Moreover, as regards the subsidiarity principle in particular, in accordance with a protocol annexed to the Treaty the national parliaments may, within eight weeks following the forwarding of the proposal, send directly to the Union institutions, which must take due account of them, opinions setting out the reasons why they take the view that a proposal is not consistent with the subsidiarity principle.
En outre, selon un protocole annexé au traité, en ce qui concerne en particulier la subsidiarité, les parlements nationaux peuvent, dans un délai de huit semaines à compter de la transmission de la proposition, envoyer directement aux institutions de l'Union, qui doivent en tenir compte, des avis motivés contenant les raisons pour lesquelles ils estiment qu'une proposition ne serait pas conforme au principe de subsidiarité.