Traduction de «Foreign contract air carrier » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

foreign contract air carrier
transporteur contractuel étranger international

contract carrier [ contract air carrier ]
transporteur aérien contractuel [ transporteur contractuel ]

foreign air carrier
compagnie aérienne étrangère

foreign airline [ foreign air carrier ]
transporteur aérien étranger

Convention Supplementary to the Warsaw Convention, for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air Performed by a Person Other than the Contracting Carrier
Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. The operating air carrier shall not apply the limitations set out in Articles 9(4) and 9(5) if the passenger is a person with reduced mobility or any person accompanying him/her, an unaccompanied child, a pregnant woman or a person in need of specific medical assistance, on condition the air carrier or its agent or the organiser has been notified of their particular needs for assistance at least 48 hours before the scheduled time of departure of the flight. Such notification shall be deemed to cover the entire journey and the return journey if both journeys have been contracted with the same air carrier".
3. Le transporteur aérien effectif n'applique pas les limitations fixées par l'article 9, paragraphes 4 et 5, si le passager est une personne à mobilité réduite ou toute personne qui l'accompagne, un enfant non accompagné, une femme enceinte ou une personne nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que le transporteur aérien, son agent ou l'organisateur ait été informé de leurs besoins particuliers d'assistance au moins 48 heures avant l'heure de départ prévue du vol. Cette notification est réputée couvrir l'ensemble du trajet ainsi que le trajet retour si les deux trajets ont été contractuellement réservés auprès du même transporteur aérien».

The operating air carrier shall not apply the limitations set out in Articles 9(4) and 9 (5) if the passenger is a person with reduced mobility or any person accompanying him/her, an unaccompanied child, a pregnant woman or a person in need of specific medical assistance, on condition the air carrier or its agent or the organiser has been notified of their particular needs for assistance at least 48 hours before the scheduled time of departure of the flight. Such notification shall be deemed to cover the entire journey and the return journey if both journeys have been contracted with the same air carrier .‘
Le transporteur aérien effectif n'applique pas les limitations fixées par l'article 9, paragraphes 4 et 5, si le passager est une personne à mobilité réduite ou toute personne qui l'accompagne, un enfant non accompagné, une femme enceinte ou une personne nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que le transporteur aérien, son agent ou l'organisateur ait été informé de leurs besoins particuliers d'assistance au moins 48 heures avant l'heure de départ prévue du vol. Cette notification est réputée couvrir l'ensemble du trajet ainsi que le trajet retour si les deux trajets ont été contractuellement réservés auprès du même transporteur aérien.«.

The contracting air carrier has to ensure that the passenger is informed of the identity of the operating air carrier when making a reservation.
Au moment de la réservation, le contractant du transport aérien doit veiller à ce que le passager soit informé de l'identité du transporteur aérien effectif.

If the identity is not known at the time of reservation, the contracting air carrier must inform passengers of the identity of the operating air carrier as soon as such identity is established.
Si l'identité du transporteur aérien effectif n'est pas encore connue lors de la réservation, le contractant du transport aérien doit informer le passager de l'identité du transporteur aérien effectif dès que cette identité est établie.

(c) ‘contracting air carrier’ means the carrier which concludes a contract of carriage with a passenger.
(c) transporteur aérien contractant, le transporteur qui conclut un contrat de transport avec un passager.

Although the term 'contracting air carrier' applies only for the purposes of this regulation, it would be better to use a more legally neutral term, such as 'air carriage contractor'.
Bien que la dénomination "transporteur aérien contractant" ne s'entende qu'aux fins du présent règlement, il convient mieux d'utiliser un terme plus neutre juridiquement tel que "contractant du transport aérien".

Article 2 of the Commission proposal contains a number of definitions which should be improved or clarified; for example, the definition of ‘contracting air carrier’.
La proposition de la Commission européenne, dans son article 2, comporte un certain nombre de définitions qu'il conviendrait d'améliorer ou de préciser, comme par exemple celle du "transporteur aérien contractant".

This list will reproduce, verbatim, the various national lists, mentioning the Member States in which the respective bans are in force. the obligation imposed on the contracting air carrier to ensure that the passenger is informed of the identity of the operating air carrier(s) when making a reservation.
Cette liste reproduira à l'identique l'ensemble des différentes listes nationales, en mentionnant les États membres dans lesquels les interdictions respectives sont en vigueur. L'obligation faite au transporteur aérien contractant de veiller à ce que le passager soit informé de l'identité du ou des transporteurs aériens effectifs au moment de la réservation.

In the latter case, the contracting air carrier must also inform passengers of the identity of the operating air carrier(s) as soon as such identity is established.
Dans ce dernier cas, il faut aussi que le transporteur aérien contractant informe de l'identité du ou des transporteurs aériens effectifs dès que cette identité est établie.

The contracting air carrier must also ensure that the passenger is informed of any change in the operating air carrier and in any case the passenger must be informed, at the latest, at check-in.
Par ailleurs, le transporteur aérien contractant doit faire le nécessaire pour que le passager soit informé de tout changement concernant le transporteur aérien effectif et en tout état de cause, le passager en est informé au plus tard au moment de l'enregistrement.