In order to take account of the situation of smaller farmers, especially as no modulation or adjustment mechanism, including in particular the
exemption of direct payments up to EUR 5 000 from such mechanism, is applicable in 2014, Member States which do not grant a redistributive payment and w
hich do not opt for transferring funds to rural developm
ent support via the flexibility mechanism should be allowed not to reduce the value
...[+++]of all payment entitlements.Afin de tenir compte de la situation des petits agriculteurs, en particulier du fait qu'aucun mécanisme de modulation ou d'ajustement comportant notamment l'exonération
de ce mécanisme des paiements directs jusqu'à 5 000 EUR n'est applicable en 2014, les États membres qui n'accordent pas de paiement redistributif ou qui ne
choisissent pas de transférer des fonds vers le soutien au développement rural en applicat
ion du mécanisme de flexibilité devraient être auto ...[+++]risés à ne pas réduire la valeur de l'ensemble des droits au paiement.