Traduction de «Fixed-fee billing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fixed-fee billing | flat-fee billing
facturation à honoraires fixes | facturation fondée sur des honoraires fixes

cost-plus-fixed-fee contract [ cost plus fixed fee contract | CPFF contract | cost-plus-lump-sum-fee contract ]
contrat coût plus honoraires forfaitaires [ contrat en régie avec honoraires fixes | marché en régie avec honoraires fixes | contrat avec règlement du coût des travaux plus honoraire forfaitaire ]

cost-plus contract | cost-plus-a-fixed-fee contract | cost-plus-fee contract
marché à marge fixe

fixed fee remuneration [ flat-rate fee remuneration ]
rémunération à honoraires forfaitaires

fixed price | firm price | fixed fee
prix forfaitaire | prix fixe | prix ferme

fixed fee form of prime cost contract
marché sur dépenses contrôlées

fixed fee
droit fixe | redevance fixe

Marine Services Fees Billing, Collection and Compliance
Facturation des droits de services maritimes, de la perception et de la conformité

air way bill fees
frais de lettre de transport aérien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You made reference to the clauses in the bill which authorize the minister, subject to the regulations of the Treasury Board, to fix fees.
Vous avez mentionné les articles du projet de loi qui autoriseront le ministre, sous réserve de la réglementation du Conseil du Trésor, à fixer les prix à payer.

Given this government's record when it comes to the court, wouldn't it be preferable to fix the bill now rather than go through years and countless legal fees, only to end up in the same place?
Compte tenu des résultats que le gouvernement obtient devant les tribunaux, ne serait-il pas préférable de corriger le projet de loi plutôt que de passer des années en contestation et d'engager des frais juridiques incalculables pour aboutir au même point?

Any time you have a fixed fee set, you want it tied to an escalation clause so you don't have to open the bill and revisit, by legislation, a simple change such as the cost of living going up over time.
Chaque fois qu'il est question d'un barème fixe, il faut lier cela à une disposition d'indexation, pour ne pas avoir à rouvrir le dossier et revoir le projet de loi afin d'apporter une modification simple comme un rajustement qui se fait en fonction du coût de la vie.

The bill is based essentially on three parts: first, the recognition of Canada's jurisdiction over its ocean areas; second, a legislative framework for a national oceans management strategy; and third, the granting of powers to the Minister of Fisheries and Oceans, including the power to fix fees, power over marine sciences and, of course, power over the coast guard (1745) Bill C-26 is a perfect example of how little respect the federal government has for the provinces.
Le projet de loi C-26 repose essentiellement sur trois parties: la première, la reconnaissance de la juridiction du Canada sur les zones maritimes; la deuxième, l'établissement d'un cadre juridique afin de conduire à une stratégie nationale de gestion des océans; et la troisième, l'attribution des pouvoirs au ministre des Pêches et Océans, pouvoir de facturation, compétence sur la science de la mer et évidemment, pouvoir sur la Garde-Côtière (1745) Le projet de loi C-26 est l'exemple parfait du peu de respect que le gouvernement libéral porte aux provinces.

Such transparency would be ensured by Motion No. 82, which reflects the other ones, and which provides, as regards the minister's power to fix fees: That Bill C-26 be amended by adding after line 35, on page 30, the following new Clause: ``49.1 The fixing of fees under sections 47, 48 and 49 is subject to adoption by the House of Commons of a resolution debated for three hours in the ordinary course of the business of the House'.
La transparence ici recherchée par la motion est la suivante, et je vais lire la motion no 82 qui regroupe les autres motions et dans laquelle on parle du pouvoir de tarifer du ministre: Qu'on modifie le projet de loi C-26, par adjonction, après la ligne 36, page 30, du nouvel article suivant: «49.1 La fixation des prix prévue aux articles 47, 48 et 49 est assujettie à l'adoption par la Chambre des communes d'une résolution débattue préalablement pendant une période de trois heures dans le cadre des affaires courantes ordinaires de la Chambre».