
98. se félicite de l'élargissement du champ d'application proposé dans la quatrième directive anti-blanchiment pour les jeux de hasard; invite la Commission et les États membres à proposer un cadre législatif et des mesures appropriées contre le blanchiment d'argent liés aux paris, en particulier sur les compétitions sportives, en définissant de nouvelles infractions telles que le trucage de paris, en arrêtant des degrés de peine adéquats et en promouvant des mécanismes de contrôle qui réunissent les fédérations sportives, les associations, les opérateurs en ligne et hors ligne, ainsi que, le cas échéant, les autorités nationales; prie instamment les organisations sportives d'élaborer un code de conduite destiné à l'ensemble du personnel sportif, qui interdirait expressément de truquer des matchs dans le cadre de paris ou à d'autres fins et de miser sur ses propres matchs et l'obligeraient à signaler, lorsqu'il en a connaissance, les matchs truqués au moyen d'un mécanisme adéquat de protection des dénonciateurs;

Cross-border penalising of traffic offences must be based on a single schedule of fixed penalties, since that is the only way to prevent disproportionately high penalties from being set.
La répression transfrontalière des infractions routières doit se baser sur un barème unique des amendes, seule manière d'éviter les excès lors de la fixation du montant des amendes.

In order to fix these inconsistencies and ensure that sexual predators receive sentences that reflect the extreme seriousness of their crimes, this bill proposes to add seven new mandatory penalties to offences that currently do not impose mandatory sentencing.
Pour mettre fin à ces incohérences et faire en sorte que les prédateurs sexuels soient condamnés à des peines reflétant l'extrême gravité de leurs crimes, le projet de loi propose d'ajouter sept nouvelles peines obligatoires à des infractions n'en imposant pas à l'heure actuelle.

Appeals — Competition — Community market in steel beams — Agreements fixing prices in the beams sector – Decision finding an infringement of Article 65 CS after the expiry of the ECSC Treaty on the basis of Regulation (EC) No 1/2003 — Powers of the Commission — Attributability of the unlawful conduct — Principle that penalties must fit the offence and principle of res judicata — Rules on limitation periods — Suspension of the limitation period
Pourvoi — Concurrence — Marché communautaire des poutrelles en acier — Ententes portant sur la fixation des prix dans le secteur des poutrelles — Décision constatant une infraction à l’article 65 CA après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 — Compétence de la Commission — Imputabilité du comportement infractionnel — Principes d’individualité des peines et sanctions et de l’autorité de la chose jugée — Règles applicables en matière de prescription des poursuites — Notion de «suspension» de la prescription

The amendment recommends that the administrative monetary penalty provision be changed from fixed or set amounts of $1,500 per offence for an individual and $15,000 per offence for a corporation to making these amounts the maximum amounts of the fine per offence (1010) By passing this bill we would enable the CRTC to do its job and to move forward on this issue.
Il recommande que ce montant, qui était fixe et qui était de 1 500 $ dans le cas d'une personne physique et de 15 000 $ dans le cas d'une personne morale, devienne un maximum pouvant être imposé par infraction (1010) L'adoption de ce projet de loi permettrait au CRTC de faire son travail et de faire avancer ce dossier.