Vertaling van "foreign claims fund " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Foreign Claims Fund
Fonds de réclamations à l'étranger

Ship-source Oil Pollution Fund [ SOPF | Government of Canada Ship-source Oil Pollution Fund | Maritime Pollution Claims Fund | Government of Canada Maritime Pollution Claims Fund ]
Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires [ CIDPHN | Gouvernement du Canada Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires | Caisse des réclamations de la pollution maritime | Gouvernement du Canada Caisse des réclamations de la pollution maritime ]

Native Claims Funding Program [ Native Claims Funding Program - Loans to Native Claimants | Loans to Native Claimants Funding Program ]
Programme de financement des revendications des autochtones [ Programme de financement des revendications des autochtones - Prêts à des revendicateurs autochtones ]

external claim | foreign claim
créance sur l'étranger | créance sur l'extérieur

foreign claim in respect of assets situated in each Contracting State
créance étrangère sur des biens situés dans chaque état contractant

deductibility of contributions paid to foreign pension funds
déductibilité des contributions versées aux caisses de retraite étrangères

external claim | foreign claim
créance sur l'extérieur | créance sur les non-résidents | créance sur l'étranger

foreign claim
réclamation des réseaux étrangers

foreign exchange equalization fund | exchange stabilization fund | currency stabilization fund | CSF
fonds de stabilisation des changes | fonds de stabilisation de la monnaie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. The Minister may transfer from the Fund to the Foreign Claims Fund referred to in section 2 of the Foreign Claims (Romania) Settlement Regulations an amount equal to one-half of the expenses that the Foreign Claims Commission is estimated to have incurred in dealing with claims as defined in paragraph (b) of the definition “claim” in that section.
8. Le Ministre peut virer de la Caisse à la Caisse des réclamations étrangères visée à l’article 2 du Règlement concernant la liquidation des réclamations étrangères (Roumanie) un montant égal à la moitié des frais estimés avoir été encourus par la Commission des réclamations étrangères lors de la négociation des réclamations définies à l’alinéa b) de la définition de « réclamation » donnée audit article.

Regulations Respecting the Determination and Payment out of the Foreign Claims Fund of certain Claims Against the Government of The Polish People’s Republic and its Citizens
Règlement concernant l’examen de certaines réclamations contre le gouvernement de la République populaire de Pologne et ses citoyens ainsi que le paiement d’indemnités sur la caisse des réclamations étrangères

Regulations Respecting the Determination and Payment out of the Foreign Claims Fund of Certain Claims Against the Government of the Republic of Cuba and its Citizens
Règlement concernant l’examen de certaines réclamations contre le Gouvernement de la République de Cuba et ses citoyens ainsi que le paiement d’indemnités sur la Caisse des réclamations étrangères

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Secretary of State for External Affairs and the Minister of Finance, pursuant to Vote Item 22a in Schedule B of Appropriation Act, No. 9, 1966, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the determination and payment out of the Foreign Claims Fund of certain claims against the Government of the Polish People's Republic and its citizens.
Sur avis conforme du secrétaire d'État aux Affaires extérieures et du ministre des Finances et en vertu du crédit 22a énoncé à l'annexe B de la Loi des subsides n 9 de 1966, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'établir le Règlement concernant l'examen de certaines réclamations contre le Gouvernement de la République populaire de Pologne et ses citoyens ainsi que le paiement d'indemnités sur la Caisse des réclamations étrangères, ci-après .

It is obvious that you cannot develop programmes supporting young people, innovation and research and you cannot claim to be an active player in global foreign policy without the funds designed to finance all these plans.
Il est évident qu’il est impossible de développer des programmes de soutien à la jeunesse, à l’innovation et à la recherche et prétendre être une partie prenante active à la politique étrangère mondiale sans les fonds destinés à financer tous ces plans.

The aforesaid Convention covers the matters of recognition of foreign decisions, transfers of funds and administrative cooperation, including many practical matters which can affect the way international claims are pursued.
Ladite convention couvre des questions telles que la reconnaissance des décisions étrangères, les transferts de fonds et la coopération administrative, y compris de nombreuses questions pratiques qui peuvent avoir une incidence sur la manière dont les créances internationales sont traitées.

– (DE) Madam President, the interesting thing in this paper on a European agenda for culture in a globalising world is that it really asserts the strategic claim not only to organise cultural policy as a sector, but that culture should be an integral part of various European policy fields, such as foreign policy, urban development policy and Structural Funds policy.
– (DE) Madame la Présidente, ce qui est intéressant dans ce document sur un Agenda européen de la culture à l’ère de la mondialisation, c’est qu’il exprime réellement la volonté stratégique non seulement d’organiser la politique culturelle comme un secteur en soi, mais aussi de faire de la culture une part intégrante de divers domaines politiques européens, comme la politique étrangère, la politique de développement urbain et la politique en matière de fonds structurels.

Whereas the financing by the central banks of obligations falling upon the public sector vis-à-vis the International Monetary Fund or resulting from the implementation of the medium-term financial assistance facility set up within the Community results in foreign claims which have all the characteristics of reserve assets; whereas it is, therefore, appropriate to authorize them;
considérant que le financement, par les banques centrales, des obligations incombant au secteur public à l'égard du Fonds monétaire international ou résultant de la mise en oeuvre du mécanisme de soutien financier à moyen terme institué au sein de la Communauté se traduit par des créances sur l'étranger qui constituent des actifs de réserve ou leur sont assimilables; qu'il paraît donc approprié de les autoriser;