Traduction de «Follow-up and Payment Unit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ACI Payment Unit
Unité des paiements AIC

the amount of the payment might come up against the following two cut-offs : ...
le montant de l'allocation pourrait se heurter aux deux butoirs suivants : ...

job wage | payment by the job | piece rate | piece wage | piece work remuneration | piecework earnings | piece-work payment | straight piecework | task wage | unit wage
rémunération à la tâche | rémunération aux pièces | salaire à la tâche | salaire aux pièces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

in Part 1, the following entry for the United States is added:
Dans la partie 1, la ligne suivante est ajoutée pour les États-Unis:

1. Member States may express their national levels of taxation in units other than those specified in Articles 7 to 10 provided that the corresponding levels of taxation, following conversion into those units, are not below the minimum levels specified in this Directive.
1. Les États membres peuvent exprimer leurs niveaux nationaux de taxation dans des unités autres que celles prévues aux articles 7, 8 et 9, à condition que les niveaux de taxation correspondants, après conversion dans ces unités, ne soient pas inférieurs aux niveaux minima prévus par la présente directive.

Compared to the whole programming period 2000-06 total payments by end-2001 amounted to 11%. This figure reflects the fact that only in some Member States was the payment on account of 7% followed by further payment applications before the end of 2001.
Par rapport à la période de programmation 2000-2006 dans son ensemble, le total des paiements à fin 2001 s'est élevé à 11 %, ce qui montre que le premier acompte de 7 % n'a été suivi que dans quelques États membres de demandes de paiements supplémentaires avant la fin de 2001.

(c) they undertake to communicate the following information to the United Kingdom licence-issuing authority before the 10th of the following month for each month in the period January to October, and before Friday of the following week for each week or part thereof in November and December, separately for IMA 1 certificates issued for the current and following quota year:
c) s'il s'engage à communiquer à l'autorité émettrice du Royaume-Uni les informations suivantes, avant le dixième jour du mois suivant pour chaque mois de la période allant de janvier à octobre et avant le vendredi de la semaine suivante pour chaque semaine ou partie de semaine des mois de novembre et de décembre, séparément pour les certificats IMA 1 délivrés pour l'année contingentaire en cours et l'année suivante:

Interest on late payment is payable from the day following the stipulated payment deadline.
Le retard de paiement est apprécié à partir du jour suivant l'échéance prévue pour le paiement.