Traduction de «Forced sale by post » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

forced sale by post
vente par envoi forcé

compulsory execution | forced sale | sale under execution
vente obligatoire aux enchères publiques

distraint | distress | forced sale of collaterals
exécution | saisie exécution | saisie exécutoire | saisie-exécution

forced sale
vente forcée

forced sale | compulsary sale
réalisation forcée

forced liquidation | compulsory liquidation | forced sale | involuntary liquidation
liquidation forcée | vente immédiate | vente forcée | liquidation immédiate

forced sale of land
réalisation forcée des immeubles

Ordinance of the Federal Supreme Court of 23 April 1920 on the Forced Sale of Real Estate [ FSREO ]
Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles [ ORFI ]

forced sale of ship
réalisation forcée du navire

forced sale of assets
vente forcée de biens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover approving sales where there is no market is synonymous with forcing sales where there is no demand.
De plus, approuver des ventes lorsqu'il n'y a pas de marché équivaut à forcer des ventes lorsqu'il n'y a pas de demande.

Annual consumer spending by Canadians on books, magazines and newspapers includes about $900,000 in sales of trade books and about $600,000 in sales of post-secondary textbooks.
Les dépenses annuelles des Canadiens en livres, revues et journaux incluent environ 900 000 $ en ventes de publications commerciales et environ 600 000 $ en ventes de manuels de niveau postsecondaire.

Mr. Joseph Randell: No, I do not think there should be a forced sale of the regionals.
M. Joseph Randell: Non, je ne pense pas qu'il faudrait forcer Air Canada à vendre ses transporteurs régionaux.

the sensitivity of their technical provisions and eligible own funds to the assumptions underlying the calculation of the volatility adjustment and the possible effect of a forced sale of assets on their eligible own funds.
la sensibilité de leurs provisions techniques et de leurs fonds propres éligibles aux hypothèses sous-tendant le calcul de la correction pour volatilité et les conséquences potentielles d'une vente forcée d'actifs sur leurs fonds propres éligibles.

the sensitivity of their technical provisions and eligible own funds to the assumptions underlying the calculation of the matching adjustment, including the calculation of the fundamental spread referred to in Article 77c(1)(b), and the possible effect of a forced sale of assets on their eligible own funds.
la sensibilité de leurs provisions techniques et de leurs fonds propres éligibles aux hypothèses sous-tendant le calcul de l'ajustement égalisateur, y compris le calcul de la marge fondamentale visé à l'article 77 quater, paragraphe 1, point b), et les effets potentiels d'une vente forcée d'actifs sur leurs fonds propres éligibles.

Many consumers have lost confidence in the financial sector and borrowers have found their loans increasingly unaffordable, resulting in defaults and forced sales rising.
De nombreux consommateurs ont, de fait, perdu confiance dans le secteur financier, tandis que les emprunteurs voyaient leurs prêts devenir de plus en plus chers, au point, parfois, de ne plus pouvoir les rembourser, ce qui a entraîné une multiplication des cas de défaut de paiement et de vente forcée.

13. Cyprus shall amend the rules on the forced sale of mortgaged property and allow for private auctions within the shortest feasible timespan.
13. Chypre modifie la procédure relative à la vente forcée de biens hypothéqués et autorise que les enchères privées puissent intervenir dans les délais les plus courts possibles.

Section 91(24) [of The Constitution Act] therefore would appear to allow federal legislation applicable on reserve to provide remedies on separation or divorce such as interim possession of the matrimonial home or forced sale of the right to occupy.
Il semble donc que le paragraphe 91(24) [de la Loi constitutionnelle] permettrait l'application de dispositions législatives fédérales dans les réserves afin d'offrir des recours en cas de séparation ou de divorce tels que la possession provisoire du foyer conjugal ou la vente forcée du droit d'occupation.

Missing payments could have severe consequences for you (e.g. forced sale) and make obtaining credit more difficult.
Les impayés risquent d'avoir de graves conséquences pour vous (p. ex. vente forcée) et de rendre plus difficile l'obtention d'un crédit.

Robertson: It is not already a wiring diagram posted on people's walls that members of the Canadian Forces are being posted to; it is a concept at this point. That concept of a better command and control structure for the employment of the Canadian Forces in Canada is indeed the subject of one of the teams that is looking at command and control for the Canadian Forces.
L'idée d'une meilleure structure de commandement et de contrôle pour l'emploi des forces armées en est une que l'une des équipes se penchant sur le commandement et la conduite des opérations dans les Forces armées canadiennes étudie.