In order to broaden the current EU legislation to cover new technological developments, the Commission proposal distinguishes between ‘linear’ services, i.e. broadcasts via traditional television, the Internet or mobile phone networks, which provide the viewer with content running on a fixed programme schedule, and ‘non-linear services’, i.e. TV-like services called up by the viewer from the network on demand.
Pour adapter la réglementation de l'Union européenne aux innovations technologiques, la Commission européenne fait la distinction, dans sa proposition, entre les services "linéaires", c'est-à-dire les émissions diffusées par la télévision traditionnelle, par Internet ou par la téléphonie mobile, qui fournissent des contenus en permanence à l'utilisateur, selon une grille de programme établie, et les services "non linéaires", c'est-à-dire les services de type télévisuel que l'utilisateur se procure lui-même sur le réseau, à la demande.
