Some of the changes proposed by Bill C-51 that appear in Bill S-11 in almost identical form include provisions relating to food tampering, the licensing of imported food and food to be transported interprovincially, the expansion of inspectors’ powers, the power to seek an injunction, powers related to forfeiture, and offences and penalties.
Les changements proposés par le projet de loi C-51 et repris dans le projet de loi S-11 sous une forme pratiquement identique concernent notamment l’altération des aliments, l’attribution de licences pour les aliments importés et les aliments transportés d’une province à l’autre, l’élargissement des pouvoirs des inspecteurs, le pouvoir de demander une injonction, les pouvoirs en matière de confiscation ainsi que les infractions et les sanctions.