Traduction de «Foreign Military Sales Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Foreign Military Sales Act
loi relative à l'exploitation des matériels de défense

Foreign Military Sales (FMS) [ Foreign Military Sales ]
Ventes militaires étrangères (VME) [ Ventes militaires étrangères ]

Foreign Military Sales Program [ FMS Program ]
Foreign Military Sales Program [ FMS Program ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We get special privileges inside that MOU, not the least of which allows us to purchase the F-35 without having to pay foreign military sales fees or research and development recoupment costs that are built into the price for non-partner nations, such as Israel.
Ce protocole d'entente nous donne droit à des privilèges spéciaux; notamment, pour l'achat des F-35, nous sommes exemptés des droits sur la vente de matériel militaire à l'étranger et des frais d'indemnisation pour la recherche et le développement compris dans le prix pour les nations non signataires, comme Israël.

It is called the foreign military sales fee, and that amounts to between 8% and 10%.
Il s'agit des droits sur la vente de matériel militaire à l'étranger, qui sont de 8 à 10 p.100.

For every foreign military sale outside the MOU, for example, Israel, Canada gets a portion of the royalties.
Pour chaque vente de matériel militaire à des pays non signataires du protocole d’entente, Israël notamment, le Canada recueille une part des redevances.

1. The direct or indirect sale, supply, transfer or export of arms and related materiel of all types, including weapons and ammunition, military vehicles and equipment, paramilitary equipment, and spare parts for the aforementioned to, or for the benefit of, the individuals and entities designated by the United Nations Security Council or the Committee established pursuant to paragraph 19 of UNSCR 2140 (2014), and those acting on their behalf or at their direction in Yemen, by nationals of Member States or from the territories of Member States or using their flag vessels or aircraft, shall be prohibited whether originating or not in their territories.
1. Sont interdits la vente et la fourniture, directement ou indirectement, aux personnes et entités désignées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Comité créé conformément au paragraphe 19 de la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies et à ceux qui agissent en leur nom ou sur leurs instructions au Yémen, ou à leur profit, ainsi que le transfert et l'exportation, directement ou indirectement, à destination de ces personnes et entités ou à leur profit, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les articles précités, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.

We have learned that the C-17 contract will not be under a foreign military sale, so ITAR will apply, meaning that a contractor will not be able to keep an employee if he or she has double citizenship from one of the 25 countries banned by the U.S.A. Who is protecting our charter The hon. Minister of Foreign Affairs.
Nous avons appris que le contrat des C-17 n'est pas considéré comme une vente de matériel militaire à l'étranger, ce qui signifie que l'ITAR s'appliquera. Cela signifie aussi qu'un entrepreneur ne pourra pas garder un employé si cette personne possède une double citoyenneté dans un des 25 pays interdits par les Américains.

The High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, acting under the authority of the Council and in close and constant contact with the Political and Security Committee, shall ensure coordination of the civilian and military aspects of such tasks.
Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sous l'autorité du Conseil et en contact étroit et permanent avec le comité politique et de sécurité, veille à la coordination des aspects civils et militaires de ces missions.

Spain bought its helicopters as a foreign military sale directly from the U.S. Government and thus had no say in the procurement process.
L'Espagne a acheté ses hélicoptères dans le cadre d'une vente de matériel militaire à l'étranger directement du gouvernement américain et n'a donc pas eu son mot à dire dans le processus d'acquisition.

71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;
71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations — FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" — Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;

2. Without prejudice to the powers of Member States in the exercise of their public authority, the European Community, acting within the limits of the powers conferred on it by the Treaty establishing the European Community, shall prevent the direct or indirect supply, sale and transfer to the individuals, groups, undertakings and entities referred to in Article 1 of technical advice, assistance, or training related to military activities from the territories of the Member States, or using their flag vessels or aircraft, or by nationals of Member States outside their territories, under the conditions set out in UNSCR 1390(2002).
2. Sans préjudice des pouvoirs des États membres dans l'exercice de leur puissance publique, la Communauté européenne, agissant dans les limites des pouvoirs que lui confère le traité instituant la Communauté européenne, empêche la fourniture, la vente et le transfert directs ou indirects aux personnes, groupes, entreprises et entités visés à l'article 1er de conseils, d'assistance ou de formation techniques ayant trait à des activités militaires, depuis le territoire des États membres ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, ou par des ressortissants des États membres hors de leur territoire, dans les conditions prévues dans la résolution 1390(2002).