Traduction de «Foreign investment protection agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

foreign investment protection agreement
accord sur la protection des investissements étrangers

Foreign Investment Protection Agreements a Canadian Perspective
Les accords sur la protection des investissements étrangers : Le point de vue du Canada

bilateral investment protection agreement
accord bilatéral de protection des investissements

Foreign Investment Insurance Agreement
Accord d'assurance à l'étranger

investment promotion and protection agreement | IPPA [Abbr.]
accord de promotion et de protection des investissements

International Association for the Promotion and Protection of Private Foreign Investments | APPI [Abbr.]
Association internationale pour la promotion et la protection des investissements privés en territoire étranger | APPI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We intend to deploy investment protection agreements at EU level in a progressive manner, either as part of on-going FTA negotiations or as stand-alone agreements.
Nous avons l’intention de déployer de façon progressive les accords en matière de protection de l’investissement conclus au niveau de l’UE, que ces accords soient autonomes ou fassent partie de négociations en cours pour des accords de libre-échange.

The EU is working towards concluding an Investment Protection Agreement to enable European businesses to realise the full potential offered by the country’s economy, while complying with the highest standards of corporate social responsibility and responsible investment.
L’UE œuvre à la conclusion d’un accord sur la protection des investissements qui permettra aux entreprises européennes de tirer pleinement parti des possibilités offertes par l'économie du pays tout en respectant les normes les plus strictes en matière de responsabilité sociale des entreprises et d'investissement responsable.

Targeted technical cooperation will also be expanded to support the implementation of the Agenda 2030 for Sustainable Development; Stimulating European business interest through the conclusion of an Investment Protection Agreement, while also promoting corporate social responsibility and responsible investment; Enhancing cooperation with Myanmar as a member of ASEAN so as to strengthen the regional integration process as well as the EU's enhanced partnership with ASEAN.
En outre, la coopération technique ciblée sera étendue afin de soutenir la mise en œuvre du programme de développement durable à l'horizon 2030; stimuler l’intérêt des entreprises européennes par la conclusion d’un accord sur la protection des investissements tout en promouvant la responsabilité sociale des entreprises et des investissements responsables; intensifier la coopération avec le Myanmar en tant que membre de l’ASEAN de manière à consolider le processus d’intégration régionale ainsi que le partenariat renforcé UE-ASEAN.

Bilateral relations have dynamically expanded as demonstrated by the establishment of a regular Human Rights Dialogue, the invitation of the EU to sign the Nationwide Ceasefire Agreement as international witness in October 2015, the deployment of an Election Observation Mission for the elections in November 2015, and the start of negotiations on an Investment Protection Agreement.
Les relations bilatérales se développent de façon dynamique, comme l'attestent l'établissement d'un dialogue régulier sur les droits de l'homme, l'invitation faite à l'UE de signer l'accord national de cessez-le-feu en tant que témoin international en octobre 2015, le déploiement d'une mission d'observation électorale lors du scrutin de novembre 2015 et l'ouverture de négociations en vue d'un accord sur la protection des investissements.

D. whereas nine EU Member States have concluded bilateral investment protection agreements with the USA granting US undertakings the right to bring complaints against those Member States, and whereas numerous bilateral agreements between EU Member States contain some ISDS clauses, but Regulation No 912/2014 states that existing bilateral investment agreements to which Member States are parties are to be replaced by the inclusion of an investment chapter in the TTIP, even without ISDS;
D. considérant que neuf États membres de l'Union ont conclu avec les États-Unis des accords bilatéraux de protection des investissements qui accordent aux entreprises américaines le droit de déposer plainte contre ces États, et sachant qu'un grand nombre d'accords bilatéraux passés entre États membres de l'Union comportent des clauses relatives à un RDIE, alors que le règlement (UE) n° 912/2014 établit que les actuels accords bilatéraux d'investissements des États membres seraient remplacés par la conclusion d'un chapitre sur les investissements dans le TTIP, même sans RDIE;

19. Notes that the investment protection agreement should include clear definitions of the investment and investor to be protected, and that purely speculative forms of investment should not be protected;
19. observe que l'accord de protection de l'investissement devrait déterminer précisément l'investissement et l'investisseur qui doivent être protégés, et que les investissements purement spéculatifs ne doivent pas être protégés;

(2) In the cases where it is justifiable, future investment protection agreements concluded by the Union can include an investor-to-state dispute settlement mechanism, which allows an investor from a third country to bring a claim against a state in which it has made an investment.
(2) Dans les cas où cela est justifié, les futurs accords de protection des investissements conclus par l'Union peuvent comporter un mécanisme de règlement des différends investisseur-État, qui permet à un investisseur d'un pays tiers de former une réclamation contre un État dans lequel il a effectué un investissement.

Foreign Investment Insurance Agreement between Canada and Malta
Foreign Investment Insurance Agreement with between Canada and Malta

For example, we should also be focusing on investment protection agreements, because we can sign long-term contracts in this area which will protect the return on investments in the new mines that we urgently need.
Par exemple, nous devrions également nous concentrer sur des accords de protection des investissements, parce que, dans ce domaine, nous pouvons signer des contrats à long terme qui protégeront le rendement des investissements dans les nouvelles mines, dont nous avons besoin de toute urgence.

9. Urges the Russian authorities to improve the investment and business climate, and conditions for competition in Russia; stresses the importance, in this connection, of promoting non-discriminatory, transparent and predictable framework conditions, perfecting foreign investment protection in accordance with internationally recognised OECD standards, improving legal provisions and enforcement procedures regarding protection of intellectual, business and commercial property rights and bringing about legal reforms so as to ensure genuine protection for intellectual property rights and more rapid criminal proceedings; urges the Russian Government to further streamline, standardise and automate its customs procedures;
9. invite instamment les autorités russes à améliorer le climat d'investissement et le climat commercial, ainsi que les conditions de concurrence en Russie; souligne combien il importe, à cet égard, de promouvoir un environnement non discriminatoire, transparent et prévisible, de renforcer la protection des investissements étrangers conformément aux normes, internationalement reconnues, de l'OCDE, d'améliorer les dispositions légales et les procédures exécutoires concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, et de réformer la justice afin de garantir une véritable protection des droits de propriété intellectuelle et des poursuites pénales plus rapides; invite instamment le gouvernement russe à continuer à rationaliser, normaliser et automatiser ses procédures douanières;