Vertaling van "Foreign bank branching regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

foreign bank branching regime
régime pour l'établissement de succursales de banques étrangères

Foreign Bank Branching Legislation
législation sur l'établissement de succursales de banques étrangères

Foreign Bank Branch Supervision Division
Division de la surveillance des succursales de banques étrangères

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We feel these changes are very positive and demonstrate the commitment of the government—one we obviously share—to ensure the foreign bank branching regime works for both the government and the foreign banks and, most important of all, brings maximum benefit to Canadians.
Nous estimons que ces changements sont très positifs et qu'ils démontrent la volonté du gouvernement—volonté que nous partageons—d'assurer le bon fonctionnement du régime de succursales des banques étrangères. Cela est important pour le gouvernement et pour les banques étrangères elles-mêmes, mais ce qui compte le plus, c'est que ce régime soit des plus avantageux pour les Canadiens.

The Canadian market is difficult to enter for a number of reasons and the proposed new foreign bank branching regime is not a full solution.
Le marché canadien est difficile d’accès pour un certain nombre de raisons, et le nouveau régime de succursales n’est pas une solution complète.

Going for the ‘national’ choice would mean it must be possible for the supervisory authorities in the host countries to force foreign banks to operate through subsidiaries instead of through branches, as well as giving the supervisory authorities more direct control over foreign banks’ capital and liquidity.
L'option "nationale" obligerait à donner aux autorités de surveillance des pays d'établissement la possibilité d'obliger les banques étrangères à opérer à travers des filiales et non des succursales, ainsi que de contrôler plus directement leurs fonds propres et leurs liquidités.

54. Stresses the importance of competition and openness in the financial services industry; expresses, in this respect, its concern with regard to existing obstacles to the licensing of foreign bank branches;
54. souligne l'importance de la concurrence et de l'ouverture dans le secteur des services financiers; exprime, à cet égard, son inquiétude face aux obstacles existants pour l'autorisation des agences bancaires étrangères;

55. Stresses the importance of competition and openness in the financial services industry; expresses, in this respect, its concern with regard to existing obstacles to the licensing of foreign bank branches;
55. souligne l'importance de la concurrence et de l'ouverture dans le secteur des services financiers; exprime, à cet égard, son inquiétude face aux obstacles existants pour l'autorisation des agences bancaires étrangères;

12. Notes that for years the Chinese banking system has been growing rapidly; that this has been accompanied by a gradual opening of the banking and financial sector to foreign interests; that this is taking place in accordance with the basic principles of the WTO Agreement and the transitional periods granted to China when it joined the WTO; that many Chinese commercial banks have already been authorised to work with foreign lenders; that, finally, more than 400 international banks and financial institutions have opened branches or representations in China; calls on China to continue this process, further to relax the remaining restrictions on foreign banks as regards customer transactions, areas of business and regional activities and ultimately to dismantle them altogether in order to create greater scope for development for foreign banks or banks with foreign capital participation; calls on China, furthermore, to allow all foreign or mixed banks to conduct customer transactions in the Renminbi, and, in the near future to lift all restrictions on Renminbi transactions by foreign banks throughout China; calls on China, furthermore, in addition to relaxing market access rules for foreign or mixed banks implemented introduced so far, also to relax controls on external financial institutions and, in this connection, to reduce the capital requirements for the establishment of foreign financial institutions from the present excessively high level so as to allow these undertakings effective market access;
12. constate, que depuis des années, le système bancaire chinois connaît une forte croissance; qu'une ouverture progressive du secteur bancaire et financier aux engagements étrangers en devient possible; que cela est conforme aux principes fondamentaux de l'accord de l'OMC et aux délais de transition accordés à la Chine pour son adhésion à l'OMC; que, dans l'intervalle, de nombreuses banques d'affaires chinoises ont déjà obtenu l'autorisation de coopérer avec des bailleurs de fonds étrangers; que plus de 400 banques et institutions financières internationales ont en outre ouvert des filiales ou des représentations en Chine; demande à la Chine, afin de poursuivre ce processus, d'assouplir encore et, à terme, de supprimer entièrement les restrictions qui sont jusqu'à présent imposées aux banques étrangères dans le domaine des opérations pour le compte de clients, dans certains secteurs d'affaires et en ce qui concerne l'activité régionale, afin de créer des marges de développement plus importantes pour les banques étrangères ou les banques à apports de capitaux étrangers; demande à la Chine d'autoriser en outre toutes les banques étrangères ou mixtes à mener les opérations pour le compte de clients en renminbis et de supprimer dans un avenir proche toutes les restrictions aux opérations en renminbis des banques étrangères dans l'ensemble de la Chine; demande au surplus à la Chine, outre les assouplissements déjà apportés aux règles d'accès au marché pour les banques étrangères ou mixtes, d'assouplir de la même manière le contrôle des institutions financières étrangères et, à cet effet, de réduire les exigences en matière de capitaux pour l'établissement d'institutions financières étrangères par rapport à leur niveau actuel, qui est excessif, afin d'offrir à ces entreprises un accès effectif au marché;

Spurred on by this committee and the Senate banking committee, the government has proposed adoption of a foreign bank branching regime for the first time in Canada's history, and Canada has committed in the WTO process to implement that regime by next year.
Aiguillonné par les travaux du comité et du comité sénatorial des banques, le gouvernement a proposé l'adoption d'un régime de succursales de banques étrangères pour la première fois dans l'histoire du Canada, et le Canada s'est engagé dans le processus de l'OMC pour mettre ce régime en place d'ici l'année suivante.

First, the task force endorses the government's proposal to establish a foreign bank branching regime in Canada.
Premièrement, le groupe de travail appuie la proposition gouvernementale visant la création d'un régime de succursales de banques étrangères au Canada.

These amendments deal with permitting the new foreign bank entry regime for Canada, the so-called foreign branching regime, a long awaited measure.
Les modifications proposées ont pour objet de mettre en oeuvre un nouveau régime d'accès des banques étrangères, régime qui permettra à ces dernières d'établir des succursales au Canada.