Vertaling van "Foreign Claims Commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Foreign Claims Commission [ FgnCC | Government of Canada Foreign Claims Commission ]
Commission des réclamations étrangères [ CRE | Gouvernement du Canada Commission des réclamations étrangères ]

Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]
commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés

external claim | foreign claim
créance sur l'étranger | créance sur l'extérieur

Foreign Claims Settlement Commission
Commission de règlement des réclamations étrangères

Commissioner of the Indian Claims Commission [ Indian Claims Commission's Commissioner ]
Commissaire de la Commission des revendications des Indiens [ Commissaire de la CRI ]

foreign claim in respect of assets situated in each Contracting State
créance étrangère sur des biens situés dans chaque état contractant

external claim | foreign claim
créance sur l'extérieur | créance sur les non-résidents | créance sur l'étranger

foreign claim
réclamation des réseaux étrangers

Foreign Compensation Commission
Commission d'indemnités étrangères

Federal Appeals Commission for Foreign Compensation [ ACFC ]
Commission fédérale de recours en matière d'indemnités étrangères [ CRIE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. The Minister may transfer from the Fund to the Foreign Claims Fund referred to in section 2 of the Foreign Claims (Romania) Settlement Regulations an amount equal to one-half of the expenses that the Foreign Claims Commission is estimated to have incurred in dealing with claims as defined in paragraph (b) of the definition “claim” in that section.
8. Le Ministre peut virer de la Caisse à la Caisse des réclamations étrangères visée à l’article 2 du Règlement concernant la liquidation des réclamations étrangères (Roumanie) un montant égal à la moitié des frais estimés avoir été encourus par la Commission des réclamations étrangères lors de la négociation des réclamations définies à l’alinéa b) de la définition de « réclamation » donnée audit article.

5 (1) The Minister may pay out of the Fund such amounts, not exceeding in the aggregate $40,000, to such persons as the Foreign Claims Commission pursuant to the Foreign Claims (Romania) Settlement Regulations may recommend.
5 (1) Le Ministre peut verser à même la Caisse des montants ne dépassant pas $40,000 au total, aux personnes que la Commission des réclamations étrangères peut recommander conformément au Règlement concernant la liquidation des réclamations étrangères (Roumanie).

The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).
Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).

In cases of situations where American nationals had property expropriated by foreign governments, there was a process whereby this body, the Foreign Claims Settlement Commission, would hear claims by Americans and would decide whether or not they were appropriate for the United States government to espouse that is, to step in and advance these claims to the foreign state and they would assess and put a value on those claims.
Lorsque les biens de ressortissants américains ont été expropriés par des gouvernements étrangers, un processus était prévu selon lequel cet organisme, la Foreign Claims Settlement Commission, entendait les réclamations des Américains et décidait s'il y avait lieu pour le gouvernement américain de les défendre c'est-à-dire d'intervenir et de présenter ces réclamations à l'État étranger puis évaluait le montant de la réclamation.

Since the Netherlands has thus far failed to adopt all measures to bring to an end the difference of treatment of which foreign students are the subject in relation to the possibility of claiming entitlement to the student public transport pass, the Commission concludes that the Netherlands has failed to fulfil its obligations under Article 18 TFEU (in conjunction with Articles 20 TFEU and 21 TFEU), and Article 24(2) of Directive 2004/38/EC.
Dès lors que les Pays-Bas n’ont à ce jour pas encore pris toutes les mesures pour mettre un terme à la différence de traitement dont font l’objet les étudiants étrangers en ce qui concerne la possibilité de prétendre au titre de transport public pour étudiants (le «titre TP pour étudiants»), la Commission a conclu qu’ils n’ont pas rempli les obligations qui leur incombent en vertu de l’article 18 TFUE (combiné aux articles 20 et 21 TFUE), ainsi que de l’article 24 de la directive 2004/38/CE.

The Commission also considered that it was disproportionate for the measure in question to claim to attain the neutrality objectives pursued by the Spanish system because it is limited solely to the acquisition of significant shareholdings in foreign companies.
La Commission a aussi jugé disproportionné que la mesure litigieuse prétende atteindre les objectifs de neutralité poursuivis par le système espagnol parce qu’elle se limite uniquement à la prise de participations significatives dans des entreprises étrangères.

It should be underlined that although the Spanish authorities claim not to be competent to exercise control over a foreign seller carrying out operations abroad, the Commission notes that this condition is required for the application of other Spanish tax provisions (75) but not for the measure at issue.
Il convient de souligner que, bien que les autorités espagnoles prétendent ne pas être compétentes pour exercer un contrôle sur un vendeur étranger réalisant des opérations à l’étranger, la Commission indique que cette condition est nécessaire pour l’application d’autres dispositions fiscales espagnoles (75), mais pas pour la mesure litigieuse.

For the Council or Commission to claim that elections organised while this sort of thing is going on went reasonably well is a real disgrace, and so I would urge the Commission, the Council, Foreign Affairs Ministers and particularly the Belgian Foreign Affairs Minister who is currently Chairman-in-Office of the OSCE, to say it as it really is.
Il est absolument honteux que le Conseil et la Commission affirment que les élections organisées en dépit de ce genre d’événements se sont déroulées raisonnablement bien. J’invite donc la Commission, le Conseil et les ministres des affaires étrangères, tout particulièrement le ministre belge, qui exerce actuellement la fonction de président en exercice de l’OSCE, à dire les choses telles qu’elles sont réellement.

Americans could have chosen another route under the international rule of law - the Foreign Claims Settlement Commission - to validate U.S. citizens' claims and have them enforced by other states.
Aux termes du droit international, les Américains auraient pu choisir une autre voie, notamment la Commission des réclamations étrangères, pour valider les réclamations de citoyens américains et les faire respecter par d'autres États.