Traduction de «Foreign Vessel Fishing Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Foreign Vessel Fishing Regulations [ Regulations respecting fishing in Canadian fisheries waters by foreign fishing vessels ]
Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers [ Règlement concernant la pêche par les bâtiments de pêche étrangers dans les eaux des pêcheries canadiennes ]

Fishing Vessel Indemnity Regulations
Règlement visant les indemnités applicables aux vaisseaux de pêche

Fishing Vessel Assistance Regulations
Règlement d'aide pour les bateaux de pêche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. These Regulations may be cited as the Foreign Vessel Fishing Regulations.
1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers.

XMLFull Document: Foreign Vessel Fishing Regulations [128 KB] |
XMLTexte complet : Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers [132 KB] |

HTMLFull Document: Foreign Vessel Fishing Regulations |
HTMLTexte complet : Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers |

Note that the Foreign Vessel Fishing Regulations, C.R.C., c. 815, made under the Fisheries Act set out detailed fishing restrictions applicable to foreign vessels.
Il convient de noter que le Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers, C.R.C., ch. 815, pris sous le régime de la Loi sur les pêches prévoit des restrictions explicites en matière de pêche pour les bâtiments étrangers.

In order to strengthen the monitoring of fishing on the high seas and in order to promote the fight against IUU fishing, European Union fishing vessels are encouraged to report the presence of any vessels in the Malagasy fishing zone not named on the IOTC list of vessels or on the list of foreign vessels authorised to fish in the Malagasy fishing zone provided by Madagascar.
Dans le but de renforcer la surveillance de la pêche en haute mer et la lutte contre la pêche INN, les capitaines de navires de pêche de l'Union européenne sont encouragés à signaler la présence dans la zone de pêche de Madagascar de tout navire qui ne figure pas sur la liste des navires de la CTOI ou sur la liste des navires étrangers autorisés à pêcher dans la zone de pêche de Madagascar et fournie par Madagascar.

Some facultative sanctioning provisions are contained in the Ordinance for Taiwanese investments in the operation of foreign flagged fishing vessels with sanctions for fish origin laundering and operating foreign flagged fishing vessels in contravention of the flag State established rules.
Certaines mesures de sanctions facultatives figurent dans l’ordonnance relative aux investissements taïwanais dans l’exploitation de navires de pêche battant pavillon étranger et prévoient notamment des sanctions pour fraude sur l’origine du poisson et pour l’exploitation de navires de pêche battant pavillon étranger en violation des règles établies par l’État du pavillon.

Council Regulation (EC) No 302/2009 of 6 April 2009 concerning a multiannual recovery plan for bluefin tuna in the Eastern Atlantic and Mediterranean, amending Regulation (EC) No 43/2009 and repealing Regulation (EC) No 1559/2007 (3), requires Member States to inform the Commission of the individual quota allocated to their vessels over 24 m and, for catching vessels less than 24 m, at least of the quota allocated to producer organisations or groups of vessels fishing with similar gear.
Le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) no 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 1559/2007 (3), fait obligation aux États membres d’informer la Commission des quotas individuels attribués à leurs navires de plus de 24 mètres et, pour les navires de capture de moins de 24 mètres, des quotas attribués, au minimum, aux organisations de producteurs ou aux groupes de navires qui pêchent au moyen d’engins similaires.

In order to ensure controllability, detailed requirements and formats need to be laid down for the special fishing permits to be issued to vessels fishing with regulated gear in the geographical areas subject to the fishing effort regime, and for the lists of vessels for which special fishing permits have been issued.
Afin d’assurer la contrôlabilité, il est nécessaire de définir des conditions détaillées et des formats spécifiques pour les permis de pêche spéciaux devant être délivrés aux navires pêchant avec un engin réglementé dans les zones géographiques soumises au régime de gestion de l’effort de pêche et pour les listes de navires pour lesquels des permis de pêche spéciaux ont été délivrés.

2. For vessels fishing with regulated gear, in any geographical area which form part of a group of vessels that has been excluded from the application of the fishing effort regime pursuant to Article 11(2) of Regulation (EC) No 1342/2008, the special fishing permit shall indicate the activity or technical characteristics for which exclusion has been granted and the conditions applying to such exclusion.
2. Pour les navires pêchant avec un engin réglementé dans une quelconque zone géographique, et appartenant à un groupe de navires qui a été exclu de l’application du régime de gestion de l’effort de pêche en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1342/2008, le permis de pêche spécial indique l’activité ou les caractéristiques techniques pour laquelle ou lesquelles l’exclusion a été autorisée et les conditions applicables à ladite exclusion.