Vertaling van "Flexible Transfer Arrangement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Flexible Transfer Arrangement
Entente de transfert souple

Flexible Work Arrangements: Evidence from the 1991 and 1995 Survey of Work Arrangements
Flexible Work Arrangements: Evidence from the 1991 and 1995 Survey of Work Arrangements

build-operate-transfer arrangement [ BOT | build-operate-transfer | build-operate-turnover ]
contrat de construction-exploitation-transfert

flexible working arrangement
régime de travail flexible

flexible retirement arrangements
retraite flexible

flexible retirement arrangement
régime de retraite flexible

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

IMDP is only available to Flexible Transfer Arrangement bands as compared to the Comprehensive Funding Arrangement, for which there is a greater need.
Le Programme de formation des gestionnaires indiens est disponible seulement pour les bandes qui ont conclu une entente de transfert souple, à la différence de l'Entente globale de financement, dont on a davantage besoin.

Whereas some workers experience high flexibility and low security, others are in contractual arrangements which discourage or delay transfers.
Alors que certains travailleurs connaissent une flexibilité élevée et une sécurité réduite, d'autres travaillent selon des modalités contractuelles qui découragent ou retardent les transferts.

I've heard what you've had to say in terms of the approach the department is taking with respect to ensuring enough time and flexibility in the discussions to ensure that it is done when aboriginal communities are ready to do those kinds of transfer arrangements.
J'ai entendu ce que vous aviez à dire en ce qui concerne la démarche que le ministère adopte pour s'assurer suffisamment de temps et de souplesse dans les discussions pour que ce soit terminé lorsque les communautés autochtones seront prêtes à conclure ces genres d'accords de transfert.

*Recipients obtain funding through a variety of arrangements including contributions, flexible transfer payments and alternative funding arrangements.
*Les bénéficiaires obtiennent leur financement par le biais de plusieurs types d’ententes incluant des paiements de transfert souple, et des ententes de financement alternatives.

81. Urges the Commission to carefully examine the possibility of adopting new fisheries management models that are complementary to the TAC and quota system, except where that system may continue to be appropriate, for example in connection with fishing effort management and the use of transferable individual fishing rights, since such arrangements would facilitate the introduction of the no-discards policy and enable the fleet to be adapted in a more flexible way, in line with the actual diversity and distribution of stocks, and have proven to be very effective in reducing capacity; considers that voluntary schemes could be introduced for the use of transferable fishing rights for industrial fleets and any other segments that may be considered appropriate for this model, and that safeguard clauses should be included to guard against any possible excessive concentration of rights; urges the Commission to explore what changes should be made to the principle of relative stability and, in particular, how coastal communities highly dependent on fisheries may be given preference in the share-out of fisheries resources;
81. invite la Commission à étudier dans le détail la possibilité d'adopter de nouveaux modèles de gestion de la pêche, qui viennent compléter le système des TAC et des quotas, sauf dans les cas où ce système peut demeurer approprié, comme par exemple en ce qui concerne la gestion via l'effort de pêche et l'utilisation de droits de pêche transmissibles, car de telles arrangements faciliteraient l'instauration d'une politique d'élimination des rejets et permettraient d'adapter de manière plus flexible la flotte à l'état réel des ressources dans leur diversité et leur répartition, et ont apporté la preuve qu'ils pouvaient réduire très efficacement les capacités; considère qu'il serait possible d'instaurer des mécanismes volontaires d'utilisation des droits de pêche transmissibles pour les flottes industrielles et autres segments susceptibles de les considérer comme appropriés à leur modèle d'exploitation, et que ces mécanismes devraient être assortis de clauses de sauvegarde destinées à faire face, le cas échéant, à une concentration excessive de droits; invite la Commission à s'interroger sur les changements qu'il conviendrait d'apporter au principe de stabilité relative, et notamment sur la façon dont il serait possible d'accorder la préférence, dans le partage des ressources de pêche, aux communautés côtières largement dépendantes de la pêche;

46. Regrets the unnecessary complexity of the arrangements laid down in Article 28 of the EU Treaty with regard to the rapid financing of ESDP activities outside the EU budget; insists that the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management , and the structured dialogue between the Council and Parliament envisaged therein, be fully implemented; in the longer term, calls for the Athena mechanism to be transferred to the CFSP budget while retaining its flexibility;
46. regrette la complexité inutile du dispositif prévu à l'article 28 du traité UE concernant le financement d'urgence d'activités au titre de la PESD qui ne sont pas à la charge du budget de l'Union; insiste pour que l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière ainsi que le dialogue structuré entre le Conseil et le Parlement envisagé dans cet accord soient pleinement mis en œuvre; demande, à plus long terme, le transfert du mécanisme Athena au budget de la PESC, tout en préservant sa souplesse;

47. Regrets the unnecessary complexity of the arrangements laid down in Article 28 of the EU Treaty with regard to the rapid financing of ESDP activities outside the EU budget; insists that the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management of 17 May 2006, and the structured dialogue between the Council and Parliament envisaged therein, be fully implemented; in the longer term, calls for the Athena mechanism to be transferred to the CFSP budget while retaining its flexibility;
47. regrette la complexité inutile du dispositif prévu dans l'article 28 du traité UE concernant le financement d'urgence d'activités au titre de la PESD qui ne sont pas à la charge du budget de l'UE; insiste pour que l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et sur la bonne gestion financière et le dialogue structuré entre le Conseil et le Parlement envisagé dans ledit accord soient pleinement mis en œuvre; demande, à plus long terme, le transfert du mécanisme Athena au budget de la PESC, sa souplesse étant conservée;

The design of this transfer arrangement will require federal, provincial and territorial agreement on a set of principles and purposes that ensure that the funds are invested in post-secondary education in a transparent fashion while respecting the province's need for flexibility in setting their own post-secondary education priorities.
La mise au point de cet entente de transfert exige que le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires s'entendent sur un ensemble de principes et d'objectifs destinés à faire en sorte que les fonds soient investis en permanence dans l'éducation postsecondaire, d'une façon transparente, tout en respectant le fait que les provinces ont besoin de souplesse pour établir leurs propres priorités en matière d'éducation postsecondaire.

35. Endorses the proposals to facilitate the launch of new businesses and reduce the time-frames and costs entailed in starting up, but notes that while tax incentives pose no problems, the concept of low-interest loans does not automatically accord with Community legislation, which, on the contrary, seeks to bring about a level playing field; proposes the promotion of relevant measures, such as tax incentives and flexible corporate law arrangements to facilitate the continuation of enterprises and in particular the transfer of family enterprises to third parties or employees;
35. approuve les propositions qui tendent à faciliter le lancement de nouvelles entreprises et à réduire les délais et les coûts de création de celles-ci, tout en remarquant que, si les incitations fiscales ne posent pas de problèmes, la notion de prêts à intérêts réduits ne s'accorde pas automatiquement avec la législation communautaire, laquelle recherche au contraire l'égalité des conditions de marché; propose de promouvoir des mesures adéquates, telles que des incitations fiscales et un assouplissement des dispositions du droit des sociétés, qui faciliteront la continuation des entreprises et notamment la transmission d'entreprises familiales à des tiers ou à des employés;

Many participants commented that British Columbia's population has special needs itself such as its specific demographic characteristics, seniors and immigration, that needed more funding and that there should be some recognition of this situation in federal transfers and there should be flexibility in arrangements to respond to this.
Beaucoup de participants ont fait remarquer que la population de la Colombie-Britannique avait elle-même des besoins spéciaux relatifs à ses caractéristiques démographiques particulières, ses aînés et ses immigrants, qu'elle avait besoin de plus de fonds, que les paiements de transfert fédéraux devraient tenir compte de cette situation et que les arrangements devraient faire preuve d'une certaine flexibilité pour répondre à ces besoins.