Vertaling van "Foreign claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Foreign Claims Commission [ FgnCC | Government of Canada Foreign Claims Commission ]
Commission des réclamations étrangères [ CRE | Gouvernement du Canada Commission des réclamations étrangères ]

foreign claim in respect of assets situated in each Contracting State
créance étrangère sur des biens situés dans chaque état contractant

foreign claim
réclamation des réseaux étrangers

Foreign Claims Settlement Commission
Commission de règlement des réclamations étrangères

Foreign Claims Fund
Fonds de réclamations à l'étranger

external claim | foreign claim
créance sur l'étranger | créance sur l'extérieur

external claim | foreign claim
créance sur l'extérieur | créance sur les non-résidents | créance sur l'étranger

claim in foreign currency
créance en devises

foreign enterprise [ foreign business | foreign undertaking ]
entreprise étrangère [ entreprise à capital étranger ]

claim | claim form | insurance claim | notice of claim | notice of loss | notification of claim | notification of loss
déclaration de sinistre | demande d'indemnité | demande de règlement | avis de sinistre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These problems which may prevent citizens from fully exercising their Treaty rights include not only double taxation but also discriminatory treatment of non-residents and non-nationals, lack of clear information on cross-border tax rules, the particular problems of cross-frontier workers , difficulties in communicating with foreign tax administrations and difficulties in obtaining tax relief due under double taxation treaties for example because of complicated claim forms, short deadlines for claiming relief and delays by foreign tax administrations in paying refunds.
Ces problèmes, qui peuvent empêcher les citoyens d’exercer pleinement les droits garantis par le traité, comprennent non seulement la double imposition, mais aussi le traitement discriminatoire des non-résidents et des ressortissants étrangers, l’absence d’informations claires sur les règles d’imposition transfrontalière, les problèmes spécifiques des travailleurs transfrontaliers, les difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères et obtenir les allègements fiscaux découlant des traités de double imposition, notamment à cause de formulaires de demande complexes, de délais de demande courts et de retards de remboursement par les administrations fiscales étrangères.

8. The Minister may transfer from the Fund to the Foreign Claims Fund referred to in section 2 of the Foreign Claims (Romania) Settlement Regulations an amount equal to one-half of the expenses that the Foreign Claims Commission is estimated to have incurred in dealing with claims as defined in paragraph (b) of the definition “claim” in that section.
8. Le Ministre peut virer de la Caisse à la Caisse des réclamations étrangères visée à l’article 2 du Règlement concernant la liquidation des réclamations étrangères (Roumanie) un montant égal à la moitié des frais estimés avoir été encourus par la Commission des réclamations étrangères lors de la négociation des réclamations définies à l’alinéa b) de la définition de « réclamation » donnée audit article.

5 (1) The Minister may pay out of the Fund such amounts, not exceeding in the aggregate $40,000, to such persons as the Foreign Claims Commission pursuant to the Foreign Claims (Romania) Settlement Regulations may recommend.
5 (1) Le Ministre peut verser à même la Caisse des montants ne dépassant pas $40,000 au total, aux personnes que la Commission des réclamations étrangères peut recommander conformément au Règlement concernant la liquidation des réclamations étrangères (Roumanie).

In cases of situations where American nationals had property expropriated by foreign governments, there was a process whereby this body, the Foreign Claims Settlement Commission, would hear claims by Americans and would decide whether or not they were appropriate for the United States government to espouse that is, to step in and advance these claims to the foreign state and they would assess and put a value on those claims.
Lorsque les biens de ressortissants américains ont été expropriés par des gouvernements étrangers, un processus était prévu selon lequel cet organisme, la Foreign Claims Settlement Commission, entendait les réclamations des Américains et décidait s'il y avait lieu pour le gouvernement américain de les défendre c'est-à-dire d'intervenir et de présenter ces réclamations à l'État étranger puis évaluait le montant de la réclamation.

2. When a Member State receives a request for consular protection from a person who claims to be an unrepresented citizen, or is informed of an individual emergency situation of an unrepresented citizen, such as listed in Article 9, it shall consult without delay the Ministry of Foreign Affairs of the Member State of which the person claims to be a national or, where appropriate, the competent embassy or consulate of that Member State, and provide it with all the relevant information at its disposal, including regarding the identity of the person concerned, possible costs of consular protection, and regarding any family members to whom consular protection may also need to be provided.
2. Lorsqu'un État membre reçoit une demande de protection consulaire de la part d'une personne qui prétend être un citoyen non représenté, ou qu'il est informé d'une situation d'urgence donnée dans laquelle se trouve un citoyen non représenté, telle que celles énumérées à l'article 9, il consulte sans tarder le ministère des affaires étrangères de l'État membre dont la personne revendique la nationalité ou, le cas échéant, l'ambassade ou le consulat compétent de cet État membre, et il lui fournit toutes les informations utiles dont il dispose, y compris concernant l'identité de la personne concernée, les coûts éventuels de la protection consulaire et concernant les membres de la famille auxquels la protection consulaire peut également être accordée.

4. No security, bond or deposit, however described, shall be required of a party who in one Member State applies for enforcement of a judgment given in the European Small Claims Procedure in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the Member State of enforcement.
4. Aucune garantie, ni aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être exigé, en raison soit de la qualité de ressortissant étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l’État membre d’exécution, de la partie qui demande l’exécution dans un État membre d’une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges dans un autre État membre.

(6) The green card bureau system does not solve all problems of an injured party having to claim in another country against a party resident there and an insurance undertaking authorised there (foreign legal system, foreign language, unfamiliar settlement procedures and often unreasonably delayed settlement).
(6) Le système des bureaux délivrant la carte verte ne remédie pas à toutes les difficultés rencontrées par une personne lésée qui doit faire valoir ses droits dans un autre pays contre une personne qui réside dans ce pays et contre une entreprise d'assurance agréée dans ce même pays (droit étranger, langue étrangère, procédure de règlement avec laquelle la personne lésée n'est pas familiarisée et règlement retardé souvent de manière excessive).

Americans could have chosen another route under the international rule of law - the Foreign Claims Settlement Commission - to validate U.S. citizens' claims and have them enforced by other states.
Aux termes du droit international, les Américains auraient pu choisir une autre voie, notamment la Commission des réclamations étrangères, pour valider les réclamations de citoyens américains et les faire respecter par d'autres États.